Les conditions pour l’achat d’un véhicule de société
L’acquisition d’un véhicule de société est possible pour toutes les structures disposant d’un patrimoine professionnel. Cela inclut les sociétés de capitaux (SASU, SAS, EURL, SARL…) ainsi que certaines sociétés civiles. Les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles ne peuvent pas acheter de véhicule de société en raison de l’unicité de leur patrimoine professionnel. Cependant, les entreprises individuelles qui déclarent leur résultat au réel peuvent se faire rembourser les frais liés à l’utilisation professionnelle d’un véhicule en se basant sur les barèmes des indemnités kilométriques ou du carburant.
Les modalités d’amortissement du véhicule de société
Lorsque la valeur d’acquisition d’un véhicule de société est supérieure à 500€ HT et que sa durée de vie dépasse un an, il doit être immobilisé et inscrit au bilan de l’entreprise. Par conséquent, le véhicule de société doit faire l’objet d’un amortissement, qui dépend du type de véhicule détenu. Il existe deux types de véhicules : les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires. Les amortissements des véhicules de tourisme ne sont déductibles que sur une fraction du prix d’achat, en fonction du type de carburant et des émissions de CO2. En revanche, les amortissements des véhicules utilitaires sont entièrement déductibles.
Les différents modes d’achat d’une voiture pour l’entreprise
La voiture de société peut être acquise au comptant, ce qui impacte la trésorerie de l’entreprise mais n’augmente pas son endettement. Il est également possible de contracter un emprunt auprès d’un établissement de crédit pour financer l’achat du véhicule. Cette solution permet de préserver la trésorerie de l’entreprise, mais entraîne des échéances de remboursement et des coûts d’intérêts et d’assurance. La location longue durée (LLD) ou le crédit-bail sont également des options de financement similaires à un emprunt. Dans ces cas, l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule pendant la durée du contrat, mais peut l’acquérir à la fin du contrat dans le cas du crédit-bail.
Les règles fiscales liées à l’achat et l’utilisation d’un véhicule de société
La TVA
La TVA payée lors de l’acquisition ou de la location d’un véhicule utilitaire est récupérable, à condition que les taux et les montants de la TVA soient indiqués distinctement sur la facture. En revanche, la TVA sur les dépenses liées à un véhicule de tourisme ne peut pas être récupérée, sauf dans certaines situations spécifiques. Les dépenses d’entretien suivent les mêmes règles que les dépenses d’acquisition.
Les dépenses liées à la détention et à l’utilisation
Les amortissements des véhicules utilitaires sont entièrement déductibles, contrairement aux véhicules de tourisme dont les amortissements ne sont déductibles que sur une fraction du coût d’achat. Les autres dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule de société, telles que l’assurance, l’entretien, le parking, les péages et le carburant, peuvent être déduites en fonction du type de véhicule détenu et de la TVA.
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
La TVS concerne uniquement les entreprises possédant des véhicules particuliers thermiques et est basée sur les émissions de CO2 et la date de mise en circulation du véhicule. Les véhicules utilitaires et électriques sont exonérés de TVS.
Les avantages et inconvénients de l’achat d’une voiture pour l’entreprise
L’avantage principal de l’achat d’une voiture de société est de pouvoir reporter les frais liés à son utilisation sur les comptes de l’entreprise au lieu des comptes personnels. Cependant, l’achat d’un véhicule de société entraîne des charges fiscales importantes, telles que la non-déductibilité de la TVA sur le coût d’acquisition et le paiement annuel de la TVS. Comparativement, l’achat d’un véhicule utilitaire est plus rentable que l’achat d’un véhicule de tourisme, car il permet de déduire davantage de charges et est exonéré de TVS.
Utilisation de la voiture de société à des fins personnelles
Il est possible d’utiliser la voiture de société à des fins personnelles, mais cela doit être comptabilisé comme un avantage en nature pour le dirigeant. Des charges sociales et fiscales seront appliquées à ces avantages. Une alternative à l’achat d’une voiture de société est d’utiliser son véhicule personnel et de se faire rembourser les frais kilométriques par l’entreprise en utilisant le barème des indemnités kilométriques. Cette solution évite les charges sociales et fiscales sur les remboursements.
Les exonérations de cotisations sociales
Il existe des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs inscrits au Répertoire des Métiers, les entreprises de moins de 11 salariés (hors apprentis) et les employeurs des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cependant, les cotisations de mutuelle et de prévoyance ne bénéficient pas d’exonération.
L’aide à l’embauche d’un apprenti : le crédit d’impôt apprentissage
Avant 2019, le crédit d’impôt apprentissage permettait de bénéficier d’un crédit d’impôt de 1600 euros pour douze mois d’apprentissage dans l’entreprise. À partir de 2019, le crédit d’impôt apprentissage a été supprimé.
Les aides régionales
Chaque région propose plusieurs dispositifs de soutien aux apprentis. Pour obtenir des informations sur les aides applicables dans votre région, il est recommandé de contacter le Centre de Formation des Apprentis (CFA).
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