Le changement de titulaire de carte grise est une étape incontournable lors de l’acquisition d’un véhicule. Que ce soit pour un achat, un don, un héritage ou d’autres situations particulières, cette étape reste une obligation que le nouveau propriétaire doit respecter.
Quand faut-il effectuer le changement de titulaire de la carte grise ?
La modification de la carte grise doit s’effectuer à chaque fois que le véhicule change de propriétaire. Cela ne s’applique pas aux véhicules neufs qui n’ont jamais été immatriculés auparavant. Cette démarche intervient généralement lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Divers événements peuvent également entraîner le changement de propriétaire d’un véhicule tels que le divorce, le mariage, la donation ou la succession. Il est donc primordial d’effectuer ces formalités rapidement après la survenance de l’événement. Le législateur accorde un délai d’un mois pour procéder à ce changement de titulaire.
Quel délai pour déclarer le changement de titulaire de la carte grise ?
Lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule, les démarches pour effectuer le changement de nom sur la carte grise doivent être effectuées au plus vite. La carte grise et le système d’immatriculation des véhicules (SIV) doivent être à jour de tout changement, que ce soit l’identité du propriétaire, l’adresse ou les caractéristiques du véhicule.
Si le changement de carte grise n’est pas effectué dans les 30 jours suivant l’acquisition du véhicule, son propriétaire peut se voir sanctionné en cas de contrôle. Dans ce cas, la sanction correspond à une contravention de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135 €.
Comment changer le titulaire de la carte grise ?
À la suite de l’achat d’un véhicule d’occasion ou d’une donation, il n’est plus possible de faire le changement de propriétaire de la carte grise en préfecture. Pour toute procédure relative à la carte grise, il est nécessaire de passer par la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou de recourir aux services de professionnels habilités et agréés par l’État.
Demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS
Lors de l’acquisition d’un véhicule, il est nécessaire d’initier une demande de certificat d’immatriculation du véhicule pour modifier l’identité du propriétaire sur le document. Pour ce faire, la première étape consiste à créer un compte ANTS.
Ensuite, après avoir sélectionné la rubrique “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”, il faudra compléter en ligne le formulaire Cerfa n°13750*07 avec les informations suivantes :
- Votre exemplaire du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776)
- Un justificatif d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- L’ancienne carte grise barrée
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
Une fois le formulaire complété en ligne, divers justificatifs seront demandés pour finaliser la demande. Ces derniers sont à télécharger directement sur la plateforme, au format numérique.
Le délai de réception de la carte grise est généralement de 7 jours ouvrés, mais il peut être rallongé en cas de nombreuses demandes. Toutefois, le délai pour l’expédition du certificat d’immatriculation ne dépasse que très rarement 1 mois. L’automobiliste dispose par ailleurs de son certificat provisoire d’immatriculation pour circuler librement pendant ce laps de temps.
Recours à un professionnel habilité
Outre le service carte grise de l’ANTS, le titulaire peut recourir aux services de professionnels habilités pour effectuer sa demande. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé par l’État, tel qu’un concessionnaire ou un garage, ou encore d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur et spécialisé dans les formalités administratives liées à la carte grise. La liste de ces prestataires est également disponible sur le site de l’ANTS.
Cette option comporte plusieurs avantages, notamment pour les personnes ne se sentant pas à l’aise avec l’informatique ou les démarches administratives. Recourir aux services de professionnels habilités permet ainsi de ne pas nécessairement créer de compte sur le site de l’ANTS, de réaliser les démarches sans code de cession car le prestataire dispose d’un accès direct au logiciel SIV, de vérifier préalablement toutes les informations avec l’expert, et de profiter d’une garantie quant à l’acceptation du dossier et d’une rapidité dans le processus d’édition du titre.
Quels sont les documents à fournir ?
Plusieurs documents obligatoires sont nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise. Ce sont entre autres la pièce d’identité du nouveau titulaire et des cotitulaires le cas échéant, un justificatif de domicile de moins de 6 mois pour chacun des cotitulaires, le certificat de cession du véhicule, le Cerfa 13750*07 de demande d’immatriculation complété directement en ligne, et le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois attestant que le véhicule est propre à la circulation. Dans certains cas particuliers, d’autres documents peuvent être demandés.
Quels sont les cas particuliers qui nécessitent le changement de titulaire de la carte grise ?
Le changement de titulaire sur une carte grise n’est pas seulement requis lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. D’autres événements impliquent la modification du certificat d’immatriculation. C’est notamment le cas lors de l’ajout d’un cotitulaire, du décès du titulaire de la carte grise, de l’importation d’un véhicule de l’étranger ou d’un divorce.
