Vous souhaitez changer l’adresse de votre société civile immobilière (SCI) ? Pas de panique ! Dans cet article, je vous dévoile les étapes à suivre pour effectuer cette modification en toute simplicité. Suivez le guide !
Les formalités de changement d’adresse d’une société civile immobilière
La décision du changement d’adresse
Tout d’abord, il est important de prendre une décision concernant le changement d’adresse de votre SCI. Cette décision est généralement prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Veillez à bien respecter les règles de vote stipulées dans les statuts de votre société. Une fois la décision prise, il convient d’établir un procès-verbal, qui devra être inclus dans le dossier de déclaration du changement d’adresse.
La modification du statut
La modification du siège social d’une SCI nécessite également une mise à jour des statuts de la société. Après le vote en assemblée générale, vous devez intégrer une copie des statuts mis à jour dans le dossier de déclaration du changement d’adresse. Assurez-vous que cette copie soit certifiée conforme à l’original par le représentant légal de la SCI.
La publication du changement d’adresse de la SCI
Avant que le changement d’adresse ne soit opposable aux tiers, il est essentiel de publier une annonce de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales. Si le changement d’adresse se fait dans le même département, une seule publication est nécessaire. En revanche, s’il s’agit d’un transfert vers un autre département, deux publications doivent être réalisées. N’oubliez pas d’inclure les mentions obligatoires dans vos avis de publication.
La déclaration du changement d’adresse de la SCI
Enfin, vous devez effectuer la déclaration du changement d’adresse auprès du centre de formalités des entreprises compétent pour le département où se trouve la nouvelle adresse de la SCI. Le dossier de déclaration doit contenir les documents suivants :
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (une ou deux attestations selon le département de transfert).
- Un justificatif d’occupation du nouveau local.
Une fois cette déclaration effectuée, pensez à mettre à jour tous les documents officiels mentionnant l’ancienne adresse de votre SCI.
Caractéristiques d’un changement d’adresse d’une SCI
Pourquoi changer l’adresse de sa SCI ? Les raisons peuvent être multiples : améliorer l’image de marque de votre entreprise en optant pour une adresse plus prestigieuse, réaliser des économies d’impôts en déménageant dans une zone où la cotisation foncière des entreprises est moins élevée, ou encore respecter la durée maximale de domiciliation temporaire chez vous (5 ans).
Voici les étapes à suivre pour effectuer le changement d’adresse d’une SCI :
- Décider du transfert du siège social.
- Modifier les statuts de la société.
- Publier le changement d’adresse de la SCI dans un journal d’annonces légales.
- Déclarer le changement d’adresse auprès du Guichet Unique des Formalités des Entreprises (GEFE).
Les documents nécessaires pour cette démarche sont les suivants :
- Un exemplaire des statuts de la SCI mis à jour.
- Le formulaire M2.
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
- Une liste de l’historique des sièges sociaux de la SCI.
- Un justificatif d’occupation du nouveau local.
- Un chèque pour les frais de greffe.
Concernant les frais, le montant varie en fonction du département de transfert :
- Dans le même département : 198,64€ de frais de greffe et 200€ à 300€ pour l’annonce légale.
- Dans un autre département : 246,86€ de frais de greffe et 400€ à 600€ pour l’annonce légale.
N’oubliez pas que ces formalités sont essentielles pour obtenir les documents obligatoires attestant du changement d’adresse de votre SCI.
