Vous avez créé votre entreprise et vous envisagez de changer d’activité ou d’ajouter une nouvelle activité complémentaire à celle déjà déclarée ? Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour déclarer un changement d’activité, que vous soyez une entreprise individuelle ou une société commerciale.
Le guichet unique : une plateforme en ligne incontournable
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité doivent être réalisées sur la plateforme en ligne de l’INPI : le guichet unique électronique des formalités des entreprises. Ce guichet unique remplace les différents centres de formalités des entreprises (CFE) et centralise toutes les démarches liées à la vie des entreprises.
Contrairement aux CFE qui étaient spécialisés selon les activités ou les formes juridiques des entreprises, le guichet unique est compétent pour toutes les formes d’entreprises, des micro-entreprises aux sociétés commerciales ou civiles.
Déclarer un changement d’activité pour une entreprise individuelle
L’URSSAF n’est plus le CFE dédié à la modification d’activité des entreprises individuelles. C’est désormais le guichet unique qui centralise toutes les déclarations. Que vous soyez au régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle normale, vous devrez effectuer votre déclaration de modification d’activité sur cette plateforme.
Ainsi, le formulaire de modification P2 pour une personne physique n’est plus nécessaire. Toutes les informations nécessaires sont à saisir directement sur le guichet unique en ligne.
Cette démarche concerne les artisans, les commerçants ainsi que les professions libérales. Pour les exploitants agricoles, la procédure reste la même.
Dans certains cas, pour des activités réglementées ou des changements spécifiques liés à la modification d’activité, vous devrez joindre des documents supplémentaires en ligne, tels qu’une autorisation d’exercice, une copie de l’acte d’achat d’un fonds de commerce ou une procuration signée de l’entrepreneur.
À noter que bien que la modification d’une activité en entreprise individuelle soit gratuite sur le guichet unique, des frais de greffe devront être payés.
Déclarer un changement d’activité pour une société commerciale
Pour une société commerciale souhaitant effectuer un changement d’activité, il est nécessaire de se référer aux statuts de la société, notamment à la clause concernant l’objet social.
Tout comme pour l’entreprise individuelle, la modification de l’objet social doit être effectuée sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Le formulaire M2 n’est plus utilisé, mais vous devrez fournir d’autres pièces justificatives, comme une autorisation d’exercice, une copie de l’acte d’achat d’un fonds de commerce ou une procuration. Des frais de greffe devront également être réglés lors du dépôt du dossier.
Si la modification de l’activité n’était pas prévue dans les statuts de la société, celle-ci devra procéder à un changement de son objet social. Cette démarche est plus complexe et implique de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés/actionnaires, de faire voter l’adoption de la nouvelle activité, de rédiger un procès-verbal, et de publier un avis dans un journal d’annonces légales. L’attestation de parution devra également être enregistrée parmi les justificatifs nécessaires sur le guichet unique.
En conclusion, que vous soyez une entreprise individuelle ou une société commerciale, il est crucial de suivre toutes les démarches nécessaires pour déclarer un changement d’activité. Le guichet unique électronique des formalités des entreprises facilite ces démarches en regroupant toutes les formalités de modification en ligne. N’hésitez pas à vous y référer et à fournir tous les documents requis pour que votre changement d’activité soit enregistré correctement.
