La carte professionnelle immobilière
La première demande de carte
Si vous souhaitez exercer l’une des activités immobilières suivantes : la vente d’immeubles et de fonds de commerce, la gestion immobilière, la copropriété, la liste des marchands, les services ou les prestations touristiques, il est obligatoire d’avoir une carte professionnelle immobilière. Cette exigence s’applique à toutes les personnes physiques et morales (sociétés).
La loi ALUR du 24 mars 2014 sur l’accès au logement et à l’urbanisme rénové a modifié certaines dispositions concernant la délivrance des cartes professionnelles immobilières. Désormais, celles-ci sont délivrées pour une durée de 3 ans au lieu de 10 ans. Depuis le 1er juillet 2015, c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui gère ce processus. Pour une première demande, un renouvellement ou une mise à jour de votre carte professionnelle immobilière, vous devez contacter la CCI dont dépend le siège social de votre entreprise.
Les conditions d’obtention
Pour obtenir une carte professionnelle immobilière mentionnant la gestion locative, plusieurs conditions sont indispensables. Elles sont liées à l’aptitude professionnelle, la moralité, la souscription à une garantie financière ainsi qu’à une responsabilité civile professionnelle.
L’aptitude professionnelle : Pour exercer l’activité de gestion locative, vous devez être titulaire d’un diplôme de niveau spécifique et/ou justifier d’une expérience professionnelle dans ce domaine. En termes de diplômes, vous devez être titulaire soit d’un diplôme de niveau bac +3, soit d’un diplôme ou d’un titre équivalent inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) dans les domaines juridique, économique ou commercial. Les BTS “professions immobilières” ainsi que les diplômes délivrés par l’ICH (institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat) sont également reconnus. Si vous n’avez pas ces diplômes, mais que vous avez le baccalauréat, vous pouvez également atteindre l’aptitude requise en justifiant d’au moins trois ans d’expérience dans un emploi subordonné à temps plein dans le domaine de la gestion locative. Enfin, si vous n’avez aucun diplôme, vous devez pouvoir justifier de dix ans d’expérience professionnelle à temps plein, réduite à quatre ans pour un poste de cadre, un emploi public de catégorie A ou équivalent, toujours en lien avec l’activité de gestion locative.
La moralité : Pour obtenir votre carte professionnelle immobilière, vous ne devez pas avoir été condamné définitivement pour un crime dans les dix années précédant votre demande, ni avoir été condamné à trois mois de prison ferme pour l’une des infractions énumérées à l’article 9 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou de toute autre mesure d’interdiction définitive. Cette restriction s’applique également à toute société dont les actionnaires ou les associés détenant au moins un quart des parts ou des voix ont été condamnés pour ces motifs au cours des dix dernières années. Veuillez noter qu’un extrait n°2 de votre casier judiciaire national vous sera demandé.
La garantie financière : Si vous souhaitez exercer l’activité de gestion locative, vous devez obligatoirement souscrire à une garantie financière. Vous pouvez le faire auprès d’une compagnie d’assurance agréée, du Trésor Public, de la Banque de France, des services financiers de la Poste ou de la Caisse des dépôts et consignations, d’un établissement de crédit ou d’une société de caution mutuelle. Si le montant de cette garantie doit être supérieur à 110 000€ par activité exercée, il peut être réduit à 30 000€ pendant les deux premières années en cas de lancement d’activité ou si l’un des représentants légaux de la société a déjà exercé une activité immobilière. À noter qu’en cas de cessation de garantie, un compte séquestre est obligatoire pour pouvoir exercer l’activité de gestion locative.
L’assurance responsabilité civile professionnelle : Pour obtenir votre carte professionnelle immobilière, vous devez fournir à votre CCI une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Renouvellement de votre carte professionnelle immobilière
Votre carte professionnelle immobilière doit être renouvelée tous les trois ans auprès de votre CCI. La demande doit impérativement être déposée deux mois avant l’expiration de votre carte. Son renouvellement est conditionné à une formation continue d’au moins 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Cette formation continue doit être directement liée à l’activité de gestion locative et en rapport avec les domaines juridique, économique ou commercial, la déontologie (au moins deux heures sur trois ans) ou les aspects techniques de la construction, de l’habitation, de l’urbanisme et de la transition énergétique. La participation à des colloques (2 heures par an, selon les cas) ou l’enseignement (3 heures par an) peuvent également être pris en compte.