Ajout d’un cotitulaire sur la carte grise
L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise s’effectue par le biais du formulaire Cerfa 13750*07, sur lequel les informations relatives à la personne déclarée cotitulaire doivent figurer. Il faudra alors transmettre un justificatif d’identité en cours de validité lors du dépôt de la demande.
Si le cotitulaire est l’époux ou l’épouse du titulaire principal, il faudra ajouter à la liste un extrait d’acte de mariage et le livret de famille des époux. Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d’acheminement, soit un montant de 2,76 €.
Si le cotitulaire est mineur, la demande doit être accompagnée, en plus des pièces d’identité et du justificatif de domicile du mineur, d’un justificatif d’identité de son représentant légal. Ce dernier devra également signer le Cerfa 13750*07 de demande d’immatriculation, en sa qualité de représentant légal.
Décès du propriétaire du véhicule
En cas de décès du propriétaire du véhicule, si les héritiers ont l’intention de conserver le véhicule, ils devront procéder au changement de titulaire de la carte grise suite à cette succession. Ils devront suivre la procédure classique et joindre à leur demande le certificat de décès de l’ancien titulaire.
Importation d’un véhicule étranger
Dans le cas d’un véhicule acquis à l’étranger, la procédure reste la même que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, à la différence des documents à fournir. Il faudra ajouter à la liste les justificatifs suivants : le certificat de conformité attestant que le véhicule répond aux normes autorisant sa circulation en France, un quitus fiscal si le véhicule provient d’un pays de l’Union Européenne, et le certificat 846 A s’il provient d’un pays hors UE.
Le cas du divorce
Le changement de carte grise après un divorce permet de supprimer sur la carte grise le nom de l’époux qui n’a plus de droits sur le véhicule. Pour cela, il faut introduire une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Le propriétaire du véhicule doit alors fournir le jugement de divorce (ou la convention de partage le cas échéant). Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d’acheminement, soit un montant de 2,76 €.
Combien coûte le changement de titulaire de carte grise ?
Effectuer un changement de titulaire sur une carte grise revient à initier une demande de nouvelle carte grise. Le prix de la carte grise comprend plusieurs taxes et une redevance. Le montant final peut varier selon les caractéristiques du véhicule, comme la date de mise en circulation, le type de véhicule, le nombre de chevaux fiscaux, le taux d’émission de CO2 inscrit sur la carte grise et l’énergie.
Pour calculer le prix final de la carte grise, il convient d’additionner le montant de toutes les taxes et de la redevance auxquelles le véhicule est soumis.
Le changement de titulaire de carte grise est une étape incontournable lors de l’acquisition d’un véhicule. Que ce soit pour un achat, un don, un héritage ou d’autres situations particulières, cette étape reste une obligation que le nouveau propriétaire doit respecter.
Quand faut-il effectuer le changement de titulaire de la carte grise ?
La modification de la carte grise doit s’effectuer à chaque fois que le véhicule change de propriétaire. Cela ne s’applique pas aux véhicules neufs qui n’ont jamais été immatriculés auparavant. Cette démarche intervient généralement lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Divers événements peuvent également entraîner le changement de propriétaire d’un véhicule tels que le divorce, le mariage, la donation ou la succession. Il est donc primordial d’effectuer ces formalités rapidement après la survenance de l’événement. Le législateur accorde un délai d’un mois pour procéder à ce changement de titulaire.
Quel délai pour déclarer le changement de titulaire de la carte grise ?
Lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule, les démarches pour effectuer le changement de nom sur la carte grise doivent être effectuées au plus vite. La carte grise et le système d’immatriculation des véhicules (SIV) doivent être à jour de tout changement, que ce soit l’identité du propriétaire, l’adresse ou les caractéristiques du véhicule.
Si le changement de carte grise n’est pas effectué dans les 30 jours suivant l’acquisition du véhicule, son propriétaire peut se voir sanctionné en cas de contrôle. Dans ce cas, la sanction correspond à une contravention de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135 €.
Comment changer le titulaire de la carte grise ?
À la suite de l’achat d’un véhicule d’occasion ou d’une donation, il n’est plus possible de faire le changement de propriétaire de la carte grise en préfecture. Pour toute procédure relative à la carte grise, il est nécessaire de passer par la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou de recourir aux services de professionnels habilités et agréés par l’État.
Demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS
Lors de l’acquisition d’un véhicule, il est nécessaire d’initier une demande de certificat d’immatriculation du véhicule pour modifier l’identité du propriétaire sur le document. Pour ce faire, la première étape consiste à créer un compte ANTS.
Ensuite, après avoir sélectionné la rubrique “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”, il faudra compléter en ligne le formulaire Cerfa n°13750*07 avec les informations suivantes :
- Votre exemplaire du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776)
- Un justificatif d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- L’ancienne carte grise barrée
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
Une fois le formulaire complété en ligne, divers justificatifs seront demandés pour finaliser la demande. Ces derniers sont à télécharger directement sur la plateforme, au format numérique.
