Le code APE – NAF 2229A est unique et entraîne des droits et obligations spécifiques. À ce jour, 1397 entreprises sont immatriculées sous ce code, employant 24795 salariés, principalement des technologues en transformation des matières plastiques.
Nous avons passé au peigne fin tous les textes de loi afin que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 2229A : obligations, organismes de formation, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Quelles activités sont concernées par le code APE 2229A ?
La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 2229A est : “Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques.” Lorsque vous créez une entreprise, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre entreprise, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organisme de classification qui vous attribuera l’un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Bien qu’il n’y ait pas de liste de métiers définie pour l’activité de fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques, les salariés de ce secteur sont principalement des technologues en transformation des matières plastiques.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 2229A ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaître votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Alternativement, voici la répartition des principales conventions collectives du code NAF 2229A – Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques que vous pouvez consulter gratuitement :
- IDCC : Convention Collective – Part des salariés du code 2229A rattachés à cette convention
Ce sont les conventions collectives et les accords de branche qui déterminent les principaux droits et devoirs du salarié, tels que la grille des salaires, le préavis en cas de démission, les congés payés, la période d’essai, les horaires de travail, ainsi que la couverture et le prix de la mutuelle d’entreprise.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2229A ?
- Obligatoire si vous avez des salariés
- Facultatif si vous êtes travailleur non salarié
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux AT/MP est déterminé selon le secteur d’activité. Pour les entreprises de moins de 149 salariés, le taux est une combinaison du secteur d’activité et de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 150 salariés, le taux est déterminé par l’entreprise elle-même. Les travailleurs non salariés et les commerçants doivent s’assurer auprès de la CIPAV ou de la SSI. La caisse Agirc-Arrco est chargée de la retraite complémentaire des salariés.
À quoi sert le code NAF – APE 2229A ?
Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. De plus, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 2229A ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant le formulaire de modification de code NAF 2229A. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Code 2229A : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l’activité de “Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques”, vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
- Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société anonyme (SA)
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L’activité 2229A est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Comment déclarer son activité ?
Le guichet unique, accessible via le site de l’INPI, centralise désormais l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de votre activité. Le nouveau registre d’immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).
Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 2229A ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) à partir du 1er avril 2019. Les OPCO sont désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Voici les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité “Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques” :
- Nom de l’organisme
- Adresse
- Site
Auto-entrepreneur et code NAF 2229A : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que pour les autres types de sociétés. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer s’il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
