Lorsqu’il s’agit de faire appel aux services d’un expert en automobile, il est essentiel de pouvoir compter sur un professionnel compétent, fiable et impartial. C’est pourquoi il existe un code de déontologie qui régit la profession des experts en automobile. Ce code a pour objectif de garantir des normes élevées en matière d’expertise et de protéger les intérêts des clients.
Les principes généraux
Objet
La déontologie des experts en automobile est un guide essentiel pour exercer cette profession de manière rigoureuse et éthique au quotidien. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions disciplinaires peuvent être prises par les autorités professionnelles compétentes.
Applicabilité
Ce code de déontologie s’inscrit dans le respect des lois en vigueur et du code de déontologie de la Fédération internationale des experts en automobile. Il s’applique à tous les experts en automobile, qu’ils exercent en leur nom propre ou en tant que salariés dans un cabinet ou une entreprise spécialisée. Les organisations professionnelles veillent au respect de ces règles.
Promotion
Les experts en automobile doivent rendre la déontologie accessible à leurs clients ainsi qu’aux professionnels avec lesquels ils travaillent. Ils doivent également afficher les principes de la déontologie sur leur lieu de travail et les intégrer dans leurs documents professionnels.
Probité
Les experts en automobile doivent faire preuve en permanence d’une intégrité exemplaire. Ils doivent respecter les principes et les valeurs de la profession, notamment l’indépendance, l’objectivité, l’impartialité et le respect mutuel. Ils ne doivent en aucun cas produire ou utiliser des documents falsifiés, trompeurs ou partials.
Incompatibilités
Certains métiers ou activités sont incompatibles avec l’exercice de la profession d’expert en automobile. Il s’agit notamment des professions liées à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur ainsi que la profession d’assureur. Les experts en automobile doivent également éviter tout conflit d’intérêts et s’abstenir d’avoir des intérêts financiers dans des entreprises qui pourraient affecter leur indépendance.
Indépendance
Les experts en automobile doivent préserver leur indépendance professionnelle en toutes circonstances. Même s’ils sont techniquement subordonnés à une autorité supérieure, ils doivent pouvoir exercer leur expertise de manière indépendante. S’ils estiment que leur indépendance est menacée, ils doivent en informer les autorités compétentes.
Conflits d’intérêts
Les experts en automobile doivent éviter tout conflit d’intérêts qui pourrait affecter leur objectivité et leur impartialité. Ils doivent informer les personnes qui font appel à leurs services de toute situation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts. Ils doivent également s’abstenir de réaliser une mission en cas de conflit d’intérêts avéré ou potentiel.
Secret professionnel
Les experts en automobile sont tenus de respecter le secret professionnel, sauf dans les cas prévus par la loi. Ils doivent transmettre à leurs clients uniquement les informations et les documents techniques nécessaires à leur mission. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les informations confidentielles ne soient divulguées à des tiers non autorisés.
Sécurité des personnes
Les experts en automobile doivent participer à la prévention des accidents et des dommages aux personnes et aux biens. Ils doivent informer les propriétaires de véhicules des déficiences et des défauts de conformité susceptibles de mettre en danger la vie des conducteurs et des passagers. Ils doivent également signaler tout véhicule qui ne peut circuler en toute sécurité aux autorités compétentes.
Adaptation des connaissances
Les experts en automobile doivent constamment mettre à jour leurs connaissances et adapter leurs compétences. Ils doivent participer régulièrement à des actions de formation continue pour maintenir leur niveau d’expertise.
Assurance
Les experts en automobile doivent être assurés de manière adéquate pour couvrir les dommages causés aux tiers dans l’exercice de leur profession, même au-delà du domaine de l’expertise automobile.
Dignité
Les experts en automobile doivent agir de manière à préserver la réputation et la dignité de leur profession. Ils doivent faire preuve de courtoisie et s’abstenir de faire des commentaires subjectifs. Ces règles s’appliquent également dans le monde virtuel et sur les réseaux sociaux.
Relations avec les clients
Les experts en automobile doivent intervenir de manière indépendante, objective et impartiale, en respectant le principe du contradictoire. Ils doivent fournir des prestations de haute qualité et disposer des ressources nécessaires pour remplir leur mission.
