Pour obtenir une licence 4 sans fonds de commerce, vous avez plusieurs options :
Créer une nouvelle licence 4 ou effectuer une mutation
Dans de rares conditions, vous pouvez créer une nouvelle licence 4. Sinon, vous pouvez procéder à une mutation, c’est-à-dire un changement de propriétaire.
Dans le cas d’une mutation, il est important de suivre les démarches de transfert de la licence 4.
Comment obtenir une licence 4 sans fonds de commerce ?
L’achat d’une licence 4 seule ne dispense pas le nouveau propriétaire de remplir certaines conditions et d’effectuer les démarches de transfert de licence 4.
Les conditions préalables liées à la licence de débit de boissons
Avant d’acquérir une licence 4 sans fonds de commerce, il est essentiel de vérifier si la licence est cessible.
Assurez-vous que la licence 4 n’est pas périmée. En effet, une licence qui n’est pas exploitée pendant 5 ans devient caduque et ne peut donc pas être vendue.
De plus, si l’établissement associé à la licence 4 a fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive, la licence 4 est annulée.
De même, si la licence 4 est la seule présente dans une commune, le maire peut s’opposer à sa vente. La commune a le droit de préemption et peut ainsi acheter la licence 4.
Les autres conditions préalables à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce
Pour pouvoir acquérir une licence 4 sans fonds de commerce, vous devez :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas être sous tutelle ;
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines.
Ainsi, les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale ou de proxénétisme sont interdites à vie d’acquérir une licence 4. Les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent voir cette interdiction levée au bout de 5 ans dans certains cas.
De plus, le lieu où la licence 4 sera exploitée ne doit pas être situé à proximité d’un établissement accueillant des enfants et des jeunes, d’installations sportives, d’un établissement de santé ou de réduction des risques d’addiction.
Les démarches à accomplir pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce
Certaines démarches sont obligatoires pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce :
- Valider la formation pour le permis d’exploitation ;
- Faire une demande de permis d’exploitation ;
- Effectuer une déclaration préalable en mairie ou en préfecture.
Le permis d’exploitation d’une licence 4 ne peut être délivré que si vous avez suivi une formation obligatoire. Cette formation aborde différents sujets tels que la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse sur la voie publique, la législation sur les stupéfiants, et la lutte contre le bruit ainsi que les principes de responsabilité civile et pénale.
La formation dure 20 heures réparties sur deux jours et demi ou trois jours, et sa validité est de 10 ans. En cas de renouvellement, la formation est réduite à six heures.
C’est l’organisme habilité pour la formation qui délivre le permis d’exploitation du débit de boissons à la fin de la formation.
Ensuite, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement ou le transfert, la mutation ou la translation, une déclaration préalable en mairie doit être effectuée. Ce délai peut être porté à un mois en cas de mutation suite à un décès. La déclaration préalable doit être faite auprès de la mairie, sauf exceptions. À Paris, la demande doit être adressée à la préfecture de police, et en Alsace-Moselle, il faut se rapprocher de la préfecture.
Où acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?
Pour acheter une licence 4 sans fonds de commerce, vous avez différentes options :
- Utiliser des sites spécialisés dans la mise en relation des propriétaires de licence 4 avec les acquéreurs potentiels ;
- Faire appel à des agences immobilières ou des cabinets spécialisés ;
- Acheter directement auprès de particuliers ;
- Participer à des ventes aux enchères où les licences 4 sont mises en vente.
