En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de fournir une mutuelle d’entreprise à tous vos salariés. Cependant, il est possible que vous trouviez votre mutuelle actuelle peu compétitive et souhaitiez la changer. Pas de panique, cela est parfaitement possible moyennant quelques règles à respecter.
Peut-on changer de mutuelle entreprise ?
Un dirigeant ou un chef d’entreprise peut tout à fait décider de changer la mutuelle collective souscrite précédemment.
Les raisons de ce changement peuvent être multiples. Le contrat peut ne plus correspondre aux besoins des salariés, vous avez peut-être trouvé une offre moins chère ailleurs, ou votre assureur a peut-être considérablement augmenté vos cotisations (notamment suite à la réforme 100% santé).
Dans un premier temps, vous devez respecter un délai de préavis avant l’échéance de votre contrat. En effet, vous ne pouvez pas quitter votre mutuelle santé obligatoire du jour au lendemain. Vous devez attendre l’échéance annuelle de votre contrat tout en respectant un délai de prévenance. Ce délai de préavis varie selon les contrats et est indiqué dans les conditions générales. En général, les assureurs prévoient un délai de deux mois.
Cette échéance correspond à la date d’anniversaire de votre contrat, c’est-à-dire à la date de prise d’effet de votre complémentaire santé. Pour connaître précisément cette date d’échéance, vous devez vous référer aux conditions générales de votre mutuelle collective.
Exemple de changement de mutuelle entreprise :
Les conditions générales de votre contrat indiquent que votre date d’échéance est le 1er avril et votre préavis est de deux mois. Vous devez donc envoyer une lettre de résiliation avant le 1er février, sans quoi vous ne pourrez pas changer de mutuelle collective.
Ensuite, vous devez obligatoirement remplacer votre ancienne mutuelle santé. Depuis l’accord ANI de 2016, la mutuelle santé est obligatoire pour tous les salariés. Ainsi, en tant qu’employeur, vous devez constamment proposer une mutuelle collective à vos salariés. Il ne doit donc y avoir aucun délai sans couverture. Vos deux contrats doivent se succéder sans interruption.
Changer de contrat ou changer d’assureur : que choisir ?
Pour changer de mutuelle collective, vous avez deux options :
Si les prestations de votre contrat actuel vous conviennent, vous n’êtes pas obligé de changer d’assureur. Vous pouvez demander une modification de votre contrat. Toutefois, les assureurs ont plus tendance à accepter les augmentations de couverture plutôt que les diminutions, car cela entraîne logiquement une augmentation des cotisations et donc plus de revenus pour l’assureur. Veillez cependant à ne pas réduire vos garanties en dessous des minimums obligatoires prévus par votre convention collective.
Dans tous les cas, votre assureur n’est pas obligé d’accepter. En cas de refus, vous pourrez toujours changer d’assureur ! Prenez donc le temps de vous y prendre à l’avance pour ne pas être pris au dépourvu par la prochaine échéance.
Si votre assureur refuse de modifier votre contrat ou si vous souhaitez simplement changer d’assureur, c’est également possible ! N’hésitez pas à consulter vos salariés pour adapter votre nouveau contrat à leurs besoins (prise en charge des dépassements d’honoraires, médecine douce, tarif souhaité, etc.).
Nous vous conseillons donc de comparer les offres afin de trouver celle qui correspond le mieux aux besoins de vos salariés, et ce, au meilleur prix.
Qui doit résilier la mutuelle collective de l’entreprise ?
C’est toujours à l’employeur, ou à la personne qu’il désigne comme responsable, de demander une modification ou un changement de mutuelle.
Cependant, cela peut être un peu plus complexe en fonction du mode de mise en place de la mutuelle au sein de l’entreprise :
- Mise en place par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) : l’employeur peut modifier seul le contrat. Cependant, la modification par référendum d’entreprise ou accord collectif est également possible.
- Mise en place par référendum : l’employeur doit effectuer un nouveau référendum pour changer de mutuelle ou bien passer par un accord collectif.
- Mise en place par un accord collectif : la seule possibilité pour l’employeur de changer de contrat est de mettre en place un accord collectif, qui depuis la loi Travail de 2016, doit être validé par des syndicats représentant 50% des voix. Les syndicats minoritaires doivent passer par un référendum.
Quelle procédure de changement de mutuelle entreprise ?
Tout d’abord, vous devez résilier votre contrat actuel en envoyant une lettre de résiliation avant l’échéance, en respectant le délai de préavis indiqué dans les conditions générales de votre contrat. Pour résilier votre contrat, vous devez impérativement suivre la procédure adéquate, qui dépend du mode de mise en place de votre mutuelle collective.
Ensuite, vous devez informer vos salariés. Lors d’un changement de mutuelle (même avantageux), vous devez informer chaque salarié par écrit. Un affichage collectif n’est pas suffisant et vous risquez des sanctions conséquentes de l’URSSAF si vous ne respectez pas cette obligation.
Si l’employeur change la mutuelle collective de manière unilatérale via une DUE, il devra dénoncer l’ancienne DUE à chaque salarié dans un délai de 3 mois. Un nouveau document devra ensuite être rédigé pour présenter le nouveau contrat.
Dans tous les cas, n’oubliez pas que la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Veillez donc à ce que le nouveau contrat prenne effet immédiatement après la fin de l’ancien contrat. Vous pourrez choisir la date de début d’effet de votre mutuelle collective lors de sa souscription.
Nos 5 conseils pour choisir votre nouvelle mutuelle d’entreprise obligatoire
- Consultez vos salariés pour trouver un contrat qui correspond à leurs besoins et attentes. Vous pourrez ainsi ajuster les garanties et mettre l’accent sur les points les plus importants pour eux (hospitalisation, dentaire, optique, etc.). En modulant les postes de couverture, vous pourrez réduire le coût de votre contrat !
- Vérifiez si vous êtes contraint de proposer des remboursements minimums allant au-delà du panier de soins ANI. En effet, certains accords de branche prévoient des remboursements plus avantageux.
- Comparez les offres ! Passer par un courtier vous permettra de mettre en concurrence les offres et de choisir la meilleure mutuelle d’entreprise selon votre profil.
- Vérifiez les garanties proposées par votre contrat. Outre la couverture des dépenses de santé, certaines prestations supplémentaires peuvent être proposées par les assureurs, comme les prestations d’assistance en cas d’hospitalisation ou la protection juridique.
- Résiliez votre contrat dans les règles de l’art tout en évitant une rupture de couverture. Suivez la procédure de résiliation adéquate et informez vos salariés de cette modification. N’oubliez pas de ne pas laisser vos salariés sans mutuelle santé, même pendant deux jours, car cela est interdit.
N’hésitez pas à consulter nos experts pour obtenir de plus amples informations sur le changement de mutuelle d’entreprise et trouver la meilleure solution pour vous et vos salariés !
