Vous êtes étudiant étranger en France et vous souhaitez passer du statut d’étudiant à celui de salarié ? C’est possible, mais cela demande une procédure spécifique. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour réussir votre demande de changement de statut.
La demande de changement de statut étudiant à salarié
Pour commencer, vous devez déposer votre demande de changement de statut à la préfecture de votre lieu de résidence. Cependant, gardez à l’esprit que cette demande nécessite obligatoirement une autorisation de travail.
L’importance de l’employeur dans la procédure
Lorsque vous souhaitez changer de statut, vous devez obtenir le soutien d’un employeur. La demande d’autorisation de travail doit être signée par cet employeur, qu’il s’agisse d’un employeur actuel ou potentiel.
Il est important de noter que l’acceptation du changement de statut n’est pas automatique. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation dans ce domaine. De plus, votre dossier sera transmis à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui donnera son avis sur votre demande en fonction de plusieurs critères.
Les conséquences d’un refus de changement de statut
Dans le cas où votre demande est refusée, la DIRECCTE vous notifiera la décision de refus de l’autorisation de travail, accompagnée généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cependant, si votre demande est refusée, il est possible de contester cette décision.
Se faire accompagner par un avocat spécialisé
Pour vous assurer que votre demande de changement de statut étudiant à salarié soit bien préparée et solide, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé. Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans ce type de dossier et peut vous aider à contester une décision de refus.
Les étapes suivantes après l’acceptation de la demande
Si votre demande de changement de statut est acceptée, le service main-d’œuvre étrangère transmettra deux exemplaires de votre contrat à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), en plus de l’avis favorable de la DIRECCTE. Vous devrez également payer une redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée.
Depuis une instruction ministérielle de 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable ne sont plus soumis à une visite médicale obligatoire. Cependant, la visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la DIRECCTE, sinon votre autorisation de travail pourrait être retirée.
En conclusion, si vous souhaitez changer de statut étudiant à salarié, il est essentiel de bien préparer votre demande et de vous faire accompagner par un professionnel. Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous aider dans cette procédure et contester une décision de refus si nécessaire.