Le délai de réception de la carte grise est généralement de 7 jours ouvrés, mais il peut être rallongé en cas de nombreuses demandes. Toutefois, le délai pour l’expédition du certificat d’immatriculation ne dépasse que très rarement 1 mois. L’automobiliste dispose par ailleurs de son certificat provisoire d’immatriculation pour circuler librement pendant ce laps de temps.
Recours à un professionnel habilité
Outre le service carte grise de l’ANTS, le titulaire peut recourir aux services de professionnels habilités pour effectuer sa demande. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé par l’État, tel qu’un concessionnaire ou un garage, ou encore d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur et spécialisé dans les formalités administratives liées à la carte grise. La liste de ces prestataires est également disponible sur le site de l’ANTS.
Cette option comporte plusieurs avantages, notamment pour les personnes ne se sentant pas à l’aise avec l’informatique ou les démarches administratives. Recourir aux services de professionnels habilités permet ainsi de ne pas nécessairement créer de compte sur le site de l’ANTS, de réaliser les démarches sans code de cession car le prestataire dispose d’un accès direct au logiciel SIV, de vérifier préalablement toutes les informations avec l’expert, et de profiter d’une garantie quant à l’acceptation du dossier et d’une rapidité dans le processus d’édition du titre.
Quels sont les documents à fournir ?
Plusieurs documents obligatoires sont nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise. Ce sont entre autres la pièce d’identité du nouveau titulaire et des cotitulaires le cas échéant, un justificatif de domicile de moins de 6 mois pour chacun des cotitulaires, le certificat de cession du véhicule, le Cerfa 13750*07 de demande d’immatriculation complété directement en ligne, et le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois attestant que le véhicule est propre à la circulation. Dans certains cas particuliers, d’autres documents peuvent être demandés.
Quels sont les cas particuliers qui nécessitent le changement de titulaire de la carte grise ?
Le changement de titulaire sur une carte grise n’est pas seulement requis lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. D’autres événements impliquent la modification du certificat d’immatriculation. C’est notamment le cas lors de l’ajout d’un cotitulaire, du décès du titulaire de la carte grise, de l’importation d’un véhicule de l’étranger ou d’un divorce.
Ajout d’un cotitulaire sur la carte grise
L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise s’effectue par le biais du formulaire Cerfa 13750*07, sur lequel les informations relatives à la personne déclarée cotitulaire doivent figurer. Il faudra alors transmettre un justificatif d’identité en cours de validité lors du dépôt de la demande.
Si le cotitulaire est l’époux ou l’épouse du titulaire principal, il faudra ajouter à la liste un extrait d’acte de mariage et le livret de famille des époux. Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d’acheminement, soit un montant de 2,76 €.
Si le cotitulaire est mineur, la demande doit être accompagnée, en plus des pièces d’identité et du justificatif de domicile du mineur, d’un justificatif d’identité de son représentant légal. Ce dernier devra également signer le Cerfa 13750*07 de demande d’immatriculation, en sa qualité de représentant légal.
Décès du propriétaire du véhicule
En cas de décès du propriétaire du véhicule, si les héritiers ont l’intention de conserver le véhicule, ils devront procéder au changement de titulaire de la carte grise suite à cette succession. Ils devront suivre la procédure classique et joindre à leur demande le certificat de décès de l’ancien titulaire.
Importation d’un véhicule étranger
Dans le cas d’un véhicule acquis à l’étranger, la procédure reste la même que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, à la différence des documents à fournir. Il faudra ajouter à la liste les justificatifs suivants : le certificat de conformité attestant que le véhicule répond aux normes autorisant sa circulation en France, un quitus fiscal si le véhicule provient d’un pays de l’Union Européenne, et le certificat 846 A s’il provient d’un pays hors UE.
Le cas du divorce
Le changement de carte grise après un divorce permet de supprimer sur la carte grise le nom de l’époux qui n’a plus de droits sur le véhicule. Pour cela, il faut introduire une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Le propriétaire du véhicule doit alors fournir le jugement de divorce (ou la convention de partage le cas échéant). Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d’acheminement, soit un montant de 2,76 €.
Combien coûte le changement de titulaire de carte grise ?
Effectuer un changement de titulaire sur une carte grise revient à initier une demande de nouvelle carte grise. Le prix de la carte grise comprend plusieurs taxes et une redevance. Le montant final peut varier selon les caractéristiques du véhicule, comme la date de mise en circulation, le type de véhicule, le nombre de chevaux fiscaux, le taux d’émission de CO2 inscrit sur la carte grise et l’énergie.
Pour calculer le prix final de la carte grise, il convient d’additionner le montant de toutes les taxes et de la redevance auxquelles le véhicule est soumis.
