Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous devez maintenant demander un certificat d’immatriculation pour officialiser votre achat. Ces démarches administratives doivent être effectuées dans un délai précis. Si vous ne disposez pas de votre nouvelle carte grise, vous risquez une amende allant de 150 à 750 € lors d’un contrôle. Pour respecter les délais, découvrez les informations concernant le délai de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion.
Achat d’une voiture d’occasion : demande de carte grise
La vente du véhicule d’occasion a été réalisée par le vendeur en faveur de l’acheteur. Après ce changement de propriétaire, l’acheteur doit demander un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).
Quel délai pour demander une carte grise après l’achat ?
La demande d’un nouveau certificat d’immatriculation doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. En attendant de recevoir votre certificat définitif, vous pouvez circuler avec votre véhicule en utilisant l’ancienne carte grise barrée ou le coupon détachable.
Attention, si vous dépassez ce délai et que votre carte grise n’est pas à jour un mois après l’achat de votre véhicule d’occasion, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Votre voiture peut également être immobilisée jusqu’à ce que vous régularisiez votre situation.
Quel délai pour obtenir la carte grise d’un véhicule d’occasion ?
Le délai d’obtention de la carte grise d’un véhicule d’occasion est de 7 jours ouvrés. Votre nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé par courrier, dans une enveloppe sécurisée.
En attendant de recevoir votre carte grise, vous disposerez d’un certificat provisoire à vos nom et adresse. Vous n’aurez donc plus besoin de circuler avec la carte grise de l’ancien propriétaire. Ne la jetez pas ! Vous devrez conserver ce document pendant 5 ans.
Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion en ligne : l’ANTS
Pour demander la carte grise d’un véhicule d’occasion, les démarches sont simples et rapides. Vous n’avez plus besoin de vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS.
Vous n’avez pas besoin de faire une demande d’immatriculation du véhicule s’il dispose déjà d’une plaque au format AV-123-CD. En revanche, si la plaque est à l’ancien format, c’est-à-dire 123 AB 59, vous devrez procéder au changement de plaque et enregistrer le véhicule dans le nouveau système d’immatriculation (SIV). Cette démarche est payante et doit être effectuée en même temps que la demande de carte grise.
Quels documents sont nécessaires pour le certificat d’immatriculation ?
Avant de demander une nouvelle carte grise, l’ancien propriétaire du véhicule a réalisé une déclaration de cession sur l’ANTS. Sans cette déclaration de vente, le nouvel acquéreur ne peut pas demander de nouveau certificat d’immatriculation.
Pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise, vous devrez également vous munir des documents suivants :
- Le code de déclaration de cession fourni par le vendeur ;
- Le formulaire Cerfa de déclaration de cession rempli par les deux parties ;
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
- L’ancienne carte grise ;
- La preuve du contrôle technique réalisé dans les 6 mois précédant la vente ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Votre permis de conduire et votre pièce d’identité ;
- Votre carte bancaire pour régler les frais du certificat d’immatriculation.
Délai de changement de carte grise dépassé : que faire ?
Que faire si le vendeur n’a pas effectué sa déclaration de cession dans les quinze jours ? Comment demander un certificat d’immatriculation après un mois ? On vous explique.
Cas n°1 : le vendeur n’a pas effectué la déclaration de cession dans les délais
Deux solutions s’offrent à vous.
- Relancez le vendeur pour qu’il effectue les démarches et vous envoie votre code de cession.
- Faites appel à un professionnel habilité par l’État pour votre demande de carte grise. Ce professionnel n’a pas besoin du code de cession pour effectuer les démarches.
Cas n°2 : vous avez dépassé les délais pour la demande de carte grise
Pas de panique, rendez-vous sur le site de l’ANTS pour effectuer les démarches, même un mois après la vente du véhicule. Attention, si vous devez prendre la route, vous ne serez pas en règle. Connectez-vous pour faire votre demande et obtenir rapidement un certificat provisoire.
Cas n°3 : le certificat d’immatriculation n’est pas arrivé dans les délais prévus
Votre nouvelle carte grise vous sera envoyée par courrier recommandé dans un délai de 7 jours ouvrés. Si vous ne l’avez pas reçue après ce délai, vous devrez vous inquiéter. Votre certificat provisoire sera valable un mois, alors reconnectez-vous sur le site de l’ANTS pour consulter l’état de votre dossier.
En résumé, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule et l’acheteur dispose d’un mois pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Vous savez maintenant tout ce qu’il faut faire pour être en règle !
