Il n’y a pas de délai spécifique prévu par la loi pour les divorces par consentement mutuel ou les divorces litigieux. Cependant, il est évident que le divorce par consentement mutuel sans juge, introduit par la réforme de 2017, est le plus rapide.
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Pas de juge, pas d’audience
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la procédure prendra beaucoup moins de temps pour deux raisons :
- S’il n’y a pas de juge, seuls les avocats et leurs clients devront se réunir. Les juges ont souvent des emplois du temps plus chargés que les avocats, ce qui rend la réunion de tous les participants plus complexe.
- S’il n’y a pas d’audience, vous n’aurez pas à attendre une date. L’obtention d’une audience peut prendre plusieurs mois, voire un an.
Quels sont les délais imposés dans un divorce par consentement mutuel ?
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Il y a 3 délais imposés dans le divorce par consentement mutuel sans juge.
Lorsque les avocats ont fini de rédiger la convention, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de la signer. Ce délai doit être obligatoirement respecté, les époux ne peuvent pas signer avant la fin. Cette règle est inscrite dans la loi, à l’article 229-4 du Code civil :
« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. »
Lorsque la convention est signée et contresignée, les avocats la déposent chez le notaire. Ils disposent de 7 jours maximum pour l’envoyer au notaire. Ce délai est stipulé dans le premier alinéa de l’article 1146 du Code de procédure civile :
« La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. »
Le notaire dispose de 15 jours maximum pour enregistrer la convention de divorce dans ses archives. Contrairement au premier délai, celui-ci vise réellement à réduire le temps de la procédure. Ce délai est également mentionné dans l’article 1146, dans son 3ème alinéa :
« Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire. »
Il est tout de même à noter que le délai de réflexion des époux sera relancé à chaque fois que la convention sera modifiée, ce qui peut ralentir le divorce.
Combien de temps faut-il pour la procédure de divorce ?
Il n’y a pas de délai minimum ou maximum fixe pour les divorces. Cependant, nous pouvons faire quelques estimations en fonction des différentes étapes de la procédure et du type de divorce choisi.
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Comme mentionné précédemment, le divorce par consentement mutuel sans juge est le plus rapide. En moyenne, les personnes choisissant ce type de divorce attendent entre 2 et 7 mois entre le dépôt de la demande et le prononcé du divorce. Évidemment, plus vous trouvez rapidement un accord entre époux, plus la procédure sera rapide. Si aucun enfant n’est concerné par le divorce et que vos biens communs sont déjà séparés, les délais seront également réduits.
En comparaison, un divorce par consentement mutuel avec juge sans désaccord exceptionnel prendra plutôt entre 6 mois et 2 ans.
Et si nous regardons les divorces litigieux, nous pouvons estimer un délai minimum d’un an. Plus les parties sont en désaccord, plus la procédure sera longue. Dans ces cas, il n’est malheureusement pas rare que le divorce s’étale sur des années.
En conclusion, moins les époux sont d’accord sur les effets du divorce, plus la procédure prendra du temps. Lorsque le type de divorce choisi implique de faire appel à un juge, le temps “standard” d’un divorce est rallongé en raison des délais de procédure. Ces délais concernent le temps d’obtention d’une audience, le temps d’écoute des parties par le juge…
Sources : Mon expert du droit, Justifit.
