Le droit de choisir votre assurance emprunteur avant de signer votre prêt
Votre banque vous proposera généralement de souscrire à son contrat d’assurance groupe, élaboré par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Toutefois, depuis le 1er septembre 2010 et l’adoption de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation, le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur. Vous avez donc la possibilité de proposer à votre banque une offre provenant d’une autre compagnie d’assurance. Cela s’appelle la délégation d’assurance. Avant la libération des fonds à votre avantage, la compagnie d’assurance de votre choix envoie une délégation d’assurance à l’établissement prêteur.
La décision de refuser l’assurance emprunteur proposée par délégation doit être motivée par l’établissement bancaire prêteur, en se référant aux 11 critères énumérés dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation). Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, l’utilisation de la délégation d’assurance peut entraîner des économies considérables. Cependant, cette option est plus adaptée aux emprunteurs présentant un faible risque ou des risques spécifiques. De plus, ne basez pas votre choix uniquement sur le prix, mais veillez également à la qualité, à l’étendue et à la durabilité de la couverture qui vous est offerte. Faites attention aux exclusions, aux contrats résiliables ou dont les primes sont révisables. Pour comparer les offres du marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession, etc.), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne proposés par des courtiers ou des assureurs en ligne.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la durée du contrat
Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez toujours le droit de changer d’assurance emprunteur en la remplaçant par un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation). La loi Lemoine du 28 février 2022, qui vise à rendre l’accès au marché de l’assurance emprunteur plus juste, simple et transparent, facilite ce changement pendant la durée du contrat.
Désormais, vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire, selon ces échéances :
- À partir du 1er juin 2022, pour les nouveaux prêts immobiliers,
- À partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.
La résiliation à tout moment au cours de la première année de souscription du prêt immobilier, suivie de la résiliation annuelle après la première année du prêt, n’est plus nécessaire.
Pour demander la résiliation de votre assurance emprunteur, vous n’êtes plus obligé de l’envoyer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Vous disposez désormais de plusieurs options (article L.113-14 du Code des assurances) :
- Par lettre ou tout autre support durable,
- En déposant une déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur,
- Par acte extrajudiciaire,
- En utilisant un mode de communication à distance similaire à celui utilisé pour la conclusion du contrat avec l’assureur,
- Ou par tout autre moyen prévu dans le contrat.
Cette flexibilité vous permet de trouver la solution qui vous convient le mieux.
La décision d’acceptation ou de refus de la part du prêteur
Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial. Après l’acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (dernière modification de la loi en date du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt, qui inclut le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable, et ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant, selon l’article L313-31 du Code de la consommation.
Toute décision de refus de substitution doit être motivée et expliquée. Elle doit inclure l’intégralité des motifs de refus, en précisant, le cas échéant, les informations et garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur. Si le contrat d’assurance proposé est refusé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Rappel du droit de substitution du contrat d’assurance avant juin 2022
Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution du crédit immobilier a été modifié plusieurs fois par le législateur.
La loi du 17 mars 2014, connue sous le nom de “loi Hamon”, a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit. La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il était nécessaire de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Ensuite, la loi du 21 février 2017, qui ratifie les ordonnances relatives à la consommation, a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, après les douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’applique à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018. Pour exercer ce droit, la demande de résiliation du contrat d’assurance doit être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique
La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) après consultation des représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (avis du CCSF du 27 novembre 2018). Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple, le 1er janvier de l’année civile), vous pouvez choisir d’appliquer l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.
