L’assurance automobile est un domaine qui fait l’objet d’une réglementation stricte. Le respect du Code des assurances est essentiel pour les assureurs et les assurés. Découvrez tous les détails sur ce document officiel.
Qu’est-ce que le Code des Assurances ?
Le Code des assurances est un document regroupant toutes les lois et règles qui encadrent les compagnies d’assurance et les relations entre elles et leurs clients. Il a été introduit le 13 juillet 1930 et l’assurance automobile a été la première couverture réglementée par le Code des assurances, sous le nom “assurances des véhicules terrestres à moteur”.
Le Code des assurances est composé de 4 parties : réglementaire, législative, arrêtés et Annexes. Chaque partie contient un livre :
- Le livre 1 concerne le contrat ;
- Le livre 2 porte sur les assurances obligatoires ;
- Le livre 3 traite des entreprises ;
- Le livre 4 aborde l’organisation et les régimes particuliers d’assurance ;
- Le livre 5 concerne les intermédiaires d’assurance et de capitalisation.
L’objectif du Code des assurances est de définir les règles communes applicables à tous les consommateurs et assureurs. C’est également ce document qui établit les conditions générales des compagnies d’assurance.
Quels sont les codes régissant l’assurance auto en France ?
L’article L.324-1 du code de la route et l’article L.211-1 du Code des assurances rendent obligatoire la souscription d’une assurance automobile en France. Cependant, cette obligation concerne uniquement la garantie responsabilité civile, c’est-à-dire l’assurance au tiers. Son objectif est de garantir une indemnisation aux tiers en cas de dommages matériels ou corporels. Cette garantie est nécessaire même si vous n’êtes pas responsable d’un sinistre.
Cette assurance automobile obligatoire doit être souscrite auprès d’un assureur agréé et doit couvrir le propriétaire du véhicule, les passagers, ainsi que les conducteurs ou gardiens. Les objets et accessoires transportés doivent également être couverts par le contrat.
Quelles sont les lois importantes en matière d’assurance auto pour les assurés ?
Plusieurs évolutions législatives ont modifié les règles pour les assurés en matière d’assurance automobile. Trois lois importantes sont à souligner :
- La loi Badinter : datant de 1985, elle a été conçue pour accélérer et faciliter le processus d’indemnisation des victimes d’un accident de la route.
- La loi Chatel : mise en place en 2008, elle oblige les assureurs à envoyer un avis d’échéance pour informer les assurés de la reconduction tacite du contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date anniversaire.
- La loi Hamon : depuis 2014, les consommateurs ont le droit de résilier leur assurance automobile à tout moment, sans pénalité ni justificatif, une fois la première année passée.
Le respect du Code des assurances et des lois en vigueur est essentiel pour bénéficier d’une assurance automobile en conformité avec la réglementation française.
