Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez de changer de mutuelle d’entreprise ? Que ce soit pour offrir de meilleures garanties à vos salariés, réduire les cotisations ou suite à un changement de structure, il est important de respecter certaines démarches pour effectuer ce changement en toute conformité. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder étape par étape.
Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise, aussi appelée complémentaire santé d’entreprise, est une obligation pour tout employeur qui souhaite offrir une couverture sociale à ses salariés. Elle vient compléter les remboursements de l’Assurance Maladie et prend en charge les frais de santé non couverts.
La mutuelle d’entreprise doit proposer un panier de soins minimal, comprenant notamment le remboursement du ticket modérateur, les frais d’hospitalisation, les frais d’optique et les frais dentaires. Certaines mutuelles offrent également des prestations supplémentaires comme le tiers payant ou un service d’assistance.
Est-elle obligatoire ?
Depuis la loi ANI de 2013, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Cette mesure vise à améliorer la couverture sociale des Français et à réduire les inégalités d’accès aux soins. Le contrat de mutuelle doit respecter un panier de soins minimum et être financé à au moins 50% par l’employeur.
Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient de la mutuelle d’entreprise. Ils n’ont aucune démarche administrative à effectuer, l’employeur leur transmet un bulletin d’adhésion à compléter et leur remet une attestation d’affiliation.
Changement de mutuelle d’entreprise : est-ce possible ?
Il est tout à fait possible de changer de mutuelle d’entreprise. Que vous souhaitiez proposer de meilleures garanties, réduire les cotisations ou suite à un changement de structure, vous pouvez adhérer à une nouvelle mutuelle offrant des conditions plus avantageuses pour vos salariés.
Cependant, il est important de respecter certaines démarches pour effectuer ce changement. Vous devez informer vos salariés, souscrire un nouveau contrat de mutuelle santé et résilier l’ancien contrat.
Quand procéder au changement de mutuelle de son entreprise ?
Depuis la loi de 2019, vous pouvez résilier votre mutuelle d’entreprise à tout moment, sans frais ni pénalités, à partir de la fin de la première année de souscription. Cette réglementation s’applique aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2020.
Vous n’êtes plus obligé de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est recommandé de le faire. Vous pouvez utiliser tout support durable pour formuler votre demande de résiliation.
Qui peut effectuer le changement de mutuelle d’entreprise ?
Seul le dirigeant d’entreprise est habilité à effectuer le changement de mutuelle d’entreprise. Vous pouvez le faire à tout moment, après une première année de souscription.
La mise en place d’une nouvelle couverture sociale peut résulter d’un référendum auprès des salariés, d’un accord négocié avec les représentants du personnel ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Quelle que soit la méthode choisie, vous devez avoir souscrit à une nouvelle mutuelle avant d’engager la procédure de résiliation de l’ancienne mutuelle. Les salariés doivent bénéficier d’une couverture continue entre la résiliation de l’ancien contrat et la souscription du nouveau contrat.
Quelle est la procédure à respecter ?
Le changement de mutuelle d’entreprise implique de respecter une procédure particulière. Vous devez informer préalablement les salariés de ce changement, souscrire une nouvelle assurance santé et résilier l’ancien contrat.
Informer préalablement les salariés
Vous devez informer les salariés ainsi que les représentants du personnel de toutes les modifications liées à la mutuelle d’entreprise. Cette information doit se faire par écrit, individuellement pour chaque salarié. Vous pouvez utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception ou une autre méthode permettant de prouver l’envoi. Cette démarche est obligatoire, sous peine de sanctions de la part de l’URSSAF.
Souscrire une nouvelle assurance santé entreprise
Une fois les salariés informés, vous devez souscrire une nouvelle mutuelle d’entreprise. Cette étape est indispensable, car les salariés doivent bénéficier d’une couverture permanente et continue. Ne pas souscrire de nouvelle assurance même pour une courte période peut entraîner des sanctions de la part de l’URSSAF ou un litige devant les Prud’hommes.
Résilier le contrat de mutuelle actuel
La dernière étape consiste à résilier l’ancienne mutuelle d’entreprise. Cette résiliation est possible si le contrat est en place depuis au moins un an. Vous pouvez formuler votre demande de résiliation par tout support durable, comme une lettre simple, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un mail. L’assureur a un mois pour mettre fin au contrat et doit vous envoyer un avis de résiliation précisant la date de rupture du contrat.
Comment choisir une nouvelle mutuelle d’entreprise ?
Pour choisir une nouvelle mutuelle d’entreprise, vous devez tenir compte des besoins de vos salariés, des garanties proposées par l’assureur, du rapport qualité/prix des prestations et des cotisations. Il est conseillé d’étudier les besoins spécifiques de votre secteur d’activité et de comparer les offres des compagnies d’assurance à l’aide d’un comparateur.
En résumé, changer de mutuelle d’entreprise est possible et peut être bénéfique pour vos salariés. Respectez les démarches nécessaires, informez vos salariés, souscrivez une nouvelle assurance et résiliez l’ancien contrat. Prenez le temps de choisir une mutuelle adaptée aux besoins de vos salariés et vérifiez le rapport qualité/prix des prestations proposées.
