1 – La suppression du changement d’adresse de carte grise en préfecture
Depuis novembre 2017, les guichets préfectoraux pour les cartes grises ont été fermés. Finies les longues files d’attente pour obtenir une immatriculation à votre nom ou mettre à jour votre carte grise. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le gouvernement a décidé de moderniser de nombreuses démarches administratives et de réorienter les agents vers d’autres missions, comme la lutte contre la fraude.
2 – Le service public en ligne pour le changement d’adresse de la carte grise
Désormais, pour changer votre adresse, le propriétaire du véhicule doit effectuer la démarche en ligne sur des sites tels que changement-adresse-cartegrise.fr ou directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence publique, relevant du ministère de l’intérieur, vous permet d’accéder au service.
Une fois connecté en utilisant le code confidentiel présent dans le courrier d’envoi de votre carte grise ou via France Connect, vous devrez télécharger un justificatif de domicile. Celui-ci peut être une quittance de loyer provenant d’une agence immobilière ou une facture d’électricité datant de moins de 6 mois.
À savoir
3 – Aide pour le changement d’adresse de votre carte grise à la préfecture
Le changement d’adresse de la carte grise n’est plus possible en préfecture. Cependant, pour faciliter les démarches numériques, chaque préfecture ainsi que de nombreuses sous-préfectures mettent à disposition un point numérique. Cette installation est équipée d’un ordinateur, d’un scanner et d’une imprimante, et ne peut être utilisée que sur rendez-vous.
En plus des préfectures, le propriétaire du véhicule peut bénéficier de l’aide d’un tiers de confiance ayant une habilitation ministérielle pour modifier l’adresse de son certificat d’immatriculation. Ce service est payant, mais en échange, le tiers (garage, plateforme spécialisée, etc.) garantit le succès de la procédure. Grâce à son habilitation, il a un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV, et peut ainsi directement inscrire la nouvelle adresse dans ce fichier.
Attention
4 – Fin de la mise à jour de la carte grise en préfecture : réception d’une étiquette
Jusqu’en novembre 2017, l’adresse sur la carte grise était mise à jour directement en préfecture. Désormais, le propriétaire du véhicule doit attendre quelques jours pour recevoir une étiquette avec sa nouvelle adresse par courrier postal. Cette étiquette est à coller dans la rubrique C3 de la carte grise.
Cependant, dans deux situations, un nouveau certificat d’immatriculation est émis et envoyé sous une dizaine de jours :
- Lorsque le titulaire principal de la carte grise déménage pour la quatrième fois.
- Lorsque le véhicule âgé de plus de 10 ans était encore enregistré dans l’ancien fichier des immatriculations (FNI).
Dans le FNI, les numéros d’immatriculation se terminent par le numéro du département. En 2009, le SIV a remplacé le FNI. Les numéros d’immatriculation sont maintenant attribués à vie et suivent un format national (composé de lettres et de chiffres). Le changement du système FNI au système SIV se fait lors d’une demande de modification de la carte grise.
À savoir
FAQ
J’ai effectué le changement d’adresse pour la carte grise de ma voiture. Comment puis-je savoir où en est ma demande ? Est-ce que la préfecture peut me renseigner ?
Si vous avez mandaté un professionnel, celui-ci peut vous informer sur l’état d’avancement de votre demande. Dans le cas contraire, vous pouvez vous connecter sur le site de l’ANTS afin de suivre l’avancement du changement d’adresse. Si vous avez fait appel à un professionnel, il se charge du suivi et garantit la réussite de cette démarche administrative.
Comment effectuer un changement d’adresse de carte grise par courrier ? Est-il possible d’envoyer ma demande à ma préfecture ?
Il n’est plus possible d’envoyer votre dossier de changement d’adresse par courrier postal à la préfecture. En revanche, certains intermédiaires habilités acceptent ce type d’envoi. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un formulaire de demande de changement d’adresse rempli à l’aide du cerfa 13750.
- Un mandat rempli à l’aide du cerfa 13757.
- Un justificatif de domicile récent.
- Une copie de votre pièce d’identité.
L’intermédiaire vous précisera si vous devez joindre un chèque de règlement à votre envoi.
