La Couverture Maladie Universelle (CMU) et la CMU-C complémentaire permettaient aux personnes à revenus modestes de bénéficier d’une couverture santé minimale de l’Assurance maladie et d’une mutuelle santé. Aujourd’hui, ces dispositifs sont remplacés respectivement par la Protection Universelle Maladie (PUMa) pour la CMU et la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour la CMU-C.
📝 Comment demander la CMU-C ?
La demande de la CMU-C pouvait être faite en ligne ou sur formulaire papier. Depuis sa transition en CSS, les démarches sont sensiblement les mêmes.
Remplir le formulaire CMU-C 2023
La première étape pour obtenir sa couverture santé complémentaire était d’établir son dossier CMU-C. Il suffisait de faire sa demande via le formulaire en ligne disponible sur son compte Ameli, ou de se procurer un formulaire papier Cerfa n°522269 (remplacé par le cerfa n°12504*09 pour la CSS) auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM).
Certaines informations essentielles étaient à indiquer dans sa demande de CMU-C :
- son numéro d’allocataire CAF ;
- la composition du foyer sachant qu’un seul dossier CMU-C est accepté par foyer fiscal ;
- les ressources du foyer sur 12 mois ;
- le choix d’un organisme de complémentaire santé solidaire à partir d’une liste d’organismes participant à la CMU-C / CSS. Cet organisme est chargé de la gestion des remboursements des frais de santé pour la part non prise en charge par l’Assurance maladie.
Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier CMU-C ?
L’assuré devait fournir des documents obligatoires à sa demande de CMU-C. Désormais, la demande de CSS réunit les mêmes pièces justificatives, à savoir :
- l’avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir) ;
- l’avis de taxe foncière ;
- l’avis de taxe locale d’habitation ;
- justificatif de situation fiscale et social en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 derniers mois ;
- une attestation de ressources du RSA.
Dossier CMU-C et Assurance maladie : où envoyer sa demande ?
Tout dossier de CMU-C, et désormais de CSS, était instruit par l’Assurance maladie. Le formulaire papier devait être envoyé à sa CPAM de rattachement. La demande en ligne via son compte Ameli était directement transmise aux services de l’Assurance maladie pour instruction.
La réponse à sa demande était envoyée sous un délai de 2 mois. La CMU-C était accordée pour une durée de validité de 1 an renouvelable.
💻 Qui a le droit au simulateur CMU-C ?
Pour bénéficier de la CMU-C, les assurés devaient réunir des conditions de résidence et de ressources précises.
Qui a le droit à la CMU-C ?
Tout comme la CMU de base, le demandeur à la CMU complémentaire devait réunir deux conditions : résider en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois et disposer d’un revenu annuel inférieur à un plafond de ressources défini annuellement.
Des exceptions existaient pour certains assurés, notamment les bénéficiaires du RSA ou d’autres prestations familiales, les demandeurs d’asile, les étrangers disposant d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois, etc.
Les plafonds de la CMU-C
Pour obtenir la CMU-C gratuite, le demandeur et les membres de son foyer devaient respecter des conditions de ressources. Chaque membre du foyer fiscal devait déclarer l’ensemble de ses revenus perçus pendant les 12 derniers mois précédant la demande.
L’assuré avait la possibilité de vérifier son éligibilité via un simulateur de CMU-C mis à disposition par les pouvoirs publics. Nous vous indiquons à titre indicatif les plafonds de ressources de la CMU-C en 2019.
| Nombre de membres du foyer | Plafond de ressources annuels en métropole | Plafond de ressources annuels en DOM |
|---|---|---|
| 1 personne | 8 951€ | 9 962€ |
| 2 personnes | 13 427€ | 14 944€ |
| 3 personnes | 16 112€ | 17 932€ |
| 4 personnes | 18 797€ | 20 921€ |
| Par personne supplémentaire | 3 580€ | 3 985€ |
Plafonds de ressources annuels pour la CMU-C en 2019.
