Le nom commercial d’une entreprise est un élément clé de son activité. Il peut être modifié à tout moment, que ce soit pour ajouter un nouveau nom, supprimer l’ancien ou le modifier. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre pour changer de nom commercial et les formalités à accomplir pour déclarer ce changement.
Les questions à se poser avant de changer de nom commercial
Avant de procéder au changement de nom commercial, il est important de prendre en compte certaines considérations. Tout d’abord, il faut vérifier la disponibilité du nouveau nom envisagé en consultant la base de données d’Infogreffe.fr ou en effectuant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI. Il est également essentiel de s’assurer que le changement de nom n’aura pas d’impact négatif sur l’entreprise et ses clients.
La décision de changer de nom commercial (ajout, suppression, modification)
La décision de changer le nom commercial d’une entreprise ne peut être prise que par certains organes. Dans le cas des sociétés, cette décision doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique.
Les formalités légales obligatoires en cas de changement de nom commercial
Le changement de nom commercial nécessite moins de formalités que la modification de dénomination sociale. Néanmoins, certaines démarches légales doivent être effectuées. L’entreprise doit déposer une demande d’inscription modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit inclure un formulaire M2 (pour les sociétés) ou P2 (pour les entreprises individuelles), un règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce et un pouvoir si nécessaire.
Une fois le nouveau nom commercial ajouté ou modifié, l’entreprise doit informer ses partenaires de ce changement, modifier ses documents et courriers, et éventuellement réserver le nom de domaine correspondant. Elle peut également demander à l’INPI de protéger ce nouveau nom en le déposant comme marque.
En conclusion, changer le nom commercial d’une entreprise est une démarche qui nécessite certaines précautions et formalités légales. En suivant les étapes appropriées, l’entreprise pourra effectuer cette modification en toute légalité et transparence.
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