Les charges récupérables, également connues sous le nom de charges locatives, sont des frais que le propriétaire peut demander au locataire de rembourser. Ces frais, qui peuvent être engagés pour la gestion de l’immeuble et le paiement des dépenses courantes, sont initialement pris en charge par le propriétaire. Cependant, depuis la Loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, le propriétaire peut demander le remboursement de ces charges au locataire, qu’il soit en location meublée ou non meublée.
Les charges récupérables : ce qu’il faut savoir
Quels frais sont inclus dans les charges récupérables ?
Les charges récupérables sont définies par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 et régies par l’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989. Selon ces textes de loi, il existe trois grands types de charges à la charge du locataire :
- Les charges de services liés au logement et à l’usage de l’immeuble : salaire du gardien ou du personnel d’entretien, consommation d’eau, consommation d’électricité, etc.
- Les dépenses d’entretien courant et les menues réparations des parties communes : entretien de l’ascenseur ou du monte-charge, entretien des espaces extérieurs au bâtiment, etc.
En plus de ces frais, d’autres charges peuvent être incluses parmi les charges récupérables, telles que l’enlèvement des ordures ménagères ou encore la taxe de balayage.
Le paiement des charges récupérables
Le paiement des charges locatives peut s’effectuer de deux manières :
- Par le versement de provisions ou forfait pour charges : ces provisions sont généralement versées tous les mois en complément du loyer mensuel ou tous les trimestres.
- Par la récupération ponctuelle des dépenses engagées en apportant les justificatifs de ces dépenses, comme les factures par exemple.
La régularisation des charges récupérables
Chaque année, le propriétaire est tenu de procéder à une régularisation des charges récupérables, surtout lorsque le locataire paie les charges locatives mensuellement à titre de provisions.
Une fois que le propriétaire reçoit l’arrêté des comptes de la copropriété, un comparatif entre les dépenses récupérables réelles et les provisions déjà versées par le locataire doit être établi. Le propriétaire peut alors transmettre au locataire un décompte détaillé des charges et fournir, dans un délai d’un mois à compter de l’émission du décompte, les pièces justificatives.
Si le locataire a payé moins de charges récupérables que prévu, le propriétaire peut réclamer la différence. En revanche, si le locataire a payé plus de charges récupérables que prévu, il a le droit de demander le remboursement de l’excédent au propriétaire.
Si le propriétaire tarde à régulariser les charges récupérables, le locataire a la possibilité de demander un étalement du paiement sur une année. Il peut également demander une réduction des charges locatives.
Maintenant que vous en savez plus sur les charges récupérables, n’hésitez pas à engager une procédure pour récupérer celles qui vous reviennent.
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