Le siège social d’une entreprise ou d’une société civile représente l’adresse où se trouve sa direction effective, qui peut être différente du lieu d’exploitation ou de production. Il est défini dans les statuts de la société et permet de déterminer sa nationalité, la loi qui lui est applicable et les tribunaux compétents dont elle dépend. Tout changement de siège social nécessite certaines démarches.
Première étape : modifier les statuts de l’entreprise
Le déménagement du siège social entraîne la modification de l’adresse figurant dans les statuts. Cette modification ne peut être effectuée qu’après une décision prise par les organes de la société ayant le pouvoir de le faire.
Pour une SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, à condition que sa décision soit ratifiée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le nouvel emplacement du siège.
Pour une SA
Dans une société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sont les organes compétents pour décider du transfert de siège sur tout le territoire français, à condition que cette décision soit ratifiée lors de l’assemblée générale ordinaire.
Si le transfert du siège se fait à l’étranger, cela relève de l’assemblée générale extraordinaire.
Pour une SAS
En ce qui concerne la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Les statuts établis lors de la création de la société déterminent l’organe compétent (par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts).
Seule la transformation en une société d’une autre forme relève d’une décision collective prise par les associés.
Pour une Société civile
Pour toutes les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, société civile de construction-vente, coopérative d’utilisation de matériel agricole, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être voté à la majorité lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, conformément aux dispositions des statuts.
En l’absence de dispositions dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l’unanimité des associés.
Deuxième étape : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Une fois que l’acte modificatif a été établi (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale ayant pris la décision), la société dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit indiquer le nouveau lieu (ainsi que l’ancien) du siège social :
- Si le tribunal de commerce compétent reste inchangé, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.
- Si le tribunal compétent change, deux avis doivent être publiés : le premier dans le journal d’annonces légales de l’ancien lieu et le second dans le journal du nouveau lieu du siège social.
Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège d’une société dans le ressort d’un autre tribunal varient selon que la société est commerciale ou non.
Troisième étape : déclarer la modification des statuts auprès du CFE
La modification des statuts doit ensuite être déclarée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Pour que l’acte modificatif soit enregistré, il doit être accompagné des documents suivants :
- Une copie de l’acte qui a décidé le transfert du siège social, certifiée conforme par le représentant légal.
- Une copie des statuts mis à jour, datée et certifiée conforme à l’original par le représentant légal.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc.
- Une attestation de parution ou l’avis lui-même paru dans un journal d’annonces légales.
- Un original du pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.
En suivant ces trois étapes, vous pourrez transférer le siège social de votre entreprise en toute légalité.
