1 – Propriétaire de véhicule : l’obligation de déclarer sa nouvelle adresse
Quand modifier l’adresse sur ma carte grise ?
Le détenteur de la carte grise de sa moto, quad, remorque immatriculée, scooter, tracteur, voiture, etc., doit signaler son déménagement dans un délai d’un mois (article R322-7 du Code de la route). Pour les véhicules en copropriété, cette obligation ne s’applique qu’au titulaire principal, car seule son adresse figure sur le certificat d’immatriculation dans la rubrique C.3. Tout changement d’adresse du siège social ou de l’établissement affecté au véhicule doit être signalé au ministère de l’Intérieur. Le changement d’adresse sur le permis de conduire n’est pas nécessaire.
N’oubliez pas : Les démarches visant à mettre à jour l’adresse figurant sur la carte grise sont obligatoires. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende forfaitaire de 135 €.
2 – Où envoyer le changement d’adresse pour ma carte grise ?
L’ANTS
La dématérialisation des démarches administratives est une priorité gouvernementale. Elle est mise en œuvre par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Depuis novembre 2017, la mise à jour de l’adresse sur la carte grise ne peut plus être effectuée en préfecture. La mise à jour de l’adresse s’effectue en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence relevant du ministère de l’Intérieur.
La connexion sur le site de l’ANTS
Pour se connecter au site de l’ANTS, le demandeur doit utiliser l’identifiant mentionné dans le courrier d’envoi de la carte grise (le code confidentiel) ou utiliser le site de France Connect, un dispositif garantissant l’identité numérique de l’utilisateur. Le demandeur doit ensuite télécharger un justificatif de domicile récent, tel qu’une facture de gaz datant de moins de 6 mois.
À savoir : Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez prendre rendez-vous dans un point d’accès numérique situé dans toutes les préfectures et de nombreuses sous-préfectures. Si les démarches en ligne sur le site de l’ANTS vous semblent complexes, vous pouvez faire appel à une plateforme privée autorisée par le ministère de l’Intérieur.
3 – Comment modifier l’adresse d’une carte grise sans passer par l’ANTS ?
Le professionnel habilité
Si vous rencontrez des difficultés avec la procédure en ligne de l’ANTS (problèmes de format de fichier, messages d’erreur, etc.), vous pouvez faire appel à un tiers disposant d’une habilitation du ministère de l’Intérieur. Ce tiers peut être un professionnel de l’automobile ou une plateforme spécialisée.
Les avantages de notre plateforme : En mandatant un professionnel habilité au SIV, vous pouvez simplifier vos démarches de changement d’adresse sur votre carte grise.
4 – Quels documents sont nécessaires pour mettre à jour l’adresse sur ma carte grise ?
Différents justificatifs doivent être téléchargés en ligne ou présentés en magasin pour mettre à jour l’adresse sur votre carte grise :
- La demande de certificat d’immatriculation, à l’aide du formulaire administratif cerfa 13750, en sélectionnant le motif “changement de domicile”.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, comme une facture d’électricité, une quittance de loyer délivrée par une agence, une attestation d’assurance habitation ou un titre de propriété, comportant votre nom et prénom.
- Une copie de votre pièce d’identité et un mandat cerfa 13757, si un tiers (plateforme privée ou magasin) intervient.
À noter : En cas de changement d’adresse, vous disposez d’un délai d’un mois pour mettre à jour votre carte grise (article R322-7 du Code de la route). Ne négligez pas cette démarche, car une amende de 135 € peut vous être infligée en cas de non-respect de cette obligation.
5 – L’étiquette de changement d’adresse sur la carte grise
Après avoir enregistré votre nouvelle adresse en ligne, une étiquette autocollante est éditée par l’imprimerie nationale et envoyée par courrier à votre domicile. Vous devez la coller dans la rubrique “adresse” de votre carte grise, c’est-à-dire dans la rubrique C.3.
