Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité en SARL ?
Pendant une période de cessation temporaire d’activité d’une SARL, il est toujours nécessaire de tenir une assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes sociaux et de les déposer.
Du point de vue fiscal, la mise en sommeil de la SARL exempt la société de déclarer la TVA. En ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices, il suffit d’indiquer la mention “Néant”. La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due. Cependant, la SARL n’est plus imposable à la CFE à partir de la deuxième année de CFE, car cette taxe est calculée sur une base annuelle.
En ce qui concerne le statut social du gérant de la SARL pendant la mise en sommeil, cela dépend du nombre de parts sociales qu’il détient dans la société :
- Si le gérant détient plus de 50% des parts sociales, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Pendant la période de mise en sommeil, le paiement de cotisations sociales minimum est à prévoir.
- Si le gérant détient 50% des parts sociales ou moins, il relève du régime des assimilés-salariés. Pendant la mise en sommeil, les cotisations sociales sont calculées en fonction de sa rémunération éventuelle.
- Si le gérant n’est pas associé, mais rémunéré, il relève du même régime social que le gérant minoritaire.
- Si le gérant n’est ni associé ni rémunéré, il n’est soumis à aucun régime social. Par conséquent, aucune cotisation sociale n’est due pendant la mise en sommeil.
La cessation d’activité involontaire d’une SARL
Qu’est-ce que la cessation d’activité involontaire ?
La cessation d’activité involontaire correspond à la liquidation judiciaire d’une SARL. Il s’agit d’une cessation définitive imposée par un tiers en raison de difficultés financières insurmontables.
Deux procédures existent :
- La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure collective qui s’applique lorsque l’entreprise a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 €, ne possède pas de biens immobiliers et n’a qu’un maximum d’un salarié.
- La liquidation judiciaire d’une SARL, aussi connue sous le nom de dépôt de bilan, est la procédure collective applicable à toutes les entreprises en état de cessation de paiements qui ne répondent pas aux critères de la procédure simplifiée.
Comment se déroule la cessation d’activité involontaire d’une SARL ?
La cessation d’activité d’une SARL par le biais d’une procédure de liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes :
- La demande de liquidation judiciaire introduite par le gérant de la SARL, un créancier de l’entreprise ou le procureur de la République en cas de cessation de paiements.
- Le jugement d’ouverture de la procédure collective et la nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal.
- Les opérations de liquidation.
- La clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Si tous les créanciers ont été remboursés, il y a clôture pour apurement du passif. Sinon, la clôture est prononcée pour insuffisance d’actifs.
La cessation d’activité d’une SARL peut donc se faire à l’amiable ou par le biais d’une procédure judiciaire en cas de difficultés financières importantes. Dans les deux cas, il est nécessaire de procéder à la dissolution de la SARL avant d’effectuer les opérations de liquidation.
FAQ
Quel est le coût d’une cessation d’activité en SARL ?
En cas de cessation d’activité, il est important de prévoir les coûts associés à cette fermeture.
Le coût de la cessation d’activité d’une SARL comprend principalement les frais liés aux différentes démarches administratives à réaliser, tels que :
- L’enregistrement de la dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce : 192,01 € pour les SARL.
- La publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales : entre 150 € et 200 €.
- La publication de l’avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales : entre 150 € et 200 €.
- La déclaration de radiation : 13,93 €.
En résumé, le coût de dissolution d’une SARL est élevé et il convient d’ajouter les droits d’enregistrement du boni de liquidation, qui s’élèvent à 2,5 % du montant à répartir entre les associés une fois toutes les dettes réglées.
Comment procéder à une cessation d’activité d’une SARL sans dette ?
Si la SARL n’a pas de dettes, il est possible de procéder à une liquidation amiable. Dans ce cas, le boni de liquidation sera plus important puisque l’actif ne sera réduit que par le paiement des différents impôts et cotisations.
Comment procéder à une cessation d’activité d’une EURL ?
La procédure pour arrêter l’activité d’une EURL est la même que pour une SARL. La seule différence réside dans la prise de décision, qui est prise de manière autonome par l’associé unique. Il décide seul, sans avoir à recourir à une assemblée générale. Cependant, il doit rédiger un procès-verbal de dissolution pour officialiser sa décision de clôturer l’EURL.
Principales sources législatives et règlementaires:
- Article R613-26 – Code de la Sécurité sociale
- Article 1844-7 – Code civil
- Article L 237-7 alinéa 2 – Code de commerce
