L’achat d’une voiture d’occasion peut être annulé dans certains cas. Tout dépend du mode de paiement utilisé pour acquérir le véhicule.
Annulation d’un achat financé chez le commerçant
Si vous effectuez plusieurs versements chez le commerçant, il s’agit probablement d’un contrat de vente à tempérament. Vous disposez de 2 jours à partir du moment où vous et le commerçant avez en votre possession un double du contrat pour l’annuler.
Si la voiture vous a été livrée, vous devez la rendre au commerçant dans les 2 jours. Toutefois, vous perdrez ce droit d’annulation si vous ne pouvez pas restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu.
En revanche, si vous n’avez pas encore reçu la voiture, vous devez envoyer un avis écrit au commerçant dans les 2 jours pour annuler le contrat.
Dans le cas d’un contrat de vente à tempérament “à coût élevé” avec un taux de crédit annuel supérieur de 22 points de pourcentage au taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, le délai d’annulation est de 10 jours. Pour plus de détails, consultez la page dédiée à l’annulation d’un contrat de crédit à coût élevé.
Si vous annulez le contrat de vente à tempérament dans les délais impartis, le commerçant ne peut pas transmettre cette information à une agence d’évaluation du crédit telle qu’Equifax ou TransUnion. Il ne peut pas non plus lui donner des informations sur des sommes qu’il ne peut plus exiger en raison de l’annulation du contrat.
Annulation d’un paiement comptant ou avec un prêt personnel
Si vous avez payé la voiture comptant ou avec un prêt personnel de votre institution financière et que vous refusez de la prendre en possession, il est souvent trop tard pour changer d’avis sans conséquences.
Le commerçant peut avoir le droit de vous demander une pénalité, selon une clause qui peut figurer au verso du contrat d’achat. Cependant, ces frais sont limités par la réglementation et ne peuvent pas dépasser le montant le plus élevé entre 400 $ ou 2 % du prix de la voiture.
Si cette clause n’est pas présente au verso du contrat ou ne respecte pas les montants prévus par la réglementation, le commerçant peut vous contraindre à respecter le contrat (c’est-à-dire à acheter la voiture) ou à lui verser des dommages-intérêts pour la perte réellement subie. Par exemple, il pourrait vous demander de payer les intérêts qu’il a dû assumer pendant le mois supplémentaire où la voiture est restée en vente.
Prenez bien en compte ces informations avant d’annuler votre contrat d’achat de voiture.
