Depuis la mise en place de la dématérialisation, il n’est plus possible de se rendre physiquement à la préfecture pour effectuer un changement d’adresse de la carte grise. Toutes les démarches administratives doivent désormais être réalisées en ligne.
Les avantages du téléservice
Pour un chef d’entreprise qui souhaite déménager son siège social, le téléservice dédié au changement d’adresse présente de nombreux avantages. Vous évitez les déplacements en préfecture aux heures d’ouverture et pouvez vous rendre dans des points d’accueil numériques pour obtenir des explications et des renseignements sur les démarches administratives. De plus, la déclaration de changement d’adresse pour la carte grise peut être effectuée à tout moment, 24h/24 et 7j/7. Une fois que votre enregistrement en ligne est validé, vous recevez une confirmation que votre demande a bien été prise en compte. Par la suite, vous recevrez par courrier sécurisé une étiquette portant la nouvelle adresse à coller sur la carte d’immatriculation de votre véhicule. Si vous le souhaitez, vous pouvez également déléguer cette démarche à l’un de vos collaborateurs, à condition qu’il dispose du code confidentiel émis lors de l’envoi de la carte d’immatriculation (après le 15 octobre 2009) ou qu’il en fasse la demande auprès des services de l’ANTS. Pour les véhicules immatriculés avant le 15 octobre 2009, il vous suffit d’indiquer la date d’émission de la carte grise et la date de naissance du titulaire de la carte grise. Dans le cas d’une société possédant un parc automobile important, il peut être avantageux de faire appel à un professionnel de l’automobile habilité au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV) qui se chargera de toutes les démarches à votre place.
Le cas spécifique de changement de dénomination sociale
Lorsque votre entreprise change de siège social sans créer une nouvelle personne morale, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise de vos véhicules de société. Cela signifie que le numéro SIREN de votre entreprise reste inchangé.
Il est important de souligner que si vous changez de numéro SIREN, cela suppose la création d’une nouvelle personne morale et nécessite donc une procédure spécifique de changement de propriétaire. Cette situation se présente également lorsque vous modifiez votre entreprise en créant une filiale, suite à une fusion ou une absorption.
La régularisation dans un délai d’un mois
En cas de changement de raison sociale, la loi vous impose de régulariser votre situation dans un délai d’un mois afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Si vous ne respectez pas ce délai, vous pourriez être soumis au paiement de pénalités.
La législation française oblige tous les propriétaires de véhicules à informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse, de siège social, ou d’établissement d’affectation dans un délai d’un mois. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une contravention de 4e classe et est passible des sanctions correspondantes.
Changement de domicile et autres changements d’adresse
Lorsque vous faites établir un certificat d’immatriculation pour des véhicules initialement immatriculés à Mayotte ou en Outre-mer à votre nom, la loi considère cela comme un changement de domicile. Il en va de même lorsque vous établissez une carte grise pour une voiture immatriculée dans un autre pays, alors qu’elle avait déjà été immatriculée en France à votre nom. Un déménagement dans une autre région ou une modification du nom de rue est également considéré comme un changement d’adresse, nécessitant une demande de modification de la carte grise.
Les spécificités des véhicules de société
Les démarches de changement d’adresse pour un véhicule de société diffèrent de celles d’une voiture particulière en raison des caractéristiques spécifiques de chaque type de véhicule. En effet, un véhicule de société, également appelé “voiture de fonction”, est exclusivement utilisé à des fins professionnelles, que ce soit par la société elle-même ou l’un de ses employés. Il peut être détenu ou loué par l’entreprise et est soumis au paiement de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), calculée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Dans ce cas, le titulaire de la carte grise est une personne morale.
Les démarches en ligne ou avec l’aide d’un professionnel
Pour effectuer un changement d’adresse de société, vous pouvez soumettre une demande de carte grise en ligne via le nouveau système d’immatriculation des véhicules en France en créant un compte utilisateur sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS). Vous devrez fournir les numéros d’immatriculation des véhicules de votre flotte automobile ainsi que la quittance de paiement requis pour cette procédure. Le tarif comprend un montant fixe par cheval fiscal, la taxe de gestion et les frais d’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation. Le règlement s’effectue par carte bancaire.
Vous pouvez également faire appel à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur et habilité au système d’immatriculation des véhicules en France. Dans tous les cas, en tant qu’entreprise, vous devrez fournir les pièces suivantes : une demande d’immatriculation datée avec le cachet de l’entreprise et votre signature si vous êtes le représentant, un extrait Kbis original datant de moins de 2 ans mentionnant le signataire de la demande, l’ancienne carte grise, un justificatif d’identité si vous êtes le signataire de la demande, un justificatif de contrôle technique datant de moins de 6 mois si les véhicules de votre parc ont plus de 4 ans, un formulaire de demande d’immatriculation de véhicule Cerfa n° 13750*05, et une insertion au journal d’annonces légales sans la mention “création d’un être social nouveau”.
En attendant de recevoir les nouveaux certificats d’immatriculation avec la nouvelle adresse, vous obtiendrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation valable un mois pour chaque véhicule de la société, vous permettant ainsi de circuler librement. Pour les 4e changements d’adresse, une toute nouvelle carte grise vous sera délivrée pour le véhicule.
Les tarifs spécifiques pour le changement de siège social
En cas de modification des certificats d’immatriculation des véhicules de fonction suite à un changement de siège social, le tarif est fixé en fonction du nombre de chevaux fiscaux pour les véhicules dont la cylindrée est inférieure à 125 cm³. En plus de cela, vous devrez payer la taxe de gestion de 4 euros et les frais d’acheminement du certificat d’immatriculation à la nouvelle adresse de votre entreprise, soit 2,76 euros.
