Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, également connu sous le nom de “SARPA”, est un service pratique qui permet aux parents de modifier la pension alimentaire de leur enfant mineur sans avoir à retourner devant le tribunal. Le SARPA offre aux parents la possibilité de faire ajuster le montant de la pension alimentaire qui a été fixé dans le jugement initial.
Les critères d’admissibilité au SARPA
En plus des critères de base, il existe d’autres critères d’admissibilité spécifiques à chaque situation. Pour connaître ces critères et savoir si vous êtes admissible, visitez le site Web du SARPA et répondez au questionnaire interactif. Cela vous aidera à comprendre si vous pouvez bénéficier de leurs services.
Autres critères d’admissibilité
En plus des critères mentionnés précédemment, il y a plusieurs autres critères d’admissibilité liés à votre situation particulière. Pour en savoir plus sur ces critères et vérifier votre admissibilité, visitez le site Web du SARPA et répondez au questionnaire interactif.
Comment faire une demande au SARPA
Un parent peut faire une demande au SARPA seul, que ce soit le parent qui paie la pension alimentaire pour l’enfant ou celui qui la reçoit. Cependant, si les deux parents sont d’accord sur la modification à apporter à la pension alimentaire, ils peuvent faire une demande conjointe.
La demande au SARPA se fait en remplissant un formulaire électronique sur leur site Web. Si vous préférez, vous pouvez également remplir un formulaire papier que vous pouvez obtenir au bureau d’aide juridique de votre région.
Les coûts de la demande
Les frais de demande pour le SARPA s’élèvent à 51 $. Ces frais sont payables en un seul versement au moment de la demande. Le parent à l’origine de la demande de modification est responsable du paiement des frais. Si les deux parents font la demande ensemble, ils peuvent partager les frais à parts égales. Les frais de demande ne sont pas remboursables, même si la demande de rajustement de pension alimentaire est refusée. Par conséquent, il est préférable de contacter le SARPA pour vérifier votre admissibilité avant de soumettre votre demande de rajustement.
Les parents qui sont admissibles à l’aide juridique gratuite peuvent obtenir les services du SARPA sans frais supplémentaires. Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, visitez le site Web de la Commission des services juridiques et consultez la section “Aide juridique”.
Les différences entre le SARPA et le Service d’aide à l’homologation (SAH)
Le Service d’aide à l’homologation, ou “SAH”, est un autre service que les parents peuvent utiliser pour modifier la pension alimentaire de leur enfant. Cependant, les situations couvertes par le SAH et les critères d’admissibilité sont différents de ceux du SARPA. Si vous avez des questions concernant le SARPA, visitez leur site Web ou appelez le 1 855-LeSarpa (1 855-537-2772). Pour toute question concernant le SAH, visitez le site Web de la Commission des services juridiques (section “Homologation”) ou contactez le bureau d’aide juridique de votre région.
