Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est obligatoire pour le vendeur de déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente. De votre côté, vous avez un mois pour faire votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom. Vous vous demandez quels documents sont nécessaires pour le changement de propriétaire sur la carte grise et comment effectuer les démarches en ligne ? Dans cet article, vous trouverez toutes les informations utiles pour faire votre demande de carte grise en ligne.
Comment déclarer la cession d’un véhicule en ligne ?
La déclaration de cession est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion. C’est une démarche qui doit être réalisée par le vendeur, avec l’aide de l’acheteur. Vous devez tous les deux signer deux exemplaires du certificat de cession, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Une fois que le dossier de déclaration de cession est complet, l’ancien propriétaire doit enregistrer la cession dans les 15 jours suivant la vente en ligne sur Internet. Vous pouvez vous rendre sur le site declaration-cession-vehicule.fr pour effectuer cette démarche.
Comment changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation en ligne ?
Si vous êtes l’acheteur d’un véhicule d’occasion et que vous souhaitez savoir comment faire votre carte grise, sachez que vous avez un mois pour faire une nouvelle carte grise à votre nom. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé le Trésor Public, comme Carte-grise.org ou declaration-cession-vehicule.fr, et obtenir votre carte grise en quelques clics.
Où faire sa demande de carte grise en ligne ?
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise, ainsi que toute autre démarche liée à la carte grise, sur le site de Carte-grise.org ou sur l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la démarche se fait en ligne sur Internet et le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Il existe également des points numériques dans certaines préfectures qui permettent de faire la démarche en ligne si vous n’avez pas d’accès à un ordinateur. Vous pouvez également y bénéficier d’une assistance si besoin. Cependant, faire vos démarches en ligne vous fera gagner du temps et vous pourrez le faire depuis chez vous, sur la plateforme agréée de Carte-grise.org ou en vous connectant via FranceConnect.
Quels documents sont nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ?
Les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d’occasion sont différents de ceux requis pour l’immatriculation d’une voiture neuve. Une fois que le vendeur a déclaré la cession, il doit vous fournir un certain nombre de documents nécessaires pour le changement de titulaire sur la carte grise. Voici la liste de ces documents :
- L’original de l’exemplaire “nouveau propriétaire” du formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776, rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule barré, daté et signé.
- Un certificat de non-gage.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Combien coûte un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le coût du changement de propriétaire sur la carte grise dépend de plusieurs facteurs, notamment le département de résidence du demandeur, la puissance fiscale du véhicule, le niveau d’émission de CO2, le type de carburant et l’âge du véhicule. Vous pouvez calculer le coût de votre nouvelle carte grise avec votre numéro d’immatriculation grâce à l’outil disponible sur le site Carte-grise.org.
Quelle est la démarche à effectuer par le vendeur après la cession du véhicule ?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai maximum de 15 jours. Il peut le faire directement sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État, ou sur le site officiel du gouvernement. Le vendeur doit conserver l’un des exemplaires du formulaire de déclaration (Cerfa 15776) et remettre l’autre à l’acquéreur avec les autres documents requis pour la carte grise.
Comment faire son certificat d’immatriculation suite à une succession ?
Si vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation suite à une succession, les démarches diffèrent selon la situation. Que vous héritiez d’un véhicule suite au décès d’un des parents, suite au décès d’un conjoint ou que vous achetiez le véhicule d’une personne décédée, la mise à jour de la carte grise est nécessaire. Les documents à fournir pour vendre un véhicule suite à une succession sont les suivants :
- Copie de l’ancienne carte grise au nom du conjoint ou du parent décédé.
- Formulaire original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750.
- Acte notarié, attestation de liquidation de la succession délivrée par le notaire, ou certificat de décès avec attestation de succession, pour prouver votre qualité d’héritier.
- Lettre de renonciation à la succession si plusieurs héritiers.
- Attestation prouvant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans datant de moins de 6 mois.
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie du permis de conduire du nouveau titulaire de la carte grise.
- Mandat d’immatriculation si vous faites appel aux services de Carte-grise.org pour demander un nouveau certificat d’immatriculation suite à la succession.
Comment immatriculer un véhicule provenant de l’étranger ?
Si vous souhaitez établir une nouvelle carte grise française pour une voiture provenant de l’étranger, vous devez effectuer certaines démarches. La demande d’un nouveau certificat d’immatriculation basé sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est obligatoire pour pouvoir circuler en France avec votre véhicule importé. Avant de procéder à la demande de carte grise, vous devez vous munir des documents suivants :
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846A qui servira de certificat fiscal.
- Certificat de conformité COC du véhicule étranger. Si la voiture a été achetée dans un pays hors de l’UE, vous aurez également besoin d’un document pour réception à titre isolé.
- Preuve du contrôle technique si le véhicule ne l’a pas passé dans le pays d’origine.
