La mutation de la carte grise d’un véhicule hérité nécessite quelques démarches administratives. Que la succession décide de conserver le véhicule ou de le vendre, il est important de connaître les documents nécessaires pour effectuer le changement de titulaire. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les différentes procédures et les pièces justificatives requises.
Carte grise succession : les documents pour changer la carte grise
Lorsque la succession souhaite conserver le véhicule, elle doit établir la carte grise au nom de l’un ou de plusieurs héritiers. Cette démarche peut être effectuée en ligne via notre service, par exemple. Les documents à fournir varient en fonction de l’organisation de la succession, que ce soit un notaire qui s’en charge ou les héritiers eux-mêmes.
1. Changement de carte grise avec succession gérée par un notaire
Si un notaire a été désigné pour organiser la succession, il vous remettra les documents nécessaires pour faciliter le changement de titulaire de la carte grise, que le véhicule soit conservé ou vendu.
Voici les pièces justificatives à présenter pour une carte grise succession avec notaire :
- Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie (formulaire n° 13750*07)
- Une copie du permis de conduire
- Un justificatif d’assurance
- La carte grise originale barrée
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pour les véhicules de plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité de moins de 6 mois en cas de vente
- En cas de cohéritiers, un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ou une lettre de désistement de tous les co-héritiers
- En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
- Si le futur titulaire confie la réalisation de la démarche à une autre personne, un mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée et la pièce d’identité de l’héritier.
De plus, une pièce du notaire justifiant sa qualité d’héritier doit également être fournie, comme :
- Une attestation du notaire en charge de la liquidation de la succession certifiant que “M. /Mme…, né(e) le… à…, est décédé(e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule)”, ou
- Un acte de notoriété établi par un notaire.
Il est important que le ou les héritier(s) effectuent cette démarche en ligne dans les 3 mois suivant le décès. Si le véhicule est vendu, les justificatifs concernant la succession doivent être remis à l’acheteur.
2. Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers
Si la succession n’est pas gérée par un notaire, les héritiers peuvent s’en charger eux-mêmes. Dans ce cas, les pièces du notaire mentionnées précédemment doivent être remplacées par d’autres documents.
Voici les pièces justificatives à fournir pour le changement de carte grise sans notaire :
- Une copie du certificat de décès
- Une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Pour le reste, les justificatifs sont identiques :
- Formulaire de demande d’immatriculation n° 13750*07
- Copie du permis de conduire
- Justificatif d’assurance
- Carte grise originale barrée
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois et justificatif d’identité
- Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au contrôle technique de moins de 6 mois en cas de vente
- En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de ceux-ci en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule
- Mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée, le cas échéant
- En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Et si les héritiers décident de vendre le véhicule ? Le détruire ? Explications complémentaires
Deux cas de figure sont possibles si les héritiers décident de ne pas conserver le véhicule et de le céder à un tiers.
Carte grise succession : le véhicule fait l’objet d’une vente ou d’un don
Même si les héritiers ne souhaitent pas conserver le véhicule, ils peuvent devoir l’immatriculer à leur nom avant de le vendre, notamment si :
- La vente ou le don a lieu plus de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise
- Le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation.
Cependant, si le véhicule a été cédé dans les 3 mois suivant le décès de l’ancien propriétaire de la carte grise ou s’il n’a pas été utilisé depuis son décès, il n’est pas nécessaire d’effectuer ce changement de titulaire à la suite de la succession.
Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse
Si l’état du véhicule hérité est très dégradé, les héritiers peuvent décider de le mettre à la casse. Dans ce cas, il est possible de réaliser la procédure en laissant le certificat d’immatriculation au nom du défunt. La démarche est similaire à une destruction de véhicule classique : il suffit de remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé et de fournir les pièces justificatives suivantes :
- La carte grise originale barrée
- Un justificatif certifiant de la qualité d’héritier
- Le certificat de non-gage
- L’exemplaire n° 2 du formulaire n° 15776.
3. Succession carte grise aux deux noms (couples mariés)
Cette section concerne les couples mariés sous le régime de la communauté et les couples mariés sous un autre régime lorsque la carte grise est “aux deux noms”. Dans ces cas, le changement de la carte grise est simplifié. Le conjoint survivant peut choisir de bénéficier de l’usufruit du véhicule sans l’accord des autres héritiers. Pour ce faire, il doit faire un changement de situation matrimoniale pour veuvage sur le certificat d’immatriculation.
Voici les documents nécessaires pour constituer un tel dossier :
- Justificatif d’identité et de domicile (de moins de 6 mois pour le second)
- Copie du livret de famille attestant du décès
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf s’il est dispensé
- Permis de conduire et attestation d’assurance.
Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les règles sont différentes. Le véhicule tombe dans le régime de la succession et les procédures décrites précédemment doivent être suivies. Il en va de même pour une carte grise aux deux noms sans lien matrimonial.
Si le conjoint survivant souhaite vendre le véhicule, il devra également suivre les étapes décrites ci-dessus.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, vous pouvez effectuer le changement de titulaire de la carte grise suite à une succession en toute sérénité.
