La cession d’une voiture d’occasion implique des formalités à respecter tant pour le vendeur que pour l’acheteur. En effet, le vendeur doit régler des questions liées à la carte grise, à la déclaration de cession, au certificat de situation administrative, voire au contrôle technique. De son côté, l’acheteur doit s’assurer de pouvoir conduire le véhicule immédiatement et en toute légalité, en plus de verser le montant convenu au vendeur.
Une obligation d’assurance dès l’achat du véhicule
La législation française est catégorique : toute personne possédant un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances). Cette assurance doit être effective dès le jour de l’achat du véhicule. Ainsi, il est crucial de souscrire un contrat d’assurance automobile au préalable.
Il est impossible de conduire une voiture nouvellement acquise sans qu’elle soit assurée, au moins au tiers. Conduire sans assurance peut entraîner de lourdes sanctions, notamment une amende de 500 € ou 3 750 € selon l’infraction, la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.
La procédure avant l’achat du véhicule
Obtenir les données techniques du véhicule
Pour obtenir un devis d’assurance, l’assureur aura besoin des informations précises sur le véhicule d’occasion. Il est donc nécessaire de demander au vendeur des informations d’identification telles que la date de première immatriculation, la marque, le modèle, la version, la dénomination commerciale, le code CNIT ou Type Mines. Ces données figurent sur la carte grise. Il est donc préférable que le vendeur fournisse une copie de celle-ci. Le site gouvernemental HistoVec peut également aider dans cette démarche.
Déterminer le jour et l’heure de la vente
Pour que l’assurance soit effective dès la prise de possession du véhicule, il est essentiel de communiquer à l’assureur la date et l’heure prévues de l’achat. Ainsi, il sera en mesure d’établir la date d’effet du contrat à souscrire.
Si vous souhaitez conserver le même assureur
Si vous êtes déjà assuré et que vous souhaitez assurer la nouvelle voiture auprès de la même compagnie, il suffit de demander un devis à votre conseiller en fournissant les informations relatives au véhicule. Étant donné que votre conseiller possède déjà vos antécédents, il pourra rapidement établir le devis et la proposition d’assurance.
Attention ! Il est important d’anticiper l’achat et de ne pas se laisser surprendre par les horaires d’ouverture de la compagnie d’assurance, notamment si la vente doit avoir lieu un dimanche ou un lundi.
Si vous souhaitez changer d’assureur
Si vous n’êtes pas un nouveau conducteur, il est essentiel de récupérer les relevés d’information auprès de vos anciens assureurs sur une période de 5 ans. Cette formalité est simple mais peut prendre quelques jours pour obtenir les documents.
À l’aide de ce document et des caractéristiques du véhicule, vous pourrez rapidement obtenir plusieurs devis, notamment en utilisant un comparateur d’assurance. Prenez le temps de comparer les tarifs et les garanties, car il existe de réelles différences entre les contrats en fonction des profils (voir notre article sur les meilleures assurances auto).
Une fois l’assureur choisi et la proposition acceptée, vous devrez fournir les documents suivants :
- Les permis de conduire des conducteurs déclarés au contrat
- Les relevés d’information des conducteurs déclarés au contrat
- Si possible, une copie de la carte grise actuelle du véhicule (sinon, les informations orales suffiront à ce stade)
- Éventuellement, certains documents liés à un risque aggravé
Un moyen de paiement et un RIB vous seront également demandés. Il est probable que vous deviez verser un premier acompte pour valider la souscription du contrat.
Délivrance de l’attestation temporaire d’assurance
Une fois le contrat souscrit, l’assureur délivrera une note de couverture ainsi qu’une attestation temporaire d’assurance. La durée de validité de cette attestation est variable, généralement de 30 jours, en attendant la remise du certificat d’assurance définitif associé à la nouvelle immatriculation.
La procédure après l’achat du véhicule
Envoi de la copie de l’ancienne carte grise
Une fois l’achat effectué, l’assureur peut vous demander d’envoyer une copie de l’ancienne carte grise du véhicule, où l’ancien propriétaire doit la barrer et la signer. Une copie du certificat de cession peut également être exigée.
Établissement du contrat définitif
En tant que nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, vous disposez de 30 jours à compter de la date d’achat pour faire établir un certificat d’immatriculation à votre nom (article R322-5 du Code de la route).
Lorsque vous recevez la nouvelle carte grise, vous devez en envoyer une copie à l’assureur afin qu’il établisse le contrat définitif. Ce contrat vous sera envoyé en deux exemplaires, dont un devra être retourné signé. Votre assureur vous fournira également la carte verte du véhicule, avec une vignette à apposer sur le pare-brise.
→ Attention ! N’oubliez pas d’envoyer tous les documents demandés par l’assureur sous peine de résiliation anticipée du contrat.
- Code SRA d’une voiture avec groupe, classe, CNIT ou Type Mines
- Le contrat d’assurance : règles et obligations légales
- L’assureur doit-il vérifier les déclarations de l’assuré lors de la souscription ?
- Comment assurer une voiture ?
- Les garanties du contrat d’assurance auto
