À l’heure actuelle, il n’existe aucun avocat travaillant bénévolement. Cependant, il existe d’autres dispositifs vous permettant d’obtenir de l’aide juridique en cas de litige ou simplement pour vous informer sur vos droits et obligations. Mes Allocs vous explique comment bénéficier d’une assistance juridique gratuite.
Peut-on obtenir une assistance juridique gratuite ?
À ce jour, il n’est pas possible de contacter un avocat gratuitement pour une consultation juridique. Comme tous les professionnels, il est normal pour un avocat de recevoir une rémunération pour le temps consacré à son travail. Même un avocat commis d’office doit être rétribué.
En France, il y a très peu d’avocats du bien public qui acceptent de donner des conseils juridiques gratuitement. Contrairement au Royaume-Uni où des avocats peuvent le faire. Cependant, il existe des possibilités d’obtenir des conseils juridiques désintéressés via différentes institutions et procédures, ainsi que des aides au paiement des honoraires d’un avocat.
À noter : Il existe des avocats en ligne qui proposent des conseils en cas de problème juridique. Ces conseils sont souvent moins onéreux que lors d’une consultation en personne dans un cabinet d’avocat.
L’accès à vos droits
Tous les Français ont la possibilité de connaître leurs droits et leur situation juridique. Plusieurs points d’accès au droit offrent un accompagnement juridique gratuit. Ceci est accessible dans des points d’accès au droit, des Maisons de Justice du Droit, des centres départementaux d’accès au droit (CDAD), ou encore les centres d’information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF), etc.
En vous rendant dans l’un de ces centres dédiés, vous pourrez :
- Être informé et orienté vers les organismes ou professionnels compétents ;
- Être aidé dans les démarches nécessaires pour exercer un droit ou remplir une obligation (demande d’allocation, constitution d’un dossier…). Vous aurez également la possibilité de poser vos questions juridiques.
- Être assisté par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions et obtenir un service juridique gratuit.
Vous aurez également la possibilité de bénéficier d’une assistance juridique et de bénéficier de consultations gratuites.
Les Points d’accès au droit (PAD)
Les Points d’accès au droit, également connus sous le nom de PAD, sont des lieux où vous pouvez obtenir des informations juridiques à proximité de chez vous. Des consultations gratuites sont proposées concernant vos droits et obligations en tant que citoyen français. Des aides pour vos démarches administratives sont également disponibles.
Dans un PAD, les professionnels du droit sont en mesure de répondre à toutes vos questions, que ce soit en matière de droit de la famille (PACS, mariage, divorce, etc.) ou en droit du travail (contrat de travail, licenciement, rupture du contrat de travail, etc.).
Les consultations gratuites dans les mairies et les tribunaux
Des consultations gratuites avec des avocats peuvent également être organisées dans les mairies ou les tribunaux. Une autre possibilité est de contacter directement les conseils locaux de l’Ordre des avocats, où vous pourrez consulter gratuitement un avocat.
À noter : Le barreau de Paris a mis en place le “Bus de la Solidarité”. Il se déplace dans les 13ème, 14ème, 17ème, 18ème et 20ème arrondissements de la capitale pour offrir des consultations gratuites tout au long de l’année.
Recours à un médiateur
Le médiateur civil est un professionnel chargé de résoudre les litiges à l’amiable. Il peut s’agir, par exemple, de problèmes de voisinage, de litiges entre propriétaires et locataires, etc. La médiation est obligatoire dans certains cas, et le juge peut l’imposer aux parties s’il le juge nécessaire. L’accord trouvé entre les parties doit être validé avec l’aide du médiateur.
Quelles sont les missions d’un médiateur ?
La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple :
- Conflits de voisinage
- Litiges entre propriétaires et locataires
- Impayés
- Litiges de la consommation
Son rôle est d’aider les parties à trouver elles-mêmes une solution amiable, évitant ainsi un procès.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur n’a pas de pouvoirs d’enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l’accord des parties.
La médiation civile est différente de la médiation pénale.
Dans les situations de séparation et de divorce, la médiation familiale peut être utilisée pour favoriser un exercice partagé des responsabilités parentales, permettant aux parents de répondre aux besoins de l’enfant (pension alimentaire, garde, etc.).
Si vous souhaitez saisir les tribunaux ou avoir recours à un avocat ou à un autre auxiliaire de justice, vous pouvez certainement bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle est accordée aux personnes souhaitant engager une procédure judiciaire mais n’ayant pas les ressources nécessaires pour régler les frais de justice (frais de procès, honoraires d’avocats, etc.).
L’aide juridictionnelle accordée peut être partielle ou totale.
À noter : cette procédure est devenue plus accessible depuis le 1er janvier 2021.
Nous vous invitons à consulter nos articles sur l’aide juridique pour les salariés ou l’aide juridique pour les fonctionnaires si vous rencontrez des litiges dans le cadre de votre travail et que vous souhaitez obtenir une prise en charge pour vous rendre devant les tribunaux.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
Peu importe votre position dans la procédure, vous pouvez bénéficier de cette aide. Ainsi, le demandeur de l’aide juridictionnelle peut être :
- L’accusé
- Le prévenu
- Le mis en examen
- Le condamné
- La partie civile
- Le témoin
- Le témoin assisté, etc.
À noter : Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir certaines conditions.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider habituellement en France
- Être un mineur de nationalité étrangère
- Ne pas avoir souscrit une assurance protection juridique couvrant la totalité de vos frais de justice
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
L’aide juridictionnelle partielle
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, vous devrez prendre en charge une partie des frais.
Les honoraires de l’avocat, les frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux d’aide juridictionnelle dont vous bénéficiez. Les actes de procédure (expertise, enquête, etc.) sont pris en charge par l’État.
L’aide juridictionnelle totale
Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.
Cependant, les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne pourront pas être remboursées. Il est donc essentiel de déposer votre demande le plus rapidement possible.
Montant de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction de vos revenus et de votre patrimoine mobilier (véhicule de collection, bijoux, mobilier, etc.) et immobilier (à l’exception de la résidence principale et du lieu d’exercice de votre activité professionnelle).
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10%.
Voici le plafond et le taux de prise en charge pour une personne seule :
- Revenu fiscal de référence : 12 271 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €
