Lorsque vous achetez une voiture, il est essentiel de savoir si vous avez le droit de rétractation. En effet, la loi accorde aux consommateurs un délai de 14 jours pour annuler la vente et se faire rembourser. Mais attention, ce droit ne s’applique pas dans toutes les situations. Découvrez dans quel cas vous pouvez exercer votre droit de rétractation.
Délai de rétractation pour achat de voiture
La possibilité de se rétracter pendant 14 jours dépend de la modalité de l’achat. Voici les différentes situations :
Vente entre particuliers : Vous ne pouvez pas vous rétracter lors d’une vente entre particuliers. Ce droit de rétractation s’applique uniquement lors d’une vente conclue auprès d’un professionnel de l’automobile.
Achat sur une foire ou un salon : L’achat d’un véhicule sur une foire ou un salon est irrévocable, sauf si l’acquisition est financée par un crédit lié.
Achat en concession : Si vous achetez votre voiture neuve ou d’occasion directement en concession, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours, à moins que vous n’achetiez à crédit.
Achat à distance ou suite à un démarchage : Dans ce cas, vous avez la possibilité de vous rétracter dans les 14 jours suivant la livraison de la voiture.
Achat de voiture sur foire, salon ou concession : délai de rétractation en vertu du crédit lié
Si vous achetez votre véhicule directement sur place, dans une foire, un salon ou en concession, vous pouvez vous rétracter en exerçant votre droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit lié :
- Le bon de commande doit mentionner l’achat à crédit.
- La livraison de la voiture ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du prêt. Si vous exigez une livraison immédiate, vous renoncez à votre droit de rétractation.
Achat de voiture à distance : comment se rétracter ?
Si vous achetez votre véhicule en ligne ou suite à un démarchage, vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de la livraison pour vous rétracter :
- Informez le vendeur de votre volonté d’annuler la commande dans le délai de rétractation légal.
- Le vendeur doit vous rembourser intégralement dans un délai maximal de 14 jours, y compris l’acompte.
Il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande d’une voiture nettement personnalisée.
Que faire en cas de litige ?
Si le droit de rétractation ne s’applique pas à votre achat, vous ne pouvez pas changer d’avis. Cependant, vous pouvez vous appuyer sur les garanties légales (vices cachés et conformité) pour obtenir le remboursement ou la réparation du véhicule en cas de litige. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un expert agréé qui examinera le véhicule en détails via Litige.fr pour faire valoir vos droits.
En cas de litige concernant le délai de rétractation pour un achat de voiture, deux possibilités s’offrent à vous :
Procédure amiable
Litige.fr vous permet d’envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur pour obtenir un remboursement amiable de l’acompte ou du prix de la voiture payé en avance en cas d’exercice du droit de rétractation.
Procédure judiciaire
Si le vendeur ne répond pas favorablement à la procédure amiable, Litige.fr vous permet d’engager une procédure judiciaire en saisissant le juge compétent afin de régler le différend au tribunal.
Maintenant que vous connaissez vos droits, soyez vigilant lors de l’achat d’une voiture et assurez-vous de bien comprendre les modalités de rétractation avant de conclure la vente.
