Votre relation conjugale traverse une période difficile et l’un des conjoints a quitté le domicile familial ? Quels sont vos droits en matière d’interdiction d’accès à votre logement ? Tout dépend de la nature de la rupture ou du stade de la procédure. Le changement de serrure et le départ du conjoint ne sont pas toujours compatibles. Analysons les différents cas : abandon du domicile, constat de la séparation de corps, divorce en cours avec ordonnance de non-conciliation (ONC) ou jugement prononcé.
Changement de serrure du domicile conjugal : analyse des différents statuts
Avant d’entrer dans l’analyse de chaque situation pour un couple marié, examinons ce qu’il en est pour les partenaires de PACS ou concubins, ainsi que pour les propriétaires ou locataires.
Remplacement des clés par le locataire du logement
Si vous êtes locataire de votre logement, vous avez le droit de poser, à vos frais, une serrure neuve à la porte de la maison ou de l’appartement, même sans l’accord du propriétaire.
Statut conjugal : marié, pacsé ou concubin
Le cas du changement de serrure et du départ du conjoint marié sera analysé en détail par la suite. En ce qui concerne le PACS, le contrat qui lie les partenaires sous-entend une communauté de vie. Dans ce cas, il est recommandé de ne pas poser de nouveau verrou tant qu’une signification par voie d’huissier de la rupture du PACS n’est pas effective, car quitter le domicile conjugal peut être considéré comme fautif. Pour les concubins, ils peuvent remplacer une serrure en l’absence de tout contrat. Bien sûr, dans le cas de violences, la loi de 2010 s’applique dans tous les cas.
Changement de serrure avant la procédure de divorce
En théorie, un époux n’a pas le droit de quitter le domicile conjugal et il est également interdit de lui interdire l’accès à la maison de force. Par précaution, si les relations familiales se tendent, nous recommandons de faire un double des clés pour prouver, si nécessaire, qu’elles ont été remplacées.
Abandon du domicile conjugal et remplacement des serrures
Changement de serrure et départ du conjoint riment avec précaution juridique. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour faire constater l’abandon du domicile conjugal, que ce soit par le dépôt d’une main courante, le recueil de témoignages ou un constat d’huissier. Malgré ces preuves, des complications peuvent survenir en cas de remplacement des serrures.
Séparation de corps actée par le juge et restriction du droit d’accès à la maison
L’abandon du domicile ne déclenche pas toujours une procédure de divorce. Par conséquent, la meilleure façon d’éviter d’être accusé de faute est d’obtenir une requête d’un juge aux affaires familiales pour acter la séparation de corps. Cette requête comprend l’attribution du logement à l’un des époux, ce qui permet ensuite de sécuriser l’accès.
Changement de serrure et départ du conjoint dans le cadre d’un divorce
Analysons les situations en cas d’instance de divorce. Étudiez attentivement la procédure et le droit avec votre avocat.
Empêcher l’accès au domicile dans le cas d’une ordonnance de non-conciliation (ONC)
Ne vous précipitez pas pour interdire l’accès au domicile conjugal si votre séparation de corps n’a pas été actée, même si une procédure de divorce a été entamée. Par précaution, il est préférable d’attendre que le juge prononce une ordonnance de non-conciliation. C’est à ce moment-là que les époux expriment leur volonté de divorcer et décrivent les mesures transitoires concernant la famille, les enfants et les parents, en attendant le jugement de divorce. Parmi ces mesures, l’attribution de la résidence familiale à l’un des époux permet ensuite de restreindre l’accès à l’ancien domicile conjugal.
Remplacement de serrures : cas d’un jugement de divorce prononcé
Lorsque la question de l’accès au domicile conjugal n’a pas été clarifiée précédemment, vous devez vous en remettre aux termes du jugement de divorce. Dans certaines situations complexes sur le plan du patrimoine immobilier, cela peut être nécessaire.
Vouloir remplacer les serrures du domicile lors d’une séparation avec son conjoint marié ou pacsé n’est pas vraiment compatible avec la loi. Analysez vos droits, et échangez avec vos avocats, le cas échéant, avant de vous lancer !
