Le code APE – NAF 2932Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 660 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 65,502 salariés, essentiellement des techniciens automobiles, des ingénieurs en mécanique et des techniciens de mécanique industrielle.
Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 2932Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Quelles activités sont concernées par le code APE 2932Z ?
La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 2932Z est : “Fabrication d’autres équipements automobiles”. Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Fabrication d’autres équipements automobiles, les salariés de cette branche sont essentiellement des techniciens automobiles, des ingénieurs en mécanique et des techniciens de mécanique industrielle.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 2932Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaître votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Alternativement, voici la répartition des principales conventions collectives du code NAF 2932Z – Fabrication d’autres équipements automobiles que vous pouvez consulter gratuitement :
- IDCC 1 : Convention Collective 1 (XX%)
- IDCC 2 : Convention Collective 2 (XX%)
- …
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2932Z ?
Obligatoire si vous avez des salariés
Facultatif si vous êtes TNS
Obligatoire si vous avez des salariés
Facultatif si vous êtes TNS
Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre le secteur d’activité et l’entreprise
Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI
Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
A quoi sert le code NAF – APE 2932Z ?
Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 2932Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2932Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Code 2932Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l’activité de “Fabrication d’autres équipements automobiles”, vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
- Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- …
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L’activité 2932Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
- Régime simplifié d’imposition
- Régime réel normal d’imposition
- …
Comment déclarer son activité ?
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a été remplacé par le guichet unique qui centralise désormais l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d’immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l’INPI.
Cas spécifique :
L’entreprise sera rattachée à l’activité artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l’entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 2932Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Voici les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Fabrication d’autres équipements automobiles :
- OPCO 1 : Adresse 1
- OPCO 2 : Adresse 2
- …
Auto-entrepreneur et code NAF 2932Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication d’autres équipements automobiles”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer s’il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