Avec le passage à la Complémentaire Santé Solidaire, les plafonds de ressources ont changé. Voici les plafonds de ressources de la CSS gratuite en 2023.
Plafonds applicables par la Complémentaire Santé Solidaire en 2023.
⚠️ Contrairement à la CMU-C, la CSS peut être gratuite ou payante en fonction des ressources déclarées. La participation forfaitaire à la CSS varie en fonction de l’âge de l’assuré, entre 8€/mois et 30€/mois.
🤔 Qu’est-ce que la CMU ?
La CMU était l’un des premiers chantiers de la Sécurité sociale pour offrir un accès universel aux soins pour tous les assurés.
Quelle est la signification de CMU ?
La CMU signifie Couverture Maladie Universelle et se décompose en deux parties :
- La CMU de base ;
- La CMU complémentaire.
CMU de base
Créée en 1999, la Couverture Maladie Universelle CMU permettait d’obtenir une ouverture des droits à l’Assurance maladie pour couvrir les dépenses de santé d’une personne.
Le rattachement au régime général de l’Assurance maladie au titre de la CMU était possible selon deux conditions cumulatives :
- Résider en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois ;
- ET ne pas avoir de couverture de base au titre d’un régime d’Assurance maladie.
La prise en charge de la CMU de base concernait le remboursement des frais de santé hors ticket modérateur, franchises médicales, forfait journalier et participations forfaitaires. Les bénéficiaires disposaient donc des mêmes droits que les assurés du régime général de l’Assurance maladie.
Depuis 2016, la CMU est remplacée par la Puma (Protection Universelle Maladie). Similaire dans les grandes lignes à la CMU de base, la Puma offre une continuité de prise en charge quel que soit le statut de l’assuré.
CMU complémentaire
Avec la CMU-C, l’assuré bénéficiait d’une mutuelle santé gratuite pour la prise en charge de la part complémentaire de ses frais médicaux. La CMU-C est soumise à des conditions de plafonds de revenus et à un renouvellement annuel. Depuis novembre 2019, la CSS remplace la CMU-C et l’aide à la complémentaire santé (ACS).
Différences entre CMU et CMU-C
La CMU de base et la CMU-C fonctionnaient de concert pour permettre un accès universel aux soins de santé. Les bénéficiaires de la CMU de base étaient souvent éligibles à la CMU-C. Toutefois, des différences existaient entre ces deux dispositifs.
💎 Quels sont les avantages de la CMU-C ?
La CMU-C a étendu le niveau de prise en charge des frais de santé des personnes éligibles. Les remboursements de la CMU-C comprenaient un panel de prestations santé, tout comme la CSS qui reprend l’intégralité des avantages de la CMU-C.
Des remboursements renforcés
La CMU-C couvrait la part des frais médicaux non remboursés par l’Assurance maladie, appelée ticket modérateur. Avec la CMU-C, la plupart des dépenses de santé étaient prises en charge à 100% des tarifs définis par la Sécurité sociale. Les consultations médicales, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et d’analyses médicales étaient ainsi remboursés intégralement.
Le tiers payant
Avec la CMU-C, les assurés bénéficiaient du tiers payant à 100%. Il n’y avait donc pas d’avance de frais à réaliser pour payer les professionnels de santé.
Une mutuelle gratuite
La CMU-C permettait aux personnes à revenus modestes d’avoir accès à une mutuelle santé gratuite pour la prise en charge de leurs frais de santé. Elle offrait une couverture minimale à hauteur des tarifs de convention de l’Assurance maladie.
En conclusion, la CMU-C et désormais la CSS sont des dispositifs essentiels pour garantir l’accès aux soins des personnes à revenus modestes. En respectant les conditions de résidence et de ressources, il est possible de bénéficier de ces avantages pour une meilleure prise en charge de sa santé.
