Une entreprise individuelle peut aisément changer d’adresse en accomplissant quelques formalités. Contrairement aux sociétés, les démarches pour les entrepreneurs individuels sont beaucoup plus simplifiées. Cela se résume généralement à remplir un formulaire P2, fournir quelques justificatifs et payer les frais de greffe. Découvrez comment changer l’adresse d’une entreprise individuelle en toute simplicité.
Des formalités simplifiées
Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle ne nécessite que peu de formalités. Contrairement aux sociétés qui doivent transférer leur siège social en rédigeant un procès-verbal, en modifiant les statuts et en publiant une annonce légale, un entrepreneur individuel n’a pas à effectuer toutes ces démarches.
Pour déclarer le changement d’adresse d’une entreprise individuelle, il suffit de remplir une déclaration de modification (formulaire P2) et de fournir les justificatifs nécessaires. La demande de modification doit être déposée auprès du guichet unique. De plus, l’entreprise doit s’acquitter des frais de greffe, dont le montant dépend de certains paramètres.
Remplir un formulaire P2
Le formulaire à remplir pour déclarer le changement d’adresse d’une entreprise individuelle est le Cerfa n° 11678, également appelé “P2”. Il convient de remplir les cadres 1 à 3A, 10 à 14 et 17 à 20. Voici quelques conseils pour remplir ce document :
- Dans les cadres 1 à 3A, cochez la case “Transfert” et indiquez les caractéristiques de l’entreprise individuelle avant le changement (ancienne adresse).
- Dans les cadres 10 à 14, cochez la case “Transfert”, précisez les caractéristiques de l’ancien établissement ainsi que du nouvel établissement, renseignez les caractéristiques de l’activité exercée dans le nouveau local et précisez l’origine du fonds de commerce.
- Dans les cadres 17 à 20, indiquez l’adresse de correspondance, précisez l’identité du signataire du formulaire, la date et la signature du document. N’oubliez pas qu’il y a 3 feuillets à signer séparément.
Lorsque l’adresse de l’entreprise est la même que celle de l’entrepreneur, il est également nécessaire de déclarer le changement d’adresse de l’entrepreneur. Cette déclaration s’effectue dans le cadre 4 “déclaration relative à la modification de la situation personnelle”. Vous devrez compléter le cadre 4A en y mentionnant la nouvelle adresse.
Payer les frais de greffe
Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle implique des frais de greffe. Le montant de ces frais dépend de trois paramètres : le sort de l’ancien établissement, le lieu d’implantation du nouveau local et l’origine du fonds de commerce. Voici un aperçu des tarifs applicables en 2022 :
- Ancien local conservé : 51,39 € en cas de création suite à un achat de fonds de commerce, 152,95 € en cas de création suite à un achat de fonds de commerce, 128,87 € en cas de création suite à un achat de fonds de commerce.
- Ancien local supprimé : 51,39 € en cas de création suite à un achat de fonds de commerce, 152,95 € en cas de création suite à un achat de fonds de commerce, 128,87 € en cas de création suite à un achat de fonds de commerce.
Pour les entreprises individuelles exerçant uniquement une activité artisanale, le tarif est de 40 €. Pour celles exerçant une double activité (commerciale et artisanale), il faut ajouter au frais de greffe présentés ci-dessus le montant de 13,33 €.
Constituer un dossier et le déposer au guichet unique
Le dossier de changement d’adresse comprend le formulaire P2, un règlement et un justificatif d’occupation du nouvel établissement. Ce justificatif peut être une copie du bail commercial, du contrat de domiciliation ou d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’exploitant. En cas de rachat de fonds de commerce, d’autres justificatifs sont nécessaires, tels qu’une copie de l’acte enregistré et une attestation de parution d’annonce légale.
La demande de modification doit être déposée sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. Vous pouvez remplir le formulaire P2 en ligne et effectuer le paiement des frais de greffe par carte bancaire. Une fois le dossier complet, le greffe du tribunal de commerce modifie les informations de l’entreprise dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et lui attribue un nouveau numéro SIRET.