Une fois les documents prêts, vous pouvez enregistrer votre dossier de carte grise en ligne sur le site d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme Carte-grise.org ou l’ANTS. Vous recevrez alors un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler librement pendant un mois en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.
Changement de nom sur la carte grise : les différents cas
Il existe plusieurs cas de figure qui nécessitent un changement de nom sur la carte grise :
- L’achat d’un véhicule d’occasion.
- Une succession.
- L’ajout d’un cotitulaire.
- Un don à titre gratuit.
- Le passage en “véhicule de collection”.
Dans tous les cas, vous pouvez effectuer la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise en ligne sur le site de Carte-grise.org. Vous devrez fournir les documents essentiels suivants :
- Original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750.
- Formulaire original du certificat de cession Cerfa 15776.
- Copie du permis de conduire et de la carte d’identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Attestation d’assurance valide.
Sinon, si vous passez par Carte-grise.org, n’oubliez pas de fournir un contrôle technique le cas échéant et une procuration par mandat (formulaire Cerfa 13757) pour que nous puissions effectuer la demande en votre nom.
Dans quel cas le contrôle technique est-il demandé pour un véhicule de moins de 4 ans ?
La preuve d’un contrôle technique n’est pas obligatoire lors d’un changement de carte grise pour un véhicule de moins de 4 ans, acheté en France ou dans un pays de l’Union européenne. Toutefois, si vous importez un véhicule de moins de 4 ans depuis un pays hors de l’Union européenne, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois et effectué en France uniquement, est nécessaire pour immatriculer votre véhicule en France. N’oubliez pas de commander des plaques d’immatriculation.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique uniquement si le véhicule a moins de 4 ans depuis sa première immatriculation en France ou dans un pays de l’Union européenne. En revanche, si vous vendez votre véhicule de plus de 4 ans à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, casse agréée, etc.), vous n’aurez pas besoin d’un contrôle technique. Les véhicules de plus de 4 ans dispensés de contrôle technique, tels que les “véhicules de collection” ou les voitures sans permis, peuvent également être vendus sans contrôle technique.
Où inscrire le co-titulaire sur le certificat de cession ? Quelles sont les pièces à fournir pour l’ajout d’un co-titulaire ?
L’ajout d’un ou de plusieurs cotitulaires sur le certificat de cession d’un véhicule se fait uniquement en ligne, tout comme les autres démarches liées à la carte grise, telles que la demande de duplicata, de changement de propriétaire, d’adresse ou l’ajout de la mention “véhicule de collection”. Une fois la démarche effectuée, le nom des cotitulaires apparaîtra dans le champ C4.1 de la carte grise du véhicule. Les documents à fournir pour l’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise sont les suivants :
- Une copie d’une pièce d’identité valide.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750).
- Une preuve de contrôle technique valide (pour les véhicules concernés).
- Copie de la carte grise du véhicule.
- Un livret de famille ou un extrait d’acte de mariage si le cotitulaire est un conjoint.
- Une procuration par mandat (Cerfa 13757) si vous passez par Carte-grise.org.
Il est important de noter que si le cotitulaire est un conjoint, la demande doit être faite dans un délai d’un mois après le mariage. Passé ce délai, l’ajout du cotitulaire conjoint sera considéré comme un changement de titulaire sur la carte grise, et le tarif de la demande sera similaire à un changement de carte grise. Dans le cas où le cotitulaire n’est pas un conjoint, le montant de la démarche sera également considéré comme un changement de titulaire.
Pourquoi demande-t-on la signature du second vendeur sur le certificat de cession ?
La signature d’un ou des cotitulaires d’une carte grise sur le certificat de cession du véhicule est nécessaire, car dans le cas contraire, la demande de carte grise du nouveau propriétaire risque d’être rejetée. C’est pourquoi il est important d’ajouter manuellement les coordonnées des cotitulaires sur le certificat de cession. De plus, la carte grise du véhicule barrée et datée doit être signée par le titulaire principal et chaque cotitulaire.
Comment enlever le nom d’un cotitulaire de la carte grise ?
Les documents requis pour retirer le nom d’un cotitulaire sur une carte grise sont les suivants :
- La carte grise du véhicule.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Un justificatif d’identité.
- Une preuve de contrôle technique valide (pour les véhicules concernés).
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750).
- Un acte de cession rédigé par le cotitulaire à retirer.
- Un jugement de divorce (en cas de divorce).
- Un acte de décès (en cas de décès).
- Une procuration par mandat (Cerfa 13757) si vous passez par Carte-grise.org.
En général, le prix du retrait du nom d’un cotitulaire sur une carte grise ne comprend que les frais de gestion du dossier et la redevance d’acheminement de la carte grise. Des frais de prestation seront également requis si vous passez par Carte-grise.org pour un service plus simple et plus rapide.
