Vous êtes préoccupé par une saisie sur salaire ? En cas de non-paiement d’une dette, le créancier dispose de plusieurs solutions de recouvrement telles que la saisie attribution, la saisie-vente ou encore la saisie sur salaire. Pour en savoir plus sur les procédures de recouvrement, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Néanmoins, il est possible pour le débiteur de stopper une saisie sur salaire. Découvrez comment fonctionne la saisie sur salaire et comment y mettre fin.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
Pour comprendre le fonctionnement d’un recouvrement par saisie sur salaire, il est important de connaître sa définition générale.
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie de rémunération, est une procédure permettant à un créancier d’obtenir la somme qui lui est due. Elle oblige l’employeur de la personne débitrice à affecter une partie de sa rémunération au remboursement de ses créances.
Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être saisie. Ce montant est proportionnel à son salaire net des douze derniers mois précédant la saisie.
Recouvrement de créances par saisie sur salaire : comment ça fonctionne ?
Un créancier peut recourir à un recouvrement par saisie sur salaire dès lors que son débiteur ne paie pas ses dettes de manière complète et régulière.
Pour engager une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire obtenu par décision de justice. Une fois ce titre acquis, il est possible de déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent en complétant le formulaire cerfa 15708. Cette requête doit contenir les informations essentielles sur le créancier, le débiteur, l’objet de la demande, l’employeur du débiteur et le montant de la dette.
Une demande de saisie sur salaire entraîne obligatoirement une procédure de réconciliation. L’ordonnance de saisie sur rémunération n’est rendue que dans le cas où aucun accord n’est possible entre les deux parties.
Comment arrêter une saisie sur salaire ?
En général, la saisie sur salaire s’arrête lorsque la totalité de la somme due est remboursée. Cet arrêt n’est pas automatique. Le créancier doit informer l’employeur du débiteur, et ce dernier peut également saisir directement le juge en déposant une demande auprès du tribunal judiciaire ou par lettre recommandée.
Mettre fin à une saisie sur salaire
Pour bien comprendre l’importance de la mainlevée, voici sa définition générale :
Une mainlevée est un document délivré par le créancier ayant recouru à une saisie, une hypothèque ou encore une mesure conservatoire. Par le biais de cette démarche, il s’engage à y renoncer.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il est nécessaire de négocier avec le créancier en vue du paiement direct de la dette. Il est également possible de trouver un accord pour échelonner le remboursement de la dette. Si les deux parties se mettent d’accord sur une solution, le créancier devra remettre la mainlevée à l’employeur du débiteur pour mettre fin à la saisie.
Comment contester une saisie sur salaire ?
Le débiteur peut contester une saisie sur salaire de deux manières différentes : faire une demande d’étalement ou contester la validité de la saisie.
Faire une demande d’étalement
Cette solution est la plus efficace. Une demande d’étalement doit être adressée à un huissier qui peut valider ou non la proposition. En cas de refus, le débiteur peut déposer sa demande auprès du juge d’exécution qui déterminera un délai de paiement.
Contester la validité de la saisie
Il est également possible de contester la validité de la saisie. Cette procédure requiert les services d’un avocat spécialisé en droit du travail ou d’un huissier, qui devra rédiger l’assignation. Elle permet de suspendre le paiement.
En conclusion, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d’une dette. Cette procédure peut être engagée en cas de manquement du débiteur à ses devoirs envers ses créanciers. Pour mettre fin à une saisie sur salaire, il est nécessaire d’obtenir une mainlevée.