Impartialité
Les experts en automobile ne doivent accepter une mission que s’ils peuvent l’exécuter de manière impartiale. Ils doivent maintenir leur impartialité envers toutes les parties, même si l’une d’entre elles les rémunère.
Qualité de l’exercice
Les experts en automobile doivent exercer leur profession dans des conditions qui garantissent la qualité de leurs prestations. Ils doivent disposer des moyens techniques et humains adaptés à leurs missions. S’ils ne peuvent pas disposer de ces ressources, ils doivent en informer les parties concernées et suspendre leur mission si nécessaire. Ils doivent également consacrer le temps nécessaire et utiliser les techniques appropriées pour mener à bien leur mission.
Compétence
Les experts en automobile ne doivent accepter une mission que s’ils possèdent les compétences nécessaires pour l’exécuter. S’ils exercent au sein d’une structure, ils doivent s’assurer que cette dernière possède également les compétences requises. Ils peuvent recommander la collaboration avec un autre expert si nécessaire.
Objectivité
Les analyses et conclusions des experts en automobile doivent être techniques, objectives et motivées.
Diligence
Les experts en automobile doivent exercer leur profession avec diligence et respecter les délais prévus.
Contradictoire
Sauf indication contraire, les experts en automobile doivent respecter le principe du contradictoire en toutes circonstances. Ils doivent prendre en compte les observations et les réclamations des parties concernées par leur expertise.
Acceptation de la mission
Les experts en automobile sont libres d’accepter ou de refuser une mission qui relève de leur compétence. Ils peuvent également accepter des missions qui ne sont pas exclusivement liées à leur expertise en automobile, tant que leurs compétences et leur indépendance ne sont pas compromises. Ils doivent distinguer clairement les différentes missions et leur rémunération associée.
Détermination de la mission
Avant d’accepter une mission, les experts en automobile doivent s’informer de sa nature et des difficultés prévisibles. Ils doivent connaître l’identité du client, l’objet de l’expertise et le but de la mission. En cas de doute, ils doivent clarifier la situation avec le client et privilégier les conventions écrites.
Information du client
Les experts en automobile doivent fournir à leur client, par écrit et avant le début de la mission, toutes les informations nécessaires sur la prestation, la procédure, les coûts éventuels et les modalités de leur rémunération. Ils doivent également informer le client de toutes les contestations portant sur les conclusions techniques ou les coûts des dommages ou des réparations. Ils doivent rendre compte de leurs actions et des résultats obtenus.
Exécution de la mission
Les experts en automobile doivent remplir personnellement la mission qui leur est confiée. S’ils travaillent au sein d’une structure, ils doivent désigner les personnes qui exécuteront la mission en leur nom. Ils doivent respecter le cahier des charges établi avec le client et utiliser les techniques et les méthodologies appropriées. Toute anomalie ou difficulté doit être communiquée au client, et si nécessaire, des mesures conservatoires doivent être prises pour protéger les éléments de preuve. Les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme doivent également être respectées.
Contenu du rapport d’expertise
Le rapport d’expertise doit contenir toutes les informations pertinentes pour l’analyse du dossier. Il doit indiquer l’objet de l’expertise, le nom de l’expert en automobile, le rappel des opérations effectuées, les conclusions et les éventuelles remarques des parties concernées. Le rapport doit être transmis au client avec un compte détaillé des frais et honoraires. Il doit également mentionner les pièces et documents recueillis, ainsi que les observations des parties.
Expertise à distance
Les experts en automobile peuvent procéder à des expertises à distance, à condition que la qualité de la mission ne soit pas compromise. Dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être prises pour obtenir des informations supplémentaires ou procéder à une expertise sur place.
Rémunération
Les experts en automobile doivent fixer leur rémunération de manière juste et équilibrée, en tenant compte de la complexité de la mission, du temps nécessaire et de leur expérience. Une rémunération forfaitaire peut être envisagée, mais elle ne doit pas nuire à la qualité de l’expertise. Les honoraires doivent être équivalents au coût réel de la prestation. Toute demande de frais supplémentaires doit être communiquée au client.
