Lorsque vous contractez un prêt immobilier, vous devez souscrire à une assurance emprunteur. Bien que légalement non obligatoire, elle est imposée par les organismes de crédit. La plupart du temps, vous optez pour le contrat d’assurance de prêt proposé par votre banque. Cependant, saviez-vous que grâce à la délégation d’assurance, vous avez la possibilité de souscrire un contrat individuel auprès de l’assureur de votre choix, et pas nécessairement le contrat groupe de votre banque ?
Malgré que la loi soit en faveur des consommateurs, cette démarche reste encore méconnue en France. La banque, bien qu’ayant l’obligation légale de vous informer de votre droit de choisir un assureur tiers, vous pousse à opter pour ses produits “maison”.
Voyons donc en détail vos droits et obligations en matière de changement d’assurance emprunteur en cours de prêt.
Certes, les formalités peuvent être relativement longues, mais les économies, pouvant aller de 20 % à 60 % du coût total de l’assurance pour une couverture équivalente, rendent le processus très intéressant.
Les avantages de changer d’assurance de prêt immobilier
Lorsque vous recherchez un prêt immobilier, vous êtes souvent contraint par le temps et ne maîtrisez pas forcément tous les aspects. Dans la plupart des cas, cela vous pousse à accepter “par défaut” l’offre annexée au contrat de crédit de l’organisme financier. Cependant, abandonner ce contrat collectif pour un contrat individuel peut considérablement réduire le coût de votre assurance de prêt.
La démarche peut être motivée par différentes raisons, mais dans tous les cas, vous n’avez pas à justifier votre décision :
- Vous bénéficiez de meilleures garanties pour être mieux indemnisé si vous n’êtes plus en capacité de rembourser les mensualités de votre prêt immobilier.
- Vous comparez les assurances après avoir signé votre prêt, sans pression !
Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, vous pouvez :
- Comparer les assurances avant ou après avoir signé votre prêt ;
- Ne plus être “bloqué” durant toute la durée de votre prêt ;
- Gagner en pouvoir d’achat !
Que dit la loi concernant le changement d’assurance en cours de prêt ?
Depuis 2010, les lois se succèdent pour accompagner les consommateurs et leur permettre de réduire le coût de leur assurance emprunteur.
La loi Lagarde
La loi de 2010, portant sur la réforme du crédit à la consommation, a libéralisé le recours à la délégation d’assurance. Vous avez désormais le libre choix du contrat, selon les conditions fixées par l’article L.312-9 (article L.312-8).
La “loi Lagarde” stipule que les banques ne sont pas autorisées à refuser sans justification un contrat d’assurance concurrent comme garantie pour un prêt immobilier, pourvu que celui-ci offre des niveaux de garantie équivalents au contrat maison (article L.312-9).
La loi Hamon
Depuis le 17 décembre 2013, le vote de la loi Hamon sur la consommation à l’Assemblée nationale vous donne un avantage supplémentaire. Désormais, vous disposez d’une année à compter de la date de conclusion effective du crédit pour changer d’assureur.
L’amendement Bourquin
Une évolution importante a eu lieu en mars 2017, avec l’avènement du droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, consacré par l’article L. 313-30 du Code des assurances ! Cette réforme s’applique aux offres de prêt nouvellement émises dès le 1er mars 2017 (qui étaient par ailleurs concernées par la loi Hamon). Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats émis antérieurement peuvent être résiliés chaque année à la date d’échéance.
La loi Lemoine
Patricia Lemoine porte depuis 2021 un projet de résiliation infra-annuelle. Adoptée devant l’Assemblée nationale, sa loi est promulguée depuis le 1er juin 2022. Et cela change tout pour vous. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer à tout moment. Pourquoi cette loi est-elle si importante pour les emprunteurs ? C’est très simple.
Avec la Loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur est simplifiée et de belles économies sont à la clé.
Dès le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs ayant signé à partir de cette date peuvent changer d’assurance de prêt à tout moment. Les emprunteurs ayant souscrit une assurance emprunteur avant le 1er juin 2022 peuvent changer de contrat quand ils le souhaitent à partir du 1er septembre 2022.
Quels critères prendre en compte pour choisir votre assurance ?
Le coût n’est pas le seul élément à prendre en compte, il faut également une formule qui allie tarif avantageux et prise en charge efficace. Cela signifie que les garanties, tout autant que les exclusions, sont importantes.
