L’aide médicale de l’État est un dispositif essentiel destiné aux personnes en situation irrégulière en France. Ce système permet un accès aux soins, qu’ils soient urgents ou non. Dans cet article, nous vous expliquons tout en détail sur l’aide médicale de l’État.
Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État ?
L’aide médicale de l’État se compose de trois dispositifs différents :
- L’AME de droit commun
- L’AME pour soins urgents
- L’AME versée à titre humanitaire
L’aide médicale d’État (AME) est un dispositif gratuit permettant aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins de santé. L’AME est régulièrement sujette à controverse quant à sa suppression ou à sa transformation.
La caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) est l’organisme en charge de l’instruction des demandes d’AME et de la décision d’attribution. Cette aide médicale est valable pendant un an à partir de la date de dépôt de la demande. Le renouvellement doit être effectué deux mois avant la date d’échéance indiquée sur la carte d’admission à l’AME. De plus, vous êtes dispensé de payer les frais médicaux à l’avance.
Si vous disposez de faibles ressources, il existe également un dispositif appelé complémentaire santé solidaire.
Comment justifier son identité pour bénéficier de cette couverture sociale ?
Afin de prouver votre identité, ainsi que celle des personnes à votre charge vivant en France (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants, etc.), vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport : copie de toutes les pages du document
- Carte nationale d’identité
- Extrait d’acte de naissance ou livret de famille, traduits en français par une personne assermentée ou par le Consul du pays d’origine en France
- Copie d’un ancien titre de séjour
- Tout autre document justifiant votre identité ou celle des personnes à charge (permis de conduire, carte d’étudiant, etc.)
Justificatifs de votre lieu de résidence en France
Afin de bénéficier de cette prise en charge, vous devez vivre en France de manière stable, c’est-à-dire de façon ininterrompue depuis plus de trois mois. Pour prouver la stabilité de votre résidence, vous devez fournir l’un des documents suivants :
- Visa ou passeport indiquant la date d’entrée en France antérieure à trois mois (toutes les pages de ce document doivent être copiées et envoyées à la caisse d’Assurance maladie)
- Copie du contrat de bail, d’une quittance de loyer ou d’une facture d’hôtellerie datant de plus de trois mois
- Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe datant de plus de trois mois
- Avis d’imposition ou de non-imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation) datant de plus de trois mois
- Si vous êtes hébergé gratuitement par une personne physique, une quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe établie au nom de l’hébergeant datant de plus de trois mois
- Si vous êtes hébergé dans un centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, une attestation d’hébergement établie par le centre datant de plus de trois mois
- Si vous n’avez pas de domicile fixe, une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, le CCAS ou une association agréée) datant de plus de trois mois
- Tout autre document prouvant que cette condition est remplie, comme une notification de refus de demande d’asile ou une date d’inscription scolaire des enfants, datant de plus de trois mois
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Trois conditions sont requises pour bénéficier de l’aide médicale d’État :
- Justifier de votre identité et de votre pays d’origine
- Résider en France (métropolitaine et DOM, sauf à Mayotte où l’AME n’est pas applicable) de manière stable, c’est-à-dire de façon ininterrompue depuis plus de trois mois
- Respecter les plafonds de ressources pris en compte
Avantages de l’aide médicale de l’État
Une personne éligible à l’aide médicale de l’État bénéficie d’une prise en charge jusqu’à 100 % de ses dépenses de santé sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, tout en étant exonérée du ticket modérateur et dispensée de l’avance de frais.
Cependant, bénéficier de l’AME ne permet pas d’obtenir la carte Vitale ni la carte européenne d’assurance maladie. Si votre demande est acceptée, la CPAM convoquera les membres de votre foyer pour le retrait de leur carte de droits à l’AME, qui leur permettra de faire valoir leurs droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d’avance de frais.
Comment faire une demande d’aide médicale de l’État ?
Pour formuler votre demande d’aide médicale de l’État, vous pouvez vous adresser à :
- La caisse d’assurance maladie
- Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence
- Une association agréée
- Un service menant des actions sanitaires et sociales
Une fois votre formulaire envoyé, vous recevrez un récépissé de demande justifiant votre démarche.
Notez que si vous souhaitez faire une demande de carte AME, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*06 : « Demande d’Aide médicale de l’État ».
Combien de temps peut-on bénéficier de l’aide médicale de l’État ?
L’AME peut être accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de votre demande.
Le droit à l’AME ne peut prendre fin avant la fin du sixième mois suivant la date d’expiration des titres ou documents justifiant votre droit. Cependant, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : vous signalez ne plus résider en France, vous ne relevez plus de la législation de sécurité sociale française, vous avez fait une fausse déclaration ou vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement administrative devenue définitive (dans ce cas, le délai est réduit à deux mois au lieu de six).
