Lorsqu’un couple décide de divorcer, il est courant que l’un ou l’autre des conjoints cherche à se reloger en envisageant l’achat d’un bien immobilier. Cependant, cette décision peut poser un problème pendant la procédure de divorce, car les conjoints restent juridiquement liés tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé. Si les époux se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme étant en communauté. Le régime légal est en effet celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime demeure en vigueur jusqu’à la dissolution du mariage.
Toutefois, si les époux ont rédigé un contrat de mariage, notamment un contrat de séparation de biens, l’achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce ne pose pas de problème, étant donné qu’il s’agira d’un bien propre. Les époux qui souhaitent acquérir un bien immobilier pendant la procédure de divorce ont deux options : ils peuvent soit effectuer une déclaration de remploi de fonds propres, soit choisir de rétroagir les effets du divorce avant la date d’achat du bien immobilier.
La déclaration de remploi de fonds propres
Lorsqu’un époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut inclure dans l’acte d’achat une clause de déclaration de remploi, stipulant que les fonds utilisés pour l’achat sont des fonds propres. Cette clause permet d’éviter que le nouveau bien ne tombe dans la communauté et ne soit considéré comme appartenant aux deux époux. Il est donc nécessaire de prouver que les fonds avancés sont bien des fonds propres, pouvant provenir d’un héritage, d’une donation, ou de la vente d’un bien immobilier propre. En l’absence de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux époux, et sa liquidation devra être abordée dans le cadre de la procédure de divorce.
La rétroactivité des effets du divorce
Lorsque les époux engagent une procédure de divorce par consentement mutuel, une convention de divorce est rédigée en collaboration avec l’avocat, qui consigne par écrit toutes les décisions prises par les époux. Cette convention prend effet une fois enregistrée par le notaire. Le divorce entre en vigueur à partir de la date d’enregistrement par le notaire. Toutefois, il est possible de faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure, à condition que les deux époux soient d’accord sur cette date dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette possibilité permet à l’époux souhaitant acheter un bien immobilier de le faire à son nom, mais il est nécessaire de faire remonter les effets de la convention de divorce à une date antérieure à l’achat.
Cependant, faire remonter les effets du divorce ne suffit pas. Il est également nécessaire de passer devant le notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation dans lequel l’époux qui n’achète pas le bien immobilier s’engage à laisser son conjoint acheter le bien immobilier seul et renonce ainsi à tous ses droits sur ce bien. De plus, les époux devront effectuer une demande de désolidarisation auprès de leur banque s’ils possèdent un compte commun. Il est néanmoins possible que la banque n’accepte pas la désolidarisation si les époux ne présentent pas des garanties suffisantes.
Si vous envisagez de divorcer et que vous souhaitez acheter un bien immobilier pendant la procédure, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous guider et vous conseiller tout au long de ce processus complexe.
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