Économiser sur vos cotisations d’assurance de prêt
La principale raison de changer d’assurance de prêt est de réaliser des économies sur vos cotisations. En effet, avec les multiples offres du marché et les évolutions législatives favorisant le changement en cours de contrat, vous pouvez faire jouer la concurrence et choisir un contrat d’assurance crédit au tarif le plus avantageux, tout en maintenant un niveau de garanties équivalent. Ainsi, vous pourrez potentiellement faire des économies et augmenter votre pouvoir d’achat immobilier.
Mieux se protéger avec une couverture plus complète
Parfois, le changement d’assurance de prêt est motivé par le souhait d’être mieux couvert. En effet, dans certaines situations jugées à risque, votre assurance actuelle peut ne pas s’appliquer. Il faut savoir que tous les contrats d’assurance emprunteur couvrent au minimum le décès et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Cependant, les garanties telles que l’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPT) ainsi que l’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) peuvent faire l’objet d’exclusions. Cela signifie que, quelle que soit la formule choisie, aucune indemnisation ne sera possible. C’est notamment le cas des problèmes de dos, de certaines affections psychiques, des professions à risques ou de la pratique régulière de certains sports considérés comme dangereux.
Ainsi, les garanties offertes par votre contrat d’assurance emprunteur, ainsi que les éventuelles exclusions, sont des éléments importants à prendre en compte dans le choix de votre assurance.
Profiter de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt à tout moment
Depuis la mise en place de la loi Lemoine en 2022, vous avez la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la durée de votre crédit et d’opter pour une délégation d’assurance. Il est toutefois important de noter que votre nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui de votre contrat actuel. Cette exigence d’équivalence des garanties est établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et répond à des règles strictes.
Les critères d’équivalence des garanties
Pour chaque garantie, le CCSF a établi une liste de critères minimaux que les banques peuvent exiger des emprunteurs. Par exemple, pour les garanties décès, PTIA, Invalidité et Incapacité, il y a 18 critères, tandis que la garantie perte d’emploi en compte 8. La banque peut donc exiger jusqu’à 11 critères parmi les 18 établis par le CCSF et jusqu’à 4 critères pour la garantie perte d’emploi. Pour faciliter la comparaison des niveaux de garanties, la banque doit fournir dès la première simulation chiffrée de votre crédit immobilier une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Cette fiche indique les garanties incluses dans le contrat d’assurance proposé par la banque, ainsi que le niveau de garantie requis pour chacune d’entre elles, une estimation personnalisée du coût de l’assurance et la possibilité de changer d’assurance. Elle permet donc de comparer les différentes assurances emprunteur du marché.
Résilier votre assurance de prêt
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans formalités spécifiques. Il vous suffit d’envoyer une demande de résiliation à votre assureur, accompagnée du certificat d’adhésion fourni par votre nouvel assureur, ainsi que des conditions générales et particulières de votre nouveau contrat. Vous devez également indiquer à votre assureur la date à laquelle votre nouveau contrat sera effectif. Si votre demande respecte les conditions de votre banque, celle-ci doit modifier votre contrat de prêt dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre courrier.
Recours en cas de refus de la banque
Si votre banque refuse le contrat d’assurance emprunteur proposé, votre assurance actuelle ne sera pas résiliée. Toutefois, la banque est tenue de motiver son refus en se référant aux critères établis dans la fiche standardisée d’information. Si vous n’êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le refus auprès du directeur de votre banque ou de la compagnie d’assurance. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le médiateur bancaire compétent, qui dispose de 3 mois pour vous répondre. Enfin, si le médiateur ne parvient pas à trouver une solution et si la banque refuse de suivre son avis, vous pouvez saisir le tribunal civil compétent.
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