Qui doit faire une déclaration au Luxembourg ? Quelle est la date butoir ? Comment remplir sa déclaration ? Pourquoi en faire une si on n’est pas obligé ?
Cet article répond à certaines interrogations. Pour être plus complet, et trouver une réponse à vos questions, vous pouvez consulter notre Guide des impôts 2022 sur guidedesimpots.lu
Petit rappel : qui est obligé de faire une déclaration fiscale ?
- Tout contribuable non-résident marié, qui a opté pour une assimilation, avec de ce fait un taux d’impôt moyen qui apparait sur son certificat annuel de revenu.
- Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois supérieur à 100.000 euros.
- Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’ADEM, etc.) et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
- Lorsque pour un ménage non-résident, ou pour un contribuable célibataire, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour un contribuable en classe 1A.
- Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, sur lesquels il n’y a pas de prélèvement d’impôt à la source (loyers au Luxembourg, revenus de capitaux au Luxembourg, etc.).
- Lorsque le revenu imposable d’un résident luxembourgeois, comprend plus de 1.500 € de revenus de capitaux indigènes soumis à la retenue à la source.
Devez-vous absolument rentrer votre déclaration avant le 31 mars ?
Cette date du 31 mars 2022, pour rentrer sa déclaration basée sur les revenus de 2021 est une date conseillée et non une date limite, pour une grande majorité des contribuables.
Néanmoins, cette date est à respecter strictement, pour les contribuables résidents, ainsi que les non-résidents mariés avant le 01/01/2021, et qui souhaiteraient modifier leur régime d’impôt pour leurs revenus de l’année 2021
Exemples :
Des contribuables souhaitent passer d’une imposition collective, en classe 2, vers une imposition individuelle ou inversement.
Autre cas plus souvent rencontré, ces contribuables non-résidents mariés, étaient encore imposés à la source suivant le droit commun avec une classe 1 qui apparait sur leur fiche d’impôt., et souhaitent maintenant opter pour une imposition par assimilation pour leurs revenus de 2021.
Dans tous les autres cas, le contribuable pourra toujours rentrer sa déclaration fiscale annuelle jusqu’au 31/12 de l’année N+1, pour les revenus de l’année N.
Ainsi, pour ses revenus de 2021, tout contribuable aura jusqu’au 31/12/2022, pour rentre leur déclaration fiscale annuelle.
Par contre après cette date, l’Administration fiscale ne tiendra plus compte d’aucune déduction fiscale, que ce soit en dépenses spéciales, charges extraordinaires etc.
Pourquoi remplir quand même sa déclaration fiscale si on n’est pas obligé ?
Dans certains cas, remplir sa déclaration fiscale luxembourgeoise peut faire diminuer ses impôts.
C’est le cas notamment quand il y a des frais ou charges à déduire, comme les dépenses spéciales (ex : assurances vie / RC véhicule / décès, mutuelle, complémentaire santé…).
C’est aussi le cas si le contribuable peut déduire des charges extraordinaires comme les frais de garde d’enfant, frais de domesticité etc.
Les intérêts d’emprunt immobilier sur sa résidence principale peuvent aussi être déduits.
Des placements déductibles pour diminuer ses impôts
Chaque situation est différente, parfois le gain d’impôt est limité si les déductions possibles sont faibles. Cependant, sa situation fiscale peut tout de même être réellement améliorée et optimisée par le biais notamment de divers placements fiscaux déductibles au Luxembourg, comme :
- Les contrats d’assurances vies
- Les plans d’épargne Jeunesse
- Les plans d’épargne prévoyance Vieillesse
- Les plans d’épargne logement (suivant les spécificités et normes fiscales luxembourgeoises)
Renseignez-vous, consultez-nous, nous pourrons vous apporter notre expérience et expertise reconnue dans ce domaine fiscal au Luxembourg.
Remplir sa déclaration fiscale au Luxembourg en version on-line ou papier ?
A ce jour, l’administration vous permet de remplir et d’envoyer votre déclaration fiscale soit en format papier et envoi postal, soit en remplissant cette dernière sur le site de l’administration, Myguichet.lu
Si vous optez pour une déclaration sur Myguichet.lu, vous recevrez votre décompte dans les 15 jours (sous réserve de contrôles ultérieurs), selon l’engagement de l’administration.
Attention toutefois, cet encodage via Myguichet.lu, ne peut se faire que si vous n’avez que des revenus salariés, de pension ou revenus locatifs. Pour les contribuables ayant des revenus de profession libérale, indépendant agricole, des revenus nets divers ou des revenus de capitaux, ce sera pour plus tard.
D’autre part elle doit aussi être signée de manière digitale, c’est-à-dire, soit avec une carte d’identité électronique Luxembourgeoise, ou avec un certificat Luxtrust , mais surtout elle doit être signé par les deux conjoints en cas de déclaration commune.
Vous vous posez 1.000 questions, vous hésitez quant au choix de faire ou non une déclaration ou si vous devez opter pour une imposition individuelle ou collective ?
Nous sommes avec notre société AssCoFisc, présents à vos côtés depuis près de 25 ans afin de vous aider et vous apporter notre expertise et nos conseils le plus pointus.
Vous aurez un contact personnalisé avec un expert qui analysera de façon détaillée votre situation pour vous aider à optimiser votre situation.
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«La fiscalité des Frontaliers, c’est notre spécialité ! » Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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