Vous êtes propriétaire ou copropriétaire et vous avez des problèmes avec votre syndic de copropriété ? Vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre pour l’assigner en justice ? Ne vous inquiétez pas, nous allons tout vous expliquer !
Motifs pour Assigner son Syndic en Justice
Selon la loi de 1965, le syndic de copropriété est responsable de l’administration de la copropriété et doit veiller à la bonne tenue de l’immeuble. Quel que soit le modèle de gestion choisi, professionnel, bénévole ou coopératif, si le syndic ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité peut être engagée.
Il existe deux types de responsabilité pour le syndic de copropriété : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Voici quelques exemples où la responsabilité civile du syndic peut être engagée :
- Si le règlement de copropriété n’est pas respecté ;
- Si des travaux nécessaires à la sécurité et à la salubrité de l’immeuble ne sont pas effectués ;
- Si les décisions prises en assemblée générale ne sont pas exécutées ;
- Si le budget prévisionnel n’est pas établi ;
- Si les démarches auprès de l’assureur de la copropriété ne sont pas effectuées dans le cadre d’un dégât des eaux par exemple ;
- Si le syndic ne fait rien pour mettre fin aux troubles après avoir été averti par les copropriétaires, comme des nuisances sonores par exemple.
Dans des cas plus graves, la responsabilité pénale du syndic peut être engagée, notamment en cas de détournement de fonds ou de conflit d’intérêts.
Procédure pour Assigner son Syndic en Justice
Avant d’engager une action en justice contre votre syndic de copropriété, il est recommandé de suivre quelques étapes préventives :
- Essayez de résoudre le conflit à l’amiable en contactant votre syndic et en lui rappelant ses obligations légales. Il dispose alors de 15 jours pour se conformer à ces obligations.
- Si le syndic ne répond pas à votre demande, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape est la dernière avant d’engager une action en justice.
- Si la mise en demeure est infructueuse, vous pouvez mandater un avocat et engager une action en justice contre le syndic.
Maintenant, voici les étapes à suivre pour assigner votre syndic en justice :
Étape 1 : Vous devez organiser une assemblée générale. Tout copropriétaire peut ajouter cette résolution à l’ordre du jour en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic au moins deux mois avant l’assemblée. Vous devez joindre au courrier au moins deux devis d’avocats. Si la demande est faite correctement, le syndic est obligé de l’accepter.
Étape 2 : Au cours de cette assemblée générale, une majorité simple vote pour l’action en justice contre le syndic ainsi que pour le devis des frais d’avocat. Nous vous recommandons de mettre plusieurs cabinets d’avocats en concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
Étape 3 : Si l’assignation est approuvée par le syndicat des copropriétaires, l’avocat choisi rédige l’assignation en mentionnant toutes les fautes reprochées au syndic ainsi que le montant des dommages et intérêts demandés.
Étape 4 : L’assignation est délivrée au syndic par un huissier de justice, qui précise la date de l’audience.
Étape 5 : Après l’audience, le juge rend sa décision et les parties disposent de deux mois pour faire appel.
Délai de Prescription pour Assigner son Syndic en Justice
Depuis la promulgation de la loi ELAN, le délai de prescription pour attaquer le syndic en justice est passé de dix à cinq ans pour les actions personnelles. Pour les actions réelles, le délai de prescription est de trente ans.
Conséquences de l’Assignation du Syndic en Justice
Lorsque le syndic est assigné en justice, cela entraîne l’ouverture d’une procédure devant le tribunal judiciaire. À la fin de l’instance, le syndic peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, ainsi que le remboursement des frais de justice engagés.
Maintenant que vous connaissez les démarches à suivre pour assigner votre syndic en justice, vous pouvez agir en toute confiance pour protéger vos droits en tant que copropriétaire.
