1 – Propriétaire de véhicule : l’obligation de signaler un changement d’adresse
Quand mettre à jour l’adresse sur ma carte grise ?
Le titulaire de la carte grise de son véhicule doit signaler son déménagement dans un délai d’1 mois (article R322-7 du Code de la route). Pour les véhicules en multipropriété, seule l’adresse du titulaire principal doit être modifiée. Tout changement de domiciliation du siège social ou de l’établissement doit être signalé au ministère de l’intérieur.
La modification de l’adresse sur le permis de conduire n’est pas nécessaire après un déménagement.
Note : Les démarches pour mettre à jour l’adresse figurant sur la carte grise sont obligatoires. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, une contravention de 4ème classe s’élève à 135 € pour un certificat d’immatriculation à l’ancienne adresse.
2 – Comment effectuer le changement d’adresse de ma carte grise ?
L’ANTS
La dématérialisation des démarches administratives est une volonté gouvernementale. Depuis novembre 2017, la mise à jour de l’adresse sur sa carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture. La mise à jour de l’adresse se fait en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence du ministère de l’intérieur.
Connexion sur le site de l’ANTS
Pour se connecter sur le site de l’ANTS, utilisez l’identifiant mentionné dans le courrier d’envoi de la carte grise (le code confidentiel) ou utilisez le site de France Connect, un dispositif garant de votre identité numérique. Ensuite, téléchargez un justificatif de domicile récent, comme une facture de gaz de moins de 6 mois.
Note : Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez prendre rendez-vous dans un point d’accès numérique présent dans toutes les préfectures ou faire appel à une plateforme privée habilitée par le ministère de l’intérieur.
3 – Comment changer l’adresse de sa carte grise sans utiliser l’ANTS ?
Faites appel à un professionnel habilité
Si la procédure de changement d’adresse sur le site de l’ANTS est complexe, vous pouvez faire appel à un tiers habilité par le ministère de l’intérieur. Ce tiers peut être un professionnel de l’automobile ou une plateforme spécialisée.
Les avantages de notre plateforme : Elle est disponible 24h/24 et 7j/7. De plus, l’habilitation lui permet d’inscrire directement votre nouvelle adresse dans le fichier des cartes grises.
4 – Les documents nécessaires pour mettre à jour l’adresse de votre carte grise
Différents justificatifs sont requis pour mettre à jour l’adresse de votre carte grise :
- La demande de certificat d’immatriculation en utilisant le formulaire administratif cerfa 13750 et en sélectionnant le motif “changement de domicile”.
- Un justificatif de domicile récent de moins de 6 mois, tel qu’une facture d’électricité ou une quittance de loyer.
- Une copie de votre pièce d’identité et un mandat cerfa 13757 si un tiers intervient.
5 – Est-il obligatoire de changer l’adresse de sa carte grise ?
Les démarches pour mettre à jour l’adresse figurant sur la carte grise doivent être réalisées dans le mois suivant le changement de siège social ou d’établissement d’affectation pour un véhicule de société, ou le déménagement pour un véhicule appartenant à un particulier (article R322-7 du Code de la route). À défaut, une contravention forfaitaire de 135 € peut s’appliquer.
Il est donc essentiel d’agir rapidement et de réaliser la demande de changement d’adresse par internet, car les bureaux des immatriculations dans les préfectures sont désormais fermés au public.
6 – Le mandat donné à un tiers pour modifier l’adresse d’une carte grise par internet
Si vous rencontrez des difficultés lors de l’utilisation du téléservice de l’ANTS, vous pouvez mandater un professionnel habilité disposant d’un accès direct au fichier des cartes grises. Ce professionnel pourra ainsi facilement inscrire votre nouvelle adresse dans ce fichier.
Note : Il n’existe pas de procédure d’urgence pour effectuer une déclaration de changement d’adresse. Cependant, faire appel à une plateforme spécialisée peut vous faire gagner du temps.
Astuces et informations pratiques
- L’étiquette faisant état de la nouvelle adresse se colle au niveau de la rubrique C3 de la carte grise.
- En cas de perte de votre carte grise, vous devez demander un duplicata en fournissant un justificatif de domicile faisant état de votre nouvelle adresse.
- Lors d’un déménagement dans une autre région, il n’est pas nécessaire de changer les plaques minéralogiques de votre véhicule, sauf si vous souhaitez changer l’identifiant régional présent sur celles-ci.
- Si vous ne réalisez pas le changement d’adresse sur votre carte grise, vous risquez une contravention forfaitaire de 135 € et les PV automatiques continueront à être envoyés à votre ancienne adresse.
- En cas de réception d’une nouvelle carte grise suite au changement d’adresse, conservez l’ancienne carte grise pendant 5 ans avant de pouvoir la détruire.
- Si vous avez effectué un changement d’adresse en ligne et que vous n’avez pas encore reçu de nouvelles informations, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier sur le site de l’ANTS ou les contacter par téléphone au 34.00.
- En cas de cotitularité d’un véhicule, seule l’adresse du titulaire principal est mentionnée sur la carte grise. Les PV automatiques seront envoyés à son domicile, mais il peut désigner un autre conducteur comme responsable.
