L’avocat commis d’office, désigné par le Bâtonnier de la juridiction, est un professionnel du droit spécialisé dans les affaires pénales. Faisons le point sur les conditions pour bénéficier de ses services, ses missions et les frais associés.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un expert juridique choisi par le bâtonnier de l’Ordre des avocats lorsqu’il n’y a pas de choix d’avocat personnel ou en cas d’urgence, exclusivement dans les affaires pénales.
Quelles sont les missions de l’avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office intervient dans le cadre des juridictions pénales. Ses tâches comprennent :
- Conseiller son client en lui expliquant clairement les différents aspects de l’affaire, les lois applicables et les procédures judiciaires appropriées.
- Effectuer les démarches administratives nécessaires.
- Accomplir les procédures officielles.
- Rédiger des conventions.
- Assurer la défense de son client devant le juge.
Comment demander un avocat commis d’office ?
Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office, vous devez formuler une demande écrite adressée au bâtonnier du Tribunal judiciaire de votre région. Vous devrez fournir les éléments suivants :
- Une copie de la convocation en justice.
- Vos derniers justificatifs de revenus, ainsi que ceux de votre conjoint.
- Une copie des trois dernières fiches de paie.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier avec accusé de réception ou la déposer directement auprès des avocats.
Une fois votre dossier vérifié, le bâtonnier vous communiquera les coordonnées de l’avocat qui vous accompagnera et vous représentera tout au long de la procédure.
Combien coûte un avocat commis d’office ?
Contrairement à une idée répandue, l’avocat commis d’office n’est pas gratuit. Il est obligatoire de payer les honoraires de cet avocat, qui est un professionnel du droit, formé et spécialisé, tout comme les autres avocats. Les honoraires dépendent du temps passé sur le dossier ainsi que du résultat obtenu.
Le tarif varie en fonction de votre situation financière. C’est pourquoi la fourniture des trois dernières fiches de paie est exigée lors de la demande d’avocat commis d’office.
Prise en charge des honoraires par l’État
Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, il est possible que l’État prenne en charge une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat. Ainsi, même si vous ne disposez pas des moyens financiers pour engager un avocat, vous pourrez faire valoir vos droits en justice. Le montant pris en charge par l’État dépend de votre revenu mensuel.
Veuillez consulter des simulateurs d’aide juridictionnelle en ligne pour obtenir plus de précisions à ce sujet.
Si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle
Dans le cas où vous ne rempliriez pas les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, il est impératif de régler l’intégralité des honoraires de l’avocat commis d’office. Vous pouvez connaître le montant en le contactant après avoir reçu ses coordonnées du bâtonnier.
Il est important de discuter de sa rémunération lors de votre premier rendez-vous avec l’avocat commis d’office, afin de bien évaluer les coûts de ses services.
En conclusion, l’avocat commis d’office est un professionnel du droit qui intervient dans les affaires pénales lorsque vous ne pouvez pas vous faire assister par un avocat de votre choix. La demande doit être formulée auprès du bâtonnier en fournissant les justificatifs nécessaires. Les honoraires de l’avocat commis d’office doivent être pris en compte, car ils dépendent de votre situation financière. L’État peut éventuellement prendre en charge une partie de ces frais si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.