Par exemple, même si la plupart des contrats couvrent le décès et la perte complète d’autonomie, certains cas d’incapacité professionnelle ne figurent pas sur la liste des événements considérés. Y sont regroupées, entre autres, les maladies dites non objectivables (pathologies de dos et certaines affections psychiques notamment), les professions considérées à risque ou encore les disciplines sportives réputées dangereuses pratiquées régulièrement.
L’importance de la fiche standardisée d’information
Lorsque vous faites une demande de crédit immobilier, la banque est tenue de vous fournir une fiche standardisée d’information (FSI) depuis 2015. Ce document doit vous être remis lors de la première simulation.
La fiche standardisée d’information précise les garanties contenues dans le contrat d’assurance proposé par votre établissement bancaire. Ce document est indispensable si vous envisagez de comparer les assurances de prêt.
En effet, pour rappel, la loi Lagarde vous oblige, dans le cadre de la délégation d’assurance, à trouver une assurance emprunteur offrant au minimum les mêmes garanties que celles de l’organisme prêteur. Pour le vérifier, vous n’avez qu’à présenter votre FSI.
Quelles démarches pour changer d’assureur ?
- Vérifiez que les garanties de votre contrat actuel et du nouveau contrat sont équivalentes.
- Effectuez votre demande d’adhésion au nouveau contrat d’assurance.
- Envoyez votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandée. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son acceptation ou son refus.
- En cas d’acceptation, la banque émet un avenant à votre contrat de prêt sans frais.
Important : Si vous aviez déjà initialement souscrit une délégation d’assurance, et après accord de la banque, une demande de résiliation devra également être envoyée à l’ancien assureur.
Pourquoi souscrire à un nouveau contrat d’assurance emprunteur avant même d’avoir résilié le précédent ?
La loi exige que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non pas un devis).
Cela évite également toute période où vous pourriez ne pas être couvert par aucun contrat.
Et si vous vous adressiez à Meilleurtaux ?
Renégocier une assurance de prêt immobilier avec sa banque est assez complexe. L’assurance emprunteur représente des revenus importants pour les établissements bancaires. La meilleure solution semble donc de changer d’assurance de prêt immobilier en vous adressant à une compagnie d’assurance qui vous propose un contrat individuel.
Vous pouvez vous tourner vers un courtier en assurance ou en crédits immobiliers, un spécialiste indépendant capable de comparer précisément des offres diverses et de vous guider dans toutes les formalités à accomplir.
Dès le départ, nous pouvons vous dire, en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession, activités sportives ou loisirs, etc.), si vous pouvez trouver un contrat équivalent, mais moins cher.
C’est d’autant plus important dans la mesure où la banque est en droit de refuser votre demande si elle estime que le contrat que vous lui soumettez n’est pas équivalent.
Notre véritable valeur ajoutée réside dans notre capacité à identifier le produit le mieux adapté à vos besoins si vous envisagez de changer d’assurance de crédit immobilier.
Enfin, nous effectuons pour vous toutes les différentes démarches nécessaires beaucoup plus rapidement. Il vous suffit de fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier (photocopie de vos papiers d’identité, RIB, etc.).
Votre conseiller chez Meilleurtaux s’assurera que vous bénéficiez de la meilleure offre du marché et vous accompagnera dans toutes vos démarches jusqu’à l’aboutissement de votre projet de substitution de contrat d’assurance.
- Vous avez la possibilité de déterminer le meilleur tarif parmi les offres du marché.
- Vous bénéficiez de nos conseils pour choisir les garanties les plus adaptées à votre profil.
Questions fréquentes sur le changement d’assurance de prêt immobilier
Est-ce que je peux changer d’assurance de prêt immobilier ?
Oui, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier dès lors que vous respectez l’équivalence des garanties. À partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours peuvent changer à tout moment d’assurance emprunteur.
Comment changer d’assurance en cours de prêt immobilier ?
Vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur et joindre ce document à votre courrier de demande de résiliation à votre banque (ou assureur actuel). Cette dernière va vérifier si les garanties proposées sont bel et bien équivalentes ou supérieures avant d’accepter le changement d’assurance de prêt immobilier.
Pourquoi changer d’assurance de prêt ?
Pour faire des économies. À garanties égales, vous pouvez trouver un contrat d’assurance emprunteur moins cher. Le contrat-groupe des banques est généralement plus coûteux que les contrats individuels souscrits directement auprès de compagnies d’assurance.
Quelle est la meilleure assurance de prêt immobilier ?
Il n’y a pas d’assurance meilleure que les autres. Chaque compagnie d’assurance est en mesure de proposer des offres attractives selon les profils. Il est donc essentiel de faire un comparatif pour être certain de souscrire à l’assurance emprunteur la moins chère du marché.