Dans deux situations, la déclaration de changement d’adresse en ligne entraîne l’émission d’une nouvelle carte grise envoyée sous pli sécurisé : lorsque le titulaire principal de la carte déménage pour la quatrième fois ou lorsque le véhicule bascule du fichier national des immatriculations (FNI) vers le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). Dans ces cas, des frais d’acheminement sont à prévoir.
Astuce : Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez prendre rendez-vous dans un point d’accès numérique situé dans toutes les préfectures et de nombreuses sous-préfectures. Les personnes sans Internet peuvent également se rendre dans un magasin habilité, tel qu’un vendeur de pièces automobiles ou un loueur de véhicules, pour effectuer le changement d’adresse de leur carte grise.
6 – Les questions fréquemment posées
J’ai oublié de modifier l’adresse sur la carte grise de ma voiture. Quelle est la procédure à suivre en urgence ? Il n’existe pas de procédure d’urgence pour déclarer un changement d’adresse. Cependant, faire appel à une plateforme spécialisée peut vous faire gagner du temps. Ces plateformes sont disponibles 24h/24 et 7j/7 et disposent de l’habilitation du ministère de l’Intérieur pour inscrire directement votre nouvelle adresse dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Je viens de recevoir l’étiquette avec ma nouvelle adresse. Où faut-il la coller ? L’étiquette doit être collée dans la rubrique C.3 de votre carte grise.
Lors de mon déménagement, j’ai perdu ma carte grise. Que dois-je faire ? Vous devez demander un duplicata de votre carte grise en fournissant un justificatif de domicile portant votre nouvelle adresse. Cette demande peut être effectuée en ligne (sur le site de l’ANTS ou une plateforme privée) ou auprès d’un professionnel de l’automobile.
Je déménage dans une autre région. Dois-je changer les plaques d’immatriculation de ma voiture ? Le numéro d’immatriculation, composé de lettres et de chiffres, est attribué à vie à un véhicule, sauf en cas d’usurpation. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire de changer les plaques d’immatriculation, sauf si vous souhaitez modifier l’identifiant régional qui y est affiché. Notez que les autocollants régionaux sont interdits.
Que se passe-t-il si je ne modifie pas l’adresse sur ma carte grise ? Vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. De plus, les PV automatiques continueront d’être envoyés à votre ancienne adresse. Les amendes non payées seront majorées et un comptable public pourra mettre une opposition sur votre véhicule, vous empêchant de le vendre. Par ailleurs, lors de la vente ou du don d’un véhicule immatriculé, la carte grise doit être à jour.
J’ai utilisé le service en ligne de l’ANTS pour signaler mon changement d’adresse. J’ai reçu une nouvelle carte grise pour ma voiture car j’ai déjà déménagé trois fois auparavant. Que faire de l’ancienne carte grise ? Vous devez conserver l’ancienne carte grise de votre véhicule pendant 5 ans avant de la détruire.
J’ai effectué le changement d’adresse de ma moto en ligne il y a environ dix jours, mais je n’ai toujours rien reçu. Que dois-je faire ? À la fin de votre déclaration en ligne sur le site de l’ANTS, vous avez obtenu un numéro de dossier. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en vous connectant à votre compte sur le site de l’ANTS. Si besoin, vous pouvez contacter l’ANTS par téléphone au 34.00 (numéro non surtaxé) ou via le formulaire de contact disponible sur leur site.
Je me sépare de mon amie, mais nous avons décidé de rester tous les deux propriétaires de notre voiture. Je souhaite utiliser le service en ligne pour modifier l’adresse sur la carte grise, mais je ne trouve pas la rubrique correspondant à la cotitularité. Que dois-je faire ? Seule l’adresse du titulaire principal est mentionnée sur la carte grise. Attention, les PV automatiques seront envoyés au domicile de ce titulaire. Cependant, il est possible de désigner un autre conducteur comme responsable.
