Découvrez les astuces pour annuler la vente de votre maison ou appartement en toute légalité. Que vous soyez au stade du compromis de vente, de la promesse de vente ou même après la signature de l’acte de vente, il existe plusieurs issues légales pour faire marche arrière.
L’annulation d’une vente immobilière
Une vente immobilière passe par plusieurs étapes, jusqu’à la signature de l’acte de vente chez le notaire. À différents moments, l’acheteur dispose de possibilités légales pour annuler la vente, avec ou sans motif. Découvrez ces échappatoires qui permettent d’annuler la vente de votre maison ou appartement, que ce soit après une promesse de vente, un compromis de vente ou même après la signature de l’acte authentique.
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation est une option pour annuler une vente immobilière et peut être exercé après la signature d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente).
Après un compromis de vente
En cas de compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente. Depuis la loi Macron de 2015, ce délai commence le lendemain de la réception du contrat. Si le dixième jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré.
Attention, l’acheteur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception pour exercer son droit de rétractation. Ce délai de rétractation est unilatéral et ne nécessite aucun motif. Il n’entraîne aucune pénalité et n’autorise pas le vendeur à conserver l’indemnité d’immobilisation.
Après une promesse de vente
Si une promesse de vente a été signée, le même délai de rétractation s’applique, dans tous les cas. Il est également de 10 jours, sans aucune pénalité, et uniquement à la décision de l’acheteur.
Après un acte de vente sans avant-contrat
Dans le cas exceptionnel d’une vente réalisée sans avant-contrat, un délai de rétractation de 10 jours s’applique après la signature de l’acte authentique chez le notaire. Les mêmes conditions s’appliquent que précédemment expliqué.
Il convient de noter que pour les ventes à distance résultant d’une démarche commerciale, le délai de rétractation est prolongé à 14 jours.
L’annulation de vente immobilière en cas de réalisation des conditions suspensives
L’annulation de la vente d’une maison ou d’un appartement peut également se faire si les conditions suspensives ne sont pas remplies. Cela peut se produire entre la signature de l’avant-contrat et l’acte de vente.
Les conditions suspensives sont un ensemble de clauses figurant dans l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Comme leur nom l’indique, elles ont le pouvoir de suspendre ou d’annuler la vente si l’une d’elles se réalise.
Selon les contrats, il peut y avoir plusieurs conditions suspensives. L’une d’entre elles est obligatoire : le refus de prêt. Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir un financement avant la signature de l’acte de vente, celui-ci est annulé. Pour que cette clause soit valable, il doit faire état de trois refus de prêt de banques différentes.
Les autres conditions suspensives les plus courantes sont :
- Le refus de permis de construire
- L’apparition de servitudes cachées
- L’exercice d’un droit de préemption par la commune
Le notaire, en tant que garant de la légalité de la transaction, est chargé de vérifier que les conditions suspensives se réalisent.
Maintenant, vous connaissez les différentes façons d’annuler la vente de votre maison ou appartement en toute légalité. N’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires si vous vous retrouvez dans une situation où vous souhaitez faire marche arrière.
