C’est quoi une délégation d’assurance ?
Si l’assurance de prêt n’est pas obligatoire du point de vue légal, elle est tout de même exigée par les établissements prêteurs pour se protéger contre les défauts de paiement. Cependant, bien que souscrire une assurance emprunteur soit imposé, la loi Lagarde de 2010 vous permet de choisir votre contrat. Vous avez la possibilité d’accepter l’offre de la banque (l’assurance groupe) ou de vous tourner vers la concurrence (l’assurance individuelle) : cela s’appelle la délégation d’assurance.
Deux lois ont élargi les possibilités pour les emprunteurs ayant déjà contracté leur prêt, et par conséquent leur assurance, de changer d’assurance de prêt immobilier :
- Tout d’abord, la loi Hamon (2014) a permis de changer de contrat pendant les 12 premiers mois suivant la signature du crédit.
- Ensuite, la loi Bourquin a permis depuis 2018 de choisir une autre assurance chaque année, à chaque anniversaire du contrat de prêt.
L’intérêt de la concurrence est de permettre aux emprunteurs de comparer les différentes offres d’assurance de prêt et de choisir la solution présentant le tarif le plus bas. En général, le nouveau contrat (assurance individuelle) est moins cher que le contrat groupe (assurance proposée par l’établissement prêteur). En effet, l’assurance individuelle est déterminée en fonction du profil de l’emprunteur, tandis que l’assurance groupe est basée sur un risque mutualisé. Il est donc préférable de comparer les offres d’assurances avant de signer votre crédit immobilier.
Une condition pour que la délégation d’assurance soit effective : le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au contrat groupe. La banque qui vous finance vérifie l’offre.
Effectuer une délégation d’assurance, comment faire ?
Pour effectuer une délégation d’assurance, il vous suffit de mettre en concurrence les offres des assureurs externes au moment où la banque vous propose un prêt immobilier. Vous disposez alors de tous les documents nécessaires, y compris une fiche standardisée, qui vous permet de valider l’équivalence des garanties.
Une fois que vous avez trouvé un contrat auprès d’une assurance déléguée, il vous suffit d’envoyer votre contrat à la banque, qui doit vous répondre dans les 10 jours pour valider ce contrat, s’il répond bien au principe d’équivalence des garanties.
Pour faciliter vos démarches et gagner du temps dans la recherche d’une assurance déléguée, un courtier en assurance de prêt immobilier comme Empruntis.com peut vous accompagner et vous aider à trouver l’assurance de prêt qui vous offre le meilleur tarif : il vérifie également l’équivalence des garanties.
La banque a-t-elle le droit d’appliquer des frais de délégation d’assurance ?
Non, la loi Lagarde avait déjà interdit la modification du taux d’intérêt en cas de délégation d’assurance. Ainsi, opter pour un autre contrat que l’assurance groupe ne doit pas avoir d’incidence sur les modalités du prêt immobilier.
Mais cette sécurité a été renforcée en 2014 par l’article L.312-9 du Code de la consommation qui stipule que “Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance”.
En résumé, la banque ne peut pas facturer de frais de délégation, de frais d’étude du nouveau contrat ou modifier les modalités de prêt immobilier. Les seuls frais pour une délégation d’assurance sont les frais “classiques” de l’assureur ou du courtier liés à la mise en place de l’assurance de prêt.
Existe-t-il des frais de changement d’assurance emprunteur au cours de la première année ?
Le changement d’assurance emprunteur peut également être effectué au cours des douze premiers mois du crédit grâce à la loi Hamon. Pour cela, vous devez informer votre banque de votre souhait de changer d’assurance de prêt immobilier au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat de prêt. Le changement d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois de votre crédit n’entraîne aucun frais spécifique, mais des frais classiques liés à la mise en place d’une assurance de prêt sont pris en charge par l’assureur ou le courtier.
Existe-t-il des frais de changement d’assurance grâce à la loi Bourquin ?
Si vous avez souscrit un crédit immobilier depuis plus d’un an et que vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, vous pouvez le faire grâce à la loi Bourquin. Elle permet de choisir une autre assurance chaque année, à chaque anniversaire de votre contrat. Pour cela, vous devez respecter un préavis de 2 mois. Aucun frais de changement d’assurance ne vous sera appliqué, en dehors des frais classiques liés à la mise en place d’une assurance emprunteur par le courtier ou l’assureur.
Quel que soit le moment où vous décidez de changer d’assurance-crédit, sachez qu’un courtier peut vous aider. Il vérifie que vous êtes dans les délais appropriés, s’assure que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties et utilise son expertise pour vous trouver un contrat adapté au tarif le plus compétitif du marché.
