Lorsqu’une entreprise souhaite changer de cabinet d’expert-comptable, il est important de suivre certaines règles. Dans cet article, nous vous proposons un guide détaillé pour gérer au mieux la transition liée à un changement d’expert-comptable.
Est-il possible de changer de cabinet d’expert-comptable ?
Le contrat de lettre de mission est un contrat de droit commun. Puisque l’appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire, il est tout à fait possible de changer de cabinet d’expert-comptable.
Le client n’a pas besoin de justifier sa décision de changer de cabinet d’expert-comptable, mais il doit tout de même respecter certaines règles. Les principales d’entre elles sont mentionnées dans la lettre de mission signée avec l’ancien expert-comptable. Ce document sert de référence pour connaître les démarches à suivre.
Quelles sont les règles à respecter pour changer de cabinet d’expert-comptable ?
Un changement de cabinet oblige l’entreprise à résilier la lettre de mission de l’expert-comptable.
Respecter les conditions énoncées dans la lettre de mission
La lettre de mission encadre les relations entre les parties pendant l’exécution et la rupture du contrat. Il est donc essentiel de s’y référer pour prendre connaissance des conditions de résiliation.
En général, en cas de rupture anticipée, les lettres de mission des experts-comptables prévoient un délai de prévenance de trois mois. Par exemple, si l’entreprise clôture son exercice le 31 décembre, elle doit envoyer sa demande de changement avant le 30 septembre. Si elle tarde à le faire et n’a pas à régler des indemnités en vertu d’une clause pénale éventuelle, l’expert-comptable effectuera tout de même sa mission jusqu’au 31 décembre, et la rupture ne se produira qu’à compter de l’exercice comptable suivant.
Dans tous les cas, les travaux déjà réalisés par le professionnel feront l’objet d’une facturation. Celui-ci pourra également demander, sous certaines conditions, des indemnités de rupture.
Ne pas léser son ancien expert-comptable
La profession d’expertise-comptable est réglementée par un code de déontologie, qui prévoit un devoir de confraternité entre les experts-comptables.
Ainsi, si un cabinet sollicite un expert-comptable afin qu’il reprenne le dossier d’un de ses confrères, il doit informer ce dernier de cette prise de contact. Il doit également s’assurer que la demande de changement de cabinet d’expert-comptable n’est pas motivée par la volonté du client d’éviter l’application des lois et règlements.
De plus, un cabinet ne peut accepter une mission si l’entreprise n’a pas payé ses dettes envers l’ancien expert-comptable.
Quels sont les impacts d’un changement de cabinet d’expert-comptable ?
Si le nouveau cabinet accepte le dossier, il doit récupérer toute la comptabilité de l’entreprise. Pour ce faire, il entre en contact avec le précédent cabinet. Celui-ci a l’obligation de faciliter la transmission du dossier.
Le cabinet précédent a cependant la possibilité de conserver une partie des travaux effectués en attendant le paiement complet de ses honoraires. Ce droit de rétention ne peut être exercé que dans certaines conditions ; l’expert doit :
- Avoir épuisé tous les recours amiables ;
- Informer par écrit le client et le Président du CROEC de l’exercice de son droit ;
- Être titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible ;
- N’exercer son droit que sur des documents ou des livres comptables qu’il a établis (il doit restituer à son client tous les documents qui lui appartiennent, notamment ses pièces comptables).
Conclusion : La décision de changer de cabinet d’expert-comptable est libre. Cependant, cette démarche est encadrée par la lettre de mission (relation entre le client et son ancien expert-comptable) et par le code de déontologie (relation entre l’ancien et le nouveau cabinet). Il est donc important de communiquer et d’être totalement transparent vis-à-vis des deux parties.
Si vous souhaitez changer de cabinet d’expert-comptable, il est également possible de vous faire accompagner par un expert qui vous aidera dans vos démarches.
