Le décès d’un conjoint nécessite un changement de carte grise. Trois situations peuvent se présenter dans cette situation :
- L’époux(se) récupère le véhicule, il faut changer le nom sur la carte grise.
- Un héritier récupère le véhicule, il faut changer la propriété du véhicule.
- Les héritiers souhaitent vendre le véhicule, l’acheteur devra l’immatriculer à son nom.
En principe, l’héritier d’un véhicule doit impérativement l’immatriculer à son nom, sauf si :
- Le véhicule est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation.
- Depuis le décès du titulaire de la carte grise, le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Pourquoi effectuer un changement de carte grise suite au décès de son conjoint ?
Si une voiture change de propriétaire, il faut nécessairement changer son certificat d’immatriculation avant de commencer à l’utiliser, sous peine de recevoir des amendes. Dans le cas où il s’agirait de la voiture d’un époux(se) décédé(e), la démarche doit se faire dans un délai de 3 mois.
Succession : ce que dit la loi
En l’absence d’un testament laissé par le défunt, le Code civil impose un schéma de partage des biens du défunt.
Si le défunt était marié et sans enfant, le partage des biens se fait entre le conjoint survivant (50%) et les deux parents du défunt s’ils sont toujours vivants (50%). Sinon, le conjoint hérite de la totalité des biens de son époux(se) décédé(e). Dans le cas où un seul des deux parents serait en vie, le conjoint hérite des trois quarts et le quart restant revient au parent vivant.
Si le défunt était marié avec des enfants, le conjoint survivant a le choix d’hériter en usufruit la totalité des biens de son conjoint décédé, ou il peut prendre un quart des biens et partager le reste entre les enfants.
Enfin, si le défunt n’était pas marié, ses biens reviennent entièrement à ses enfants, s’il en avait. Autrement, ce sont ses parents qui héritent de la totalité des biens, si au moins l’un des deux est encore vivant. Par contre, s’il n’a plus de parents vivants ni d’enfants, ses biens vont à ses frères et sœurs ou proches parents.
Les sanctions encourues en cas de non mise à jour de la carte grise
Lorsque le conjoint hérite de la voiture, il doit procéder à la mise à jour de la carte grise au risque d’être considéré en infraction. En effet, si le certificat d’immatriculation n’est pas mis à jour, le véhicule est considéré comme roulant sans carte grise. L’amende encourue s’élève à 135 euros.
Cas n°1 : l’époux(se) récupère le véhicule
Dans ce cas, il est primordial de faire quelques formalités liées à la mise à jour du certificat d’immatriculation de la voiture. Ces formalités impliquent de transmettre des documents sous format numérique, mais également de payer les coûts liés à la fabrication de la nouvelle carte grise en fonction du véhicule concerné et de la région dans laquelle réside le nouveau titulaire.
Les démarches à effectuer
Les démarches à effectuer seront différentes selon que le certificat d’immatriculation soit au nom des deux époux ou seulement au nom du défunt.
Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom des deux époux, c’est-à-dire qu’il porte la mention Monsieur/Madame, alors le conjoint est cotitulaire du véhicule.
Dans ce cas, le cotitulaire aura juste à réaliser les formalités de changement du statut matrimonial sur la carte grise afin de rester seul propriétaire du véhicule.
En revanche, si le certificat d’immatriculation ne porte que le nom de l’époux(se) défunt, lorsque le mariage a été conclu sous le régime de communauté de biens, le conjoint survivant est prioritaire pour hériter des biens du défunt.
Dans ce cas, la procédure ne se résumera qu’à un changement de nom pour le certificat d’immatriculation.
Par contre, s’il est question de séparation de biens, la démarche de changement de propriétaire reste la même que pour tout autre héritier.
Les documents nécessaires
Les documents à fournir pour supprimer la cotitularisation de la voiture sont :
- L’ancien certificat d’immatriculation;
- La demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05);
- Une copie de la pièce d’identité;
- L’attestation de contrôle technique;
- L’attestation de décès et le livret de famille.
Cas n°2 : un autre héritier que le conjoint récupère le véhicule
Les démarches à effectuer
Lorsqu’il s’agit d’un autre héritier que le conjoint, la démarche à effectuer correspond à un changement de propriétaire. Cette démarche s’effectue également sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
Le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, par un héritier autre que le conjoint, s’apparente à un changement de propriétaire classique lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Les démarches à effectuer sont les mêmes et les documents essentiels à fournir aussi. Il faudra simplement ajouter les documents relatifs à la preuve de l’hérédité.
Les documents nécessaires
Il s’agit essentiellement de :
- La demande d’immatriculation ;
- Une copie de la pièce d’identité ;
- L’ancienne carte grise ;
- Le permis de conduire ;
- Une preuve d’assurance du véhicule ;
- Une preuve de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans.
En plus de ces documents, l’héritier doit fournir un certificat d’hérédité délivré par le maire. Ce document doit mentionner que tous les autres héritiers donnent leur accord pour laisser l’usage du véhicule à l’héritier concerné.
Par ailleurs, si la carte porte la mention Monsieur/Madame, l’héritier devra fournir la preuve de cession de la voiture par l’époux(se) survivant(e).
Cas n°3 : les héritiers souhaitent vendre le véhicule
Les héritiers n’ont pas l’obligation de conserver le véhicule hérité pour leur propre usage. En effet, ceux-ci peuvent décider de vendre la voiture à un particulier ou à un professionnel.
Dans ce cas, ce sera à l’acheteur d’accomplir toutes les modalités de changement de carte grise.
Les démarches à effectuer
La démarche à effectuer est la même que celle requise pour l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier. Néanmoins, deux cas peuvent être distingués :
- Si la vente de la voiture a eu lieu dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire, alors le conjoint ou les héritiers doivent simplement déclarer la vente.
- Si la vente intervient après ce délai de 3 mois, alors le conjoint ou les héritiers doivent fournir la preuve que le véhicule n’a pas circulé après le décès de l’ancien propriétaire. Dans le cas contraire, ce sont les héritiers qui doivent, préalablement à la vente, effectuer la démarche de changement de la carte grise à leur propre nom avant de pouvoir déclarer la cession.
Les documents nécessaires
En premier lieu, pour la déclaration de cession, il faut créer un compte sur le site de l’ANTS, puis imprimer le certificat de cession (formulaire Cerfa n°157776/01) en plus du certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.
Ensuite, les documents à fournir à l’acheteur pour lui permettre de changer le certificat d’immatriculation sont les suivants :
- Un exemplaire du certificat de cession au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers ;
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours ;
- La carte grise du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)” ou “Cédé le (jour/mois/année)”, et signée par le ou les héritiers. Si la carte grise est au nom du défunt :
- l’attestation du notaire certifiant que “Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule” (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
- ou l’acte de notoriété établi par un notaire,
- ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
- S’il y a plusieurs héritiers et qu’ils mandatent l’un d’entre eux pour qu’il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers ;
- La preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite ;
- Le code de cession.
Enfin, l’acquéreur devra également fournir des documents pour changer le certificat d’immatriculation :
- L’ancienne carte grise du véhicule ;
- Une copie du certificat de cession du véhicule ;
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Un justificatif de son domicile actuel ;
- Le PV de contrôle technique ;
- Une photocopie du permis de conduire ;
- Une preuve d’assurance du véhicule.
FAQ
Demande de carte grise en ligne
Dernière mise à jour le 02/06/2021
