Depuis la mise en place de la dématérialisation, il n’est plus possible de se rendre physiquement à la préfecture pour effectuer un changement d’adresse. Toutes les démarches administratives doivent désormais être réalisées en ligne.
Les avantages du téléservice de changement d’adresse pour les chefs d’entreprise
Il est important de noter que le téléservice de changement d’adresse offre de nombreux avantages aux chefs d’entreprise qui doivent déménager leurs sièges sociaux. Vous n’avez plus à vous soucier des heures d’ouverture de la préfecture, car les formalités peuvent désormais être effectuées en ligne. Cependant, il est toujours possible de se rendre dans les points d’accueil numériques pour obtenir des informations et de l’aide concernant les démarches administratives. De plus, la déclaration de changement d’adresse pour modifier les informations sur la carte grise peut être effectuée à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Une fois votre démarche en ligne validée, vous recevrez un justificatif prouvant que votre demande a bien été effectuée. L’étiquette avec votre nouvelle adresse sera également envoyée par courrier sécurisé, et vous n’aurez qu’à la coller sur la carte d’immatriculation de votre véhicule, sans avoir à vous déplacer. Vous pouvez également déléguer cette tâche à l’un de vos collaborateurs, à condition de lui fournir le code confidentiel qui vous a été délivré lors de l’envoi initial de la carte grise. Dans le cas où vous ne disposez plus de ce code, vous pouvez en demander un autre auprès des services de l’ANTS. Pour les véhicules immatriculés avant le 15 octobre 2009, vous devrez simplement indiquer la date d’émission de la carte grise ainsi que la date de naissance du titulaire. Une autre option pratique est de faire appel à un professionnel de l’automobile habilité par le Service Immatriculation des Véhicules (SIV), qui se chargera de toutes les démarches à votre place. Cette solution est particulièrement intéressante si votre entreprise possède un grand parc automobile.
Changement de siège social et modification de la carte grise
Lorsque vous changez de siège social, il est nécessaire de demander une nouvelle carte grise pour vos véhicules de société. Cela concerne plus précisément les cas où il y a un changement de dénomination sociale sans création d’une nouvelle personne morale. Dans ce cas, le numéro SIREN de votre entreprise reste inchangé.
Il est important de souligner que si vous modifiez votre numéro SIREN, cela implique la création d’une nouvelle personne morale et nécessite également une procédure de changement de propriétaire. Cela est également valable lorsque vous transformez votre entreprise en filiale, ou en cas de fusion ou d’absorption.
En cas de changement de raison sociale, la loi vous donne un délai d’un mois pour régulariser votre situation et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Si vous ne respectez pas ce délai, vous pourriez être soumis au paiement de pénalités.
La législation française impose à tous les propriétaires de véhicules de signaler tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement d’affectation auprès des autorités compétentes dans un délai d’un mois. Tout manquement à cette obligation est considéré comme une contravention de quatrième classe et peut être sanctionné en conséquence.
Les procédures spécifiques aux véhicules de société
Les démarches pour le changement d’adresse d’un véhicule de société diffèrent de celles d’une voiture particulière, car ces deux types de véhicules n’ont pas les mêmes caractéristiques. Un véhicule de société, également appelé “voiture de fonction”, est destiné uniquement à un usage professionnel et est utilisé exclusivement par la société ou l’un de ses employés. Il peut être détenu ou loué par l’entreprise et est soumis au paiement de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Le montant de la TVS dépend du taux d’émission de CO2 de votre voiture de fonction. Il est important de noter que le titulaire de la carte grise est une personne morale.
Pour effectuer un changement d’adresse pour une société, vous pouvez faire votre demande de carte grise en ligne en utilisant le nouveau système d’immatriculation des véhicules en France et en créant un compte utilisateur sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devrez fournir les numéros d’immatriculation des véhicules de votre flotte automobile, votre nouvelle adresse ainsi que le paiement des frais nécessaires à la procédure. Ce paiement peut être effectué uniquement par carte bancaire.
Vous pouvez également faire appel à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur et habilité par le système d’immatriculation des véhicules en France. Dans tous les cas, en tant qu’entreprise, vous devrez fournir les documents suivants : une demande d’immatriculation datée et signée avec le cachet de l’entreprise, un extrait Kbis de moins de 2 ans mentionnant le signataire de la demande, l’ancienne carte grise, une pièce d’identité si vous êtes le signataire de la demande, un contrôle technique de moins de 6 mois si vos véhicules ont plus de 4 ans, un formulaire de demande d’immatriculation de véhicule Cerfa n° 13750*05, et une annonce légale sans la mention “création d’un être social nouveau”.
En attendant de recevoir les nouveaux certificats d’immatriculation avec votre nouvelle adresse, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation valable un mois, vous permettant de circuler librement. Si vous effectuez un quatrième changement d’adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise pour le véhicule concerné.
Pour le changement de siège social impliquant la modification des certificats d’immatriculation de vos véhicules de fonction, les frais à régler comprennent le taux fixe d’un cheval fiscal pour les moteurs d’une cylindrée inférieure à 125 cm³. Vous devrez également payer une taxe de gestion de 4 euros et une redevance d’acheminement du certificat d’immatriculation à la nouvelle adresse de votre entreprise, d’un montant de 2,76 euros.
