La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille, sous certaines conditions. Cependant, un tel changement n’est accordé que si un motif sérieux, selon le Code civil du Québec, est démontré.
La voie judiciaire : le tribunal
Dans certains cas, le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant, notamment en cas d’abandon par les parents, de déchéance de l’autorité parentale ou de changement dans la filiation, comme lors d’une adoption. Si vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom dans l’un de ces cas, il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour vous guider dans le choix du recours approprié.
La voie administrative : le Directeur de l’état civil
Le Directeur de l’état civil peut autoriser les changements de nom qui ne relèvent pas du tribunal. Les motifs invoqués et les documents soumis pour appuyer la demande de changement de nom sont d’une grande importance, car ils permettent une juste appréciation du Directeur de l’état civil. Voici quelques exemples de motifs pour demander un changement de nom :
- L’usage, depuis au moins 5 ans, d’un nom ou d’un prénom non inscrit à l’acte de naissance ;
- Un nom d’origine étrangère, difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale ;
- Un préjudice sérieux ou des souffrances psychologiques causées par l’utilisation du nom ;
- Un nom prêtant au ridicule ou frappé d’infamie (marqué par le déshonneur, la honte, l’indignité) ;
- L’intention d’ajouter au nom de famille d’un enfant de moins de 18 ans le nom de famille de son père, de sa mère ou une partie de celui-ci s’il s’agit d’un nom de famille composé.
Qui peut demander un changement de nom ?
Si vous êtes une personne âgée de 14 ans et plus et domiciliée au Québec depuis au moins un an, vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour vous-même. Vous pouvez également présenter une demande de changement de nom pour une personne mineure dont vous êtes le père, la mère ou le tuteur, à condition que cette personne mineure soit domiciliée au Québec depuis au moins un an.
Procédure pour effectuer une demande
La procédure pour effectuer une demande de changement de nom comprend deux étapes :
- Soumettre une demande d’analyse préliminaire : Cette étape permet au Directeur de l’état civil de vérifier votre admissibilité à la demande de changement de nom et d’évaluer si cette démarche est appropriée à votre situation. Vous devez remplir le formulaire de demande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom, que vous trouverez dans la section Formulaires, afin de soumettre votre cas à l’analyse préliminaire.
- Présenter la demande de changement de nom : Si vous êtes admissible à la demande de changement de nom, le Directeur de l’état civil vous transmettra tous les documents nécessaires par la poste. Vous devrez remplir le formulaire de demande de changement de nom et effectuer certaines démarches, telles que faire une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi, aviser certaines personnes selon votre situation et faire connaître publiquement votre intention de présenter une demande de changement de nom en publiant les avis exigés, sauf si vous en êtes dispensé.
Personnes à aviser
Sauf en cas de motif impérieux, le changement de nom d’un enfant mineur ne peut être accordé par le Directeur de l’état civil que si les personnes suivantes ont été avisées de la demande ou si elles s’y opposent :
- Pour un enfant de moins de 18 ans : son père, sa mère ou son tuteur ; ainsi que l’autre parent ou le tuteur ; et l’enfant concerné s’il a entre 14 et 17 ans.
- Pour un enfant de 14 à 17 ans : l’enfant lui-même, ainsi que ses père, mère ou parent, et son tuteur le cas échéant.
La personne à aviser doit signer une confirmation attestant qu’elle a pris connaissance de la demande et qu’elle y consent.
Notification
Si vous ne pouvez pas présenter en personne le formulaire de demande de changement de nom aux personnes à aviser, vous devrez leur envoyer une photocopie du formulaire par courrier recommandé avec signature à la livraison. Chaque personne à aviser doit recevoir une photocopie de l’avis de présentation d’une demande de changement de nom d’une personne de moins de 18 ans et une photocopie du formulaire de demande de changement de nom ainsi que les autres annexes que vous avez remplies. Il est également possible de notifier le formulaire par huissier.
Preuve de notification
Vous devez prouver au Directeur de l’état civil que la personne avisée a bien reçu une copie de la demande. Si la notification a été faite par poste recommandée, vous pouvez obtenir auprès de Postes Canada une preuve de réception de l’enveloppe. Si la signification a été faite par huissier, celui-ci vous remettra un procès-verbal confirmant la remise de la copie.
Opposition
Lorsque la demande de changement de nom concerne une personne de moins de 18 ans, les personnes suivantes peuvent s’opposer à la demande : le père, la mère, le parent, le tuteur et l’enfant lui-même s’il a 14 ans ou plus. L’opposition doit être transmise au Directeur de l’état civil et à la personne qui présente la demande de changement de nom dans un délai de 20 jours suivant la réception de la demande. En cas d’opposition, vous disposerez de 15 jours pour y répondre par écrit au Directeur de l’état civil.
Publications exigées
La personne qui présente une demande de changement de nom doit obligatoirement faire connaître publiquement son intention de faire changer son nom, conformément au Code civil du Québec. Ces publications permettront aux personnes intéressées de prendre connaissance de la demande de changement de nom.
Effets d’un changement de nom
Après l’expiration du délai de 30 jours, le Directeur de l’état civil transmettra au demandeur un certificat de changement de nom pour chaque personne qui a changé de nom. Il sera alors possible de demander au Directeur de l’état civil un certificat ou une copie d’acte de naissance avec le nouveau nom de la ou des personnes concernées par le changement de nom. Il est important de noter que la personne ou son père, sa mère, ou son tuteur est responsable de faire modifier le nom inscrit dans les dossiers ministériels et des organismes où elle est inscrite, en fournissant les preuves de ce changement, soit un certificat de changement de nom et un nouveau certificat de naissance.
Coût et délai de traitement
L’étude de la demande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom est gratuite. Les coûts exigibles pour l’étude d’une demande de changement de nom sont indiqués dans la section Tarifs et délai de traitement. Le délai de traitement d’une demande de changement de nom est généralement de 90 jours ouvrables si tous les documents requis sont fournis et conformes aux exigences au moment de la réception de la demande. Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité d’aviser le Directeur de l’état civil de tout changement d’adresse survenant pendant le traitement de votre demande.
Conclusion
Le changement de nom est un geste important qui peut être réalisé soit par la voie judiciaire, soit par la voie administrative. Selon votre situation, vous devrez suivre une procédure spécifique et respecter certaines conditions. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour vous accompagner dans cette démarche.
