1 – Propriétaire de véhicule : l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse
Quand modifier l’adresse sur ma carte grise ?
Le détenteur de la carte grise de son véhicule doit signaler son déménagement dans un délai d’un mois (article R322-7 du Code de la route). Pour les véhicules en multipropriété, cette obligation ne concerne que le propriétaire principal, car seule son adresse figure sur le certificat d’immatriculation dans la rubrique C.3. Tout changement de siège social ou de l’établissement d’affectation du véhicule doit alors être signalé au ministère de l’intérieur. Veuillez noter que l’adresse sur le permis de conduire n’a pas besoin d’être changée suite à un déménagement.
Note : Il est important de souligner que les démarches pour mettre à jour l’adresse sur la carte grise sont obligatoires. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, la non-mise à jour de l’adresse sur le certificat d’immatriculation peut entraîner une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 €.
2 – Où envoyer le changement d’adresse pour ma carte grise ?
L’ANTS
La dématérialisation des démarches administratives est une volonté gouvernementale, prévue par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Depuis novembre 2017, la mise à jour de l’adresse sur sa carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture. La mise à jour de l’adresse se fait désormais en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence du ministère de l’intérieur.
La connexion sur le site de l’ANTS
Pour se connecter sur le site de l’ANTS, le demandeur doit utiliser un identifiant mentionné dans le courrier d’envoi de la carte grise (le code confidentiel) ou utiliser le site de France Connect, un dispositif garant de l’identité numérique de l’utilisateur. Le demandeur doit ensuite télécharger un justificatif de domicile récent, comme une facture de gaz de moins de 6 mois.
Remarque : Les propriétaires de véhicule ayant besoin de changer l’adresse de leur certificat d’immatriculation, mais n’ayant pas accès à internet, peuvent prendre rendez-vous dans un point d’accès numérique, disponible dans toutes les préfectures et de nombreuses sous-préfectures. De plus, ceux qui désirent simplifier la procédure de changement d’adresse ANTS peuvent faire appel à une plateforme privée habilitée par le ministère de l’intérieur.
3 – Comment modifier l’adresse d’une carte grise sans l’ANTS ?
Le professionnel disposant d’une habilitation
La procédure de changement d’adresse sur l’ANTS peut s’avérer complexe. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule peut faire appel à un tiers disposant d’une habilitation du ministère de l’intérieur. Ce tiers peut être un professionnel de l’automobile ou une plateforme spécialisée.
Avantages de notre plateforme : Notre plateforme dispose des autorisations nécessaires du ministère de l’intérieur pour vous accompagner dans le changement d’adresse de votre carte grise par internet.
Le mandat donné à un tiers pour modifier l’adresse d’une carte grise par internet
Le propriétaire du véhicule (personne physique, société ou association) souhaitant mandater un professionnel disposant d’une habilitation SIV doit remplir un mandat à l’aide d’un formulaire administratif officiel (cerfa 13757).
4 – Quels documents pour une mise à jour de l’adresse de sa carte grise ?
Différents justificatifs sont nécessaires pour mettre à jour l’adresse de sa carte grise :
- La demande de certificat d’immatriculation, en utilisant le formulaire administratif officiel (cerfa 13750) et en sélectionnant le motif “changement de domicile”.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, comme une facture d’électricité, une quittance de loyer émanant d’une agence, une attestation d’assurance habitation ou un titre de propriété. Ce justificatif doit mentionner le nom et le prénom du propriétaire.
- Une copie de la pièce d’identité du propriétaire et un mandat (cerfa 13757) si un tiers (plateforme interne ou boutique physique) intervient.
Note : En cas de perte de la carte grise lors d’un déménagement, il est nécessaire de demander un duplicata de la carte grise en fournissant un justificatif de domicile faisant état de la nouvelle adresse.
5 – Est-il obligatoire de changer l’adresse de sa carte grise ?
Les démarches pour mettre à jour l’adresse figurant sur la carte grise doivent être réalisées dans le mois suivant le changement de siège social ou d’établissement d’affectation pour un véhicule de société, ou le déménagement pour un véhicule appartenant à un particulier (article R322-7 du Code de la route). À défaut, une contravention d’un montant de 135 € peut être appliquée pour une adresse de carte grise non mise à jour.
Il est donc important d’agir rapidement. Les bureaux des immatriculations dans les préfectures n’étant plus accessibles au public, la demande de changement d’adresse d’une carte grise doit obligatoirement être effectuée en ligne.
6 – Le mandat donné à un tiers pour modifier l’adresse d’une carte grise par internet
L’utilisation du téléservice de l’ANTS peut parfois entraîner des problèmes techniques. Pour éviter ces désagréments, le propriétaire du véhicule a la possibilité de mandater un professionnel disposant d’une habilitation SIV. Ce professionnel aura un accès direct au fichier des cartes grises, lui permettant d’enregistrer facilement la nouvelle adresse.
Note : Il n’y a pas de procédure d’urgence pour effectuer une déclaration de changement d’adresse. Toutefois, faire appel à une plateforme spécialisée peut accélérer le processus. Ces plateformes sont disponibles 24h/24, 7j/7 et disposent d’une habilitation délivrée par le ministère de l’intérieur.
Maintenant que vous connaissez toutes les étapes nécessaires pour changer l’adresse de votre carte grise, vous pouvez procéder en toute confiance. N’oubliez pas de vérifier régulièrement l’avancement de votre dossier sur le site de l’ANTS et de coller l’étiquette avec votre nouvelle adresse au bon endroit sur votre carte grise.
Si vous avez d’autres questions sur ce sujet ou besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à demander. Je suis là pour vous aider !
