Vous êtes confronté à une irrégularité ou vous avez abandonné votre projet de construction et vous souhaitez demander l’annulation de votre permis de construire. Cela est possible sous certaines conditions. Dans cet article, nous allons voir comment procéder pour annuler votre demande de permis de construire.
Quel délai pour annuler sa demande de permis de construire ?
Le délai pour annuler votre demande de permis de construire dépendra de votre statut. Si vous êtes le titulaire du permis, vous disposez de 3 mois à partir de la date de validation du permis pour effectuer cette demande. Pour un particulier, il faudra compter 2 mois à partir du premier jour d’affichage du permis pour contester son attribution.
Les différentes méthodes pour annuler un permis de construire
En tant que propriétaire du terrain où la construction doit avoir lieu, si vous souhaitez annuler le permis de construire, vous devez envoyer une lettre de renonciation à l’administration compétente qui a délivré le permis. Signez vous-même la lettre et joignez une copie du permis de construire. Voici les informations à mentionner dans votre lettre :
- Votre nom et adresse
- La motivation de l’annulation du permis
- Les coordonnées du permis de construire, notamment le numéro de série du permis et le numéro du récépissé de dépôt de la demande.
N’oubliez pas d’envoyer votre demande d’annulation de permis de construire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous êtes un tiers, par exemple un voisin, et que vous souhaitez contester la démarche en cours parce qu’elle nuit à votre environnement, il est possible d’adresser une demande d’annulation de permis de construire à l’administration compétente qui a délivré le permis. Dans ce cas, vous devrez motiver votre demande en l’accompagnant de tous les documents nécessaires tels que les plans de construction et les études d’impact.
Enfin, si vous êtes un tiers et que vous souhaitez contester la démarche d’urbanisme en cours en raison d’une irrégularité dans l’octroi du permis de construire, vous pouvez envoyer une demande d’annulation de permis de construire au tribunal administratif compétent. Vous devrez également motiver votre demande en l’appuyant de documents pertinents.
Attention, une fois le permis de construire annulé, toutes les constructions déjà réalisées deviennent illégales et doivent être détruites.
Cas particulier
Si vous avez acheté un bien sur lequel une autorisation d’urbanisme est en cours, vous devrez obtenir l’autorisation de l’ancien propriétaire, qui a déposé la demande, afin d’effectuer le transfert du permis de construire et pouvoir ensuite demander son annulation.