Rupture de mission
Les experts en automobile peuvent interrompre une mission s’ils estiment qu’elle n’est plus justifiée ou si elle compromet leur indépendance ou les valeurs de leur profession. En cas d’interruption à l’initiative du client, les honoraires doivent être calculés en fonction des prestations déjà réalisées.
Succession de missions
Les experts en automobile peuvent effectuer plusieurs missions successives pour le même client, à condition qu’elles soient justifiées. Ils doivent faciliter la transition avec d’autres professionnels, le cas échéant.
Détention de fonds
Si les experts en automobile sont amenés à détenir des fonds pour le compte de leurs clients, ils doivent les transférer dans les meilleurs délais et les verser sur un compte spécifique. Les sommes reçues doivent être restituées au client dès que possible.
Différends et conciliation
En cas de différend avec l’une des parties, les experts en automobile peuvent proposer une médiation par une autorité ou un tiers compétent. Les parties peuvent également porter réclamation auprès d’une autorité professionnelle compétente, qui fournira une réponse dans un délai d’un mois. Des procédures disciplinaires peuvent également être engagées contre les experts en automobile.
Information du propriétaire non client
Les experts en automobile doivent informer les propriétaires de véhicules de toute contestation portant sur les conclusions techniques ou les coûts des dommages ou des réparations. Ils doivent également les informer de toute dépense inattendue et des défauts de conformité susceptibles de mettre en danger la vie des conducteurs et des passagers.
Information du client non professionnel sur la médiation
Les experts en automobile doivent garantir aux clients non professionnels le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation conforme à la loi. Ils doivent communiquer les coordonnées des médiateurs de la consommation compétents et les inscrire sur leurs supports de communication.
Relations avec le propriétaire non client
Lorsque le propriétaire du véhicule n’est pas leur client, les experts en automobile doivent s’abstenir de recevoir une rémunération de leur part. Ils doivent cependant leur fournir des conseils techniques et les orienter vers des professionnels compétents si nécessaire. Ils ne peuvent se substituer au propriétaire qu’avec un mandat écrit.
Relations des experts en automobile entre eux
Confraternité
Les experts en automobile doivent respecter leurs confrères et éviter de leur nuire. Lorsqu’ils créent ou reprennent un cabinet, ils doivent informer les experts en automobile proches de cette activité et établir des relations confraternelles avec eux. En cas de conflit, ils doivent rechercher une conciliation, éventuellement avec l’aide d’une autorité professionnelle.
Loyauté concurrentielle
L’expertise en automobile ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Les pratiques de concurrence déloyale et de détournement de clientèle sont interdites. Les réponses aux appels d’offres doivent être précises et honnêtes. La rémunération ne doit pas être inférieure au coût réel de la prestation.
Pratiques prohibées
Les experts en automobile ne doivent accepter ni proposer de commissions ou de récompenses pour obtenir des clients. Ils ne doivent pas accorder de ristournes ou de réductions déloyales de leurs honoraires. Ils ne doivent pas chercher à profiter de la confusion entre leur cabinet et celui d’un confrère. Ils doivent s’abstenir de recommander systématiquement certains professionnels à leurs clients. Ils ne doivent pas utiliser leur fonction pour détourner la clientèle de leur employeur ou augmenter leur propre clientèle.
Publicité
Les experts en automobile peuvent utiliser des moyens de publicité, à condition de respecter les lois et règlements en vigueur et de préserver la dignité et les valeurs de leur profession. Ils peuvent participer à des salons professionnels et à des manifestations publiques, prospecter de nouveaux clients et contacter d’anciens clients pour le suivi des dossiers. Ils doivent cependant éviter d’utiliser leur fonction pour accroître leur clientèle.
Documents professionnels et annuaires
Les experts en automobile doivent inclure sur leurs documents professionnels leur identification, leur titre professionnel ainsi que les informations légales relatives à leur structure. Ils peuvent également mentionner leur logo, leur diplôme, leurs distinctions honorifiques et leur appartenance à une organisation professionnelle. Les annuaires doivent également respecter ces règles.
Sous-traitance
Les experts en automobile peuvent recourir à la sous-traitance ou à l’aide d’un sapiteur dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ils doivent choisir leur sous-traitant avec soin en vérifiant sa compétence. S’ils interviennent eux-m
